Decision of Court (Second Section Committee), May 19, 2015 (case AKKUŞ v. TURKEY)

Judge:TURKMEN H.
Resolution Date:May 19, 2015
Issuing Organization:Court (Second Section Committee)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 70017/10Mecit AKKUŞcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 mai 2015 en un comité composé de :

Paul Lemmens, président, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 août 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Mecit Akkuş, est un ressortissant turc né en 1945 et résidant à İstanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me H. Türkmen, avocat à İstanbul.

  2. Le requérant résidait à l’époque des faits en Allemagne. Il était le propriétaire d’un terrain sur deux parcelles situé dans le quartier de Bakırköy à İstanbul. En 1979, le service des Domaines (Arsa Ofisi Genel Müdürlüğü, « l’Administration ») prit une décision d’expropriation du terrain en cause ainsi que de nombreux autres terrains situés dans le même quartier.

  3. En juin 1979, l’Administration envoya au requérant l’acte d’expropriation à son adresse mentionné sur le registre foncier mais les services postaux ne parvinrent pas à notifier ce document, l’intéressé n’ayant pu y être trouvé.

  4. En juin et juillet 1979, l’Administration effectua des recherches pour trouver l’adresse du requérant et demanda au commandement de gendarmerie de Bakırköy, à la municipalité de Halkalı et à l’élu du quartier (muhtar) s’ils connaissaient l’adresse du requérant. Ces derniers firent savoir qu’ils n’avaient pas pu trouver l’adresse malgré les recherches effectuées.

  5. Le 13 novembre 1982, l’administration procéda à la notification de l’acte d’expropriation par voie de publication dans un quotidien national, au motif qu’il était impossible de déterminer l’adresse du requérant.

  6. Les deux parcelles du requérant furent enregistrées au nom de l’Administration le 26 février 1985 suite aux décisions de tribunal de grande instance de Bakırköy qui fixa l’indemnité d’expropriation pour les terrains concernés par cette opération d’expropriation. La somme déterminée par le tribunal fut déposée à la banque au nom du requérant.

  7. Le 29 décembre 2006, le requérant introduisit une action en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance de Küçükçekmece (« le tribunal ») en vue de la réparation du préjudice causé par l’expropriation de son terrain. Il alléguait que l’expropriation n’avait pas été faite en bonne et due forme.

  8. Par un jugement du 19 mars 2008, le tribunal, après avoir...

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