Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 9 décembre 2014 (cas AKAN c. TURQUIE)

Conférencier:BAS M.
Date de Résolution: 9 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 40791/08Naci Can AKAN et autrescontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de :

Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai 2008,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Les requérants, M. Naci Can Akan, M. Mecit Akan et Mme Neziha Akan, sont des ressortissants turcs. Le premier est né en 1988 et les autres en 1962. Le premier requérant est le fils des deux autres. Ils résident tous à Samsun et sont représentés devant la Cour par Me M. Baş, avocat dans cette même ville.

  2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

    1. L’opération du jeune Naci Can Akan

  4. Le 25 juillet 1998, lors d’une fête de circoncision dans un jardin public d’Alaçam, une dispute éclata entre plusieurs individus et un échange de coups de feu s’ensuivit.

  5. Alors âgé d’une dizaine d’années, le requérant Naci Can Akan fut grièvement blessé par une balle perdue lors de cet incident. On le transporta en urgence au centre hospitalier universitaire (CHU) Ondokuz Mayıs de Samsun.

  6. Lors du premier examen, les médecins constatèrent un orifice d’entrée de balle sur la partie droite du ventre. Le corps ne présentait cependant pas d’orifice de sortie.

  7. Une radiographie puis une échographie (ultrasonographie) furent réalisées avant le transfert en urgence au bloc opératoire. D’après le rapport d’examen, la présence d’une substance liquide dans la zone pelvienne et subdiaphragmatique, qui caractérisait une hémorragie, avait été observée. Le rein droit n’avait pu être visualisé en raison de la présence de gaz.

  8. Les médecins pratiquèrent une laparotomie afin d’avoir accès aux organes abdominaux et pelviens. Ils constatèrent une lacération du lobe droit du foie ainsi que des lésions sur l’estomac et le diaphragme et procédèrent aux actes de chirurgie réparatrice nécessaires.

  9. Lors de l’échographie postopératoire réalisée le 4 août 1998, le rein droit ne put toujours pas être visualisé. Le lendemain, les médecins pratiquèrent une pyélographie intraveineuse (IVP). Cet examen permit de constater que le rein gauche fonctionnait normalement. Il ne permit en revanche pas d’évaluer le rein droit.

  10. À la suite d’une série d’autres examens, les médecins conclurent à l’absence de rein droit malgré la présence d’uretères (conduits urinaires reliant le rein à la vessie).

    1. La plainte des requérants

  11. À une date non précisée, les requérants déposèrent une plainte pour vol d’organe auprès du parquet de Samsun. Ils alléguèrent que l’équipe médicale avait prélevé le rein de leur fils en vue d’une transplantation sur un tiers.

  12. L’enquête administrative

  13. L’université ordonna une enquête administrative pour examiner l’opportunité d’autoriser des poursuites pénales. Celle-ci fut confiée à O.A.U., professeur d’université-praticien hospitalier (PU-PH).

  14. Après avoir interrogé l’équipe médicale ayant pris en charge Naci Can Akan, le professeur O.A.U. requit l’avis d’autres médecins.

  15. Un premier rapport lui fut remis, en date du 2 août 1999, par le docteur Ş.S, maître de conférences-praticien hospitalier (MCU-PH). Celui‑ci donna les indications suivantes.

  16. Tout d’abord, il expliqua que chez la plupart des sujets l’agénésie rénale (absence d’un rein à la naissance) était asymptomatique et que dans l’immense majorité des cas elle était diagnostiquée lors d’examens pratiqués pour d’autres raisons. Il arrivait que le diagnostic ne soit posé que lors de l’autopsie du sujet.

    Il indiqua que les uretères étaient présents dans 27 % des cas d’agénésie.

  17. En outre, en cas de prélèvement du rein pour une transplantation, il convenait de prélever également les uretères ; et ce, que le donneur soit vivant ou pas.

  18. Dans 90 % des cas, c’est le rein gauche qu’il était préférable de prélever, le prélèvement et la transplantation du rein droit étant techniquement plus compliqués.

    Quant à la transplantation d’un rein blessé, elle était à sa connaissance impossible. La base de données Medline (Medical Literature Analysis and Retrieval System Online) ne recensait aucun cas de ce type.

  19. Étant donné qu’en cas d’absence de son homologue l’organe pair restant avait un développement exagéré (hypertrophie compensatrice), la taille du rein gauche pouvait être un élément important pour déterminer si l’absence du rein droit était récente ou non.

    Dans le cas d’espèce, les dimensions du rein gauche n’avaient pas été mesurées lors de l’ultrasonographie préopératoire. Cette absence de relevé des mesures n’avait toutefois rien d’anormal en soi, puisque l’examen pratiqué en urgence...

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