Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 24 mars 2020 (cas AFFAIRE YAYLA c. TURQUIE)

Date de Résolution:24 mars 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE YAYLA c. TURQUIE

(Requête no 3914/10)

ARRÊT

STRASBOURG

24 mars 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Yayla c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Egidijus Kūris, président,Ivana Jelić,Darian Pavli, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3914/10) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Atila Yayla (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 janvier 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me S. Cengiz, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le 15 février 2018, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  4. Le requérant est né en 1953 et réside à Istanbul.

  5. Il est professeur d’université, spécialiste, entre autres, des sciences politiques.

  6. Le 19 décembre 2006, le quotidien régional Yeni Asır publia à la une un article intitulé « Traître », accompagné d’une photographie du requérant, concernant un discours que celui-ci avait prononcé lors d’une conférence. Le sous-titre de l’article était le suivant :

    Le professeur Atilla Yayla, de l’université Gazi d’Ankara, qui a fait un discours à İzmir lors d’un colloque organisé par la branche jeunesse d’AKP (Parti de la justice et du développement, le parti au pouvoir), a proféré des insultes (...) contre Atatürk.

  7. L’article se lisait comme suit :

    « Les propos du professeur Atilla Yayla, enseignant-chercheur à la faculté des sciences économiques et administratives de l’université Gazi, ont marqué le colloque sur « Les relations entre l’Union européenne et la Turquie », qui avait été organisé par la branche jeunesse de l’AKP à İzmir. Yayla, prétendant que le kémalisme n’avait pas fait progresser mais régresser la Turquie, a dit : « Un jour, on nous demandera : « Pourquoi y a-t-il des sculptures et des photographies de cet homme partout ? » Vous ne pouvez pas le dissimuler, on en débattra tôt ou tard. » »

  8. Un autre article, intitulé « Voici les propos perfides », portant sur le discours du requérant, était publié en page 7 du quotidien. En ses passages pertinents en l’espèce, cet article se lisait comme suit :

    « (...) Le professeur Atilla Yayla a dit : « Le kémalisme correspond à la régression plutôt qu’au...

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