Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat

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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,
concernant des traités et accords internationaux enregistrés au
Secrétariat
No. 114. Pays-Bas et Cour internationale de Justice
Échange de lettres constatant un accord se rapportant aux privilèges
et immunités des membres de la Cour internationale de Justice, du
Greffier, des fonctionnaires du Greffe, des assesseurs, des agents
et conseils des parties, ainsi que des témoins et experts. La Haye,
26 juin 1946
Échange de notes constituant un accord entre le Royaume des
Pays-Bas et la Cour internationale de Justice complétant
l'Échange de notes sur les privilèges et immunités au sujet des
possibilités d'emploi aux Pays-Bas pour les membres de la
famille des fonctionnaires et des membres de la Cour interna-
tionale de Justice. La Haye, 18 et 19 février 2002
Entrée en vigueur : 19 février 2002, conformément aux disposi-
tions desdites notes
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 7 juillet 2005
No. 1691. Multilatéral
Accord relatif à la création d'un Conseil général des pêches pour la
Méditerranée. Rome, 24 septembre 1949
Accord relatif à la création d'un Conseil général des pêches pour la
Méditerranée tel qu'amendé par le Conseil général des pêches
pour la Méditerranée par sa première session extraordinaire
(mai 1963), par sa treizième session (juillet 1976) et par sa vingt-
deuxième session (octobre 1997) et approuvé par la Conférence
de la FAO à sa douzième session (décembre 1963) et par le
Conseil de la FAO à sa soixante-dixième session (décembre
1976) et à sa cent-treizième session (novembre 1997). Rome,
6 novembre 1997
Acceptation
Liban
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Orga-
nisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture : 4 mars 2005
Date de prise d'effet : 4 mars 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'a-
griculture, 8 juillet 2005
No. 1734. Multilatéral
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique
ou culturel. Lake Success (New York), 22 novembre 1950
Acceptation
Kirghizistan
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies : 19 juillet 2005
Date de prise d'effet : 19 juillet 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 19 juillet 2005
No. 2613. Multilatéral
Convention sur les droits politiques de la femme. New York, 31 mars
1953
Adhésion
Géorgie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies : 6 juillet 2005
Date de prise d'effet : 4 octobre 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 6 juillet 2005
No. 3511. Multilatéral
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé. La Haye, 14 mai 1954
Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La
Haye, 26 mars 1999
Ratification
Luxembourg
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Orga-
nisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture : 30 juin 2005
Date de prise d'effet : 30 septembre 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science
et la culture, 25 juillet 2005
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No. 4789. Multilatéral
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations
délivrées conformément à ces prescriptions. Genève, 20 mars
1958
* Modifications au Règlement No 13. Prescriptions uniformes rela-
tives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en
ce qui concerne le freinage. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
* Modifications au Règlement No 14. Prescriptions uniformes rela-
tives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les an-
crages de ceintures de sécurité. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
* Modifications au Règlement No 16. Prescriptions uniformes rela-
tives à l'homologation des : I. Ceintures de sécurité et systèmes
de retenue pour les occupants des véhicules à moteur II. Véh-
icules équipés de ceintures de sécurité. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
* Modifications au Règlement No 70. Prescriptions uniformes rela-
tives à l'homologation des plaques d'identification arrière pour
véhicules lourds et longs. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
* Modifications au Règlement No 75. Prescriptions uniformes rela-
tives à l'homologation des pneumatiques pour motocycles et cy-
clomoteurs. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
* Modifications au Règlement No. 79. Prescriptions uniformes re-
latives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne
l'équipement de direction. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
* Modifications au Règlement No 117. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation de pneumatiques en ce qui concerne
le bruit de roulement. Genève, 15 juillet 2005
Entrée en vigueur : 15 juillet 2005
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 15 juillet 2005
No. 7247. Multilatéral
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion. Rome, 26 octobre 1961
Adhésion
Azerbaïdjan
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies : 8 juillet 2005
Date de prise d'effet : 8 octobre 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 8 juillet 2005
No. 7515. Multilatéral
Convention unique sur les stupéfiants de 1961. New York, 30 mars
1961
Ratification
Cambodge
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies : 7 juillet 2005
Date de prise d'effet : 6 août 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-
fice, 7 juillet 2005
No. 7625. Multilatéral
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics
étrangers. La Haye, 5 octobre 1961
Adhésion
Pologne
Dépôt de l'instrument auprès du Gouvernement néerlandais :
17 novembre 2004
Date de prise d'effet : 14 août 2005
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Pays-Bas, 7 juillet 2005

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