Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 17 mars 2015 (cas ANNINOS c. GRÈCE)

Conférencier:LAMBROU M.
Date de Résolution:17 mars 2015
Source:Cour (Grande Chambre)
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Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 39682/09Evaggelos ANNINOScontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 mars 2015 en une chambre composée de :

             Elisabeth Steiner, présidente,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Paulo Pinto de Albuquerque,              Linos-Alexandre Sicilianos,              Erik Møse, juges,

et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juillet 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Evaggelos Anninos, est un ressortissant grec né en 1941 et actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Patras. Il est représenté devant la Cour par Me M. Lambrou, avocate au barreau de Larissa. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. D. Kalogiros et Mme F. Dedousi, assesseurs auprès du Conseil juridique de l’État.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le 10 octobre 2007, des poursuites pénales furent engagées contre le requérant pour participation à une organisation criminelle ayant comme objectif l’importation et la vente sur le territoire grec de produits stupéfiants (300 kilos de cocaïne). Le 31 octobre 2007, le requérant fut arrêté avec d’autres personnes et le 5 novembre 2007, en vertu de l’ordonnance no 80/2007 du juge d’instruction près le tribunal correctionnel d’Athènes, le requérant fut mis en détention provisoire. Il constata qu’eu égard à la nature et à la spécificité des actes incriminés, le requérant était susceptible d’en commettre de nouveaux s’il était remis en liberté. En particulier, le juge d’instruction admit que l’instruction de l’affaire avait révélé de forts indices de culpabilité. De plus, il se référa aux motifs du profit économique illégal de la vente de produits stupéfiants et des liens entretenus par le requérant avec d’importants trafiquants de cocaïne en Amérique latine pour fonder son estimation de risque de récidive en cas d’élargissement.

  4. Le 12 novembre 2007, le requérant exerça un recours contre l’ordonnance no 80/2007. Le 1er février 2008, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes, après avoir réitéré les considérations de l’ordonnance no 80/2007, rejeta le recours (décision no 328/2008).

  5. Le 12 mai 2008, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes ordonna la prorogation de la mise en détention du requérant pour une période supplémentaire de six mois, conformément à la proposition faite par le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes. Celui-ci avait considéré, dans sa proposition, que les motifs de la mise en détention du requérant étaient toujours pertinents (décision no 1320/2008).

  6. Le 16 juillet 2008, le requérant sollicita la levée de sa mise en détention provisoire et, le cas échéant, le remplacement de celle-ci par des mesures moins restrictives. Le 21 juillet 2008, le juge d’instruction rejeta cette demande. Il se référa à la proposition du procureur selon laquelle, en cas d’élargissement, le requérant était susceptible de commettre de nouveaux actes criminels (ordonnance no 223/2008).

  7. Le 23 juillet 2008, le requérant se pourvut contre l’ordonnance no 223/2008 devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes. Il sollicitait son élargissement ou, le cas échéant, le remplacement de la détention provisoire par des mesures moins restrictives. Le 19 septembre 2008, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel rejeta la demande, après avoir entériné la proposition du procureur, selon laquelle les motifs de la mise en détention provisoire du requérant restaient toujours pertinents (décision no 2579/2008).

  8. Le 21 octobre 2008, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes ordonna à nouveau la prorogation de la mise en détention du requérant pour une période supplémentaire de six mois, conformément à la proposition faite par le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes. Celui-ci s’était référé, dans sa proposition, aux indices de culpabilité qui ressortaient de l’instruction de l’affaire et avait considéré que les motifs de sa mise en détention étaient toujours pertinents (décision no 2934/2008).

  9. Le 9 janvier 2009, et après clôture de...

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