Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 9 juillet 2013 (cas AFFAIRE VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI)

Conférencier:CREIGHTON S. ; WEATHERBY P. ; VAN ZYL SMIT D. ; WOODS B. ; HORWELL R. ; HINDMARSH L. ; CHIVERS SOLICITORS, BINGLEY ; McKONE M.
Défendeur:Royaume-Uni
Date de Résolution: 9 juillet 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante Peine inhumaine) Préjudice moral - constat de violation suffisant

 
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GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requ'tes nos 66069/09, 130/10 et 3896/10) ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2013

Cet arr't est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

ARRÊT VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 1

En l’affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président,

Josep Casadevall,

Guido Raimondi,

Ineta Ziemele,

Mark Villiger,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Dragoljub PopoviLuis López Guerra,

Mirjana Lazarova Trajkovska,

Nona Tsotsoria,

Ann Power-Forde,

IşNebojša VuLinos-Alexandre Sicilianos,

Paul Lemmens,

Paul Mahoney,

Johannes Silvis, juges, et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 novembre 2012 et le 29 mai 2013,

Rend l’arr't que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouvent trois requ'tes (nos 66069/09, 130/10 et 3896/10) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont trois ressortissants de cet Etat, M. Douglas Gary Vinter (' le premier requérant '), M. Jeremy Neville Bamber (' le deuxième requérant ') et M. Peter Howard Moore (' le troisième requérant ') ont saisi la Cour le 11 décembre 2009, le 17 décembre 2009 et le 6 janvier 2010 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (' la Convention ').

2. Le premier requérant, né en 1969, est actuellement détenu à la prison de Frankland. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Creighton, avocat à Londres au cabinet Bhatt Murphy Solicitors, assisté de Me P. Weatherby,

QC, en qualité de conseil, et du professeur D. van Zyl Smit.

3. Le deuxième requérant, né en 1961, est actuellement détenu à la prison de Full Sutton. Il a été représenté devant la Cour par Me B. Woods,

ARRÊT VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI2 avocat à Leeds au cabinet Cousins Tyrer Solicitors, assisté de Me R. Horwell, QC, et de Me L. Hindmarsh, en qualité de conseils.

4. Le troisième requérant, né en 1946, est actuellement détenu à la prison de Wakefield. Il a été représenté devant la Cour par le cabinet Chivers Solicitors, de Bingley, avec le concours de Me M. McKone, en qualité de conseil.

5. Le gouvernement britannique (' le Gouvernement ') a été représenté par son agente, Mme L. Dauban, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.

6. Les requérants voyaient dans les peines de perpétuité réelle prononcées à leur égard des mauvais traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

7. Les requ'tes ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – ' le règlement '). Dans son arr't du 17 janvier 2012, une chambre de cette section composée des juges Garlicki, David Thór Björgvinsson, Bratza, Hirvelä, Nicolaou, Bianku et De Gaetano, ainsi que de T.L. Early, greffier de section, décida à l’unanimité de joindre les requ'tes et de les déclarer recevables relativement aux griefs formulés sur le terrain de l’article 3 et irrecevables pour le surplus. La chambre conclut également, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 3 à l’égard de chacun des requérants. A l’arr't se trouvait joint l’exposé de l’opinion concordante du juge De Gaetano et de l’opinion partiellement dissidente commune aux juges Garlicki, David Thór Björgvinsson et Nicolaou.

8. Le 9 juillet 2012, faisant droit à une demande formulée par les requérants le 12 avril 2012, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire devant celle-ci en vertu de l’article 43 de la Convention.

9. La composition de la Grande Chambre a été arr'tée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Lors des délibérations finales, Işemp'ché (article 24 § 3 du règlement).

10. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires sur le fond (article 59 § 1 du règlement).

11. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 28 novembre 2012 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le Gouvernement Mme L. DAUBAN, agente,

MM.D. PERRY QC,

L. MABLY, conseils,

J. GUESS,

Mme A. FOULDS, conseillers ;

ARRÊT VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 3 – pour les requérants MM.R. HORWELL QC,

P. WEATHERBY QC,

L. HINDMARSH, conseils,

S. CREIGHTON,

B. WOODS,

D. VAN ZYL SMIT, conseillers.

La Cour a entendu MM. Perry et Weatherby en leurs déclarations et en leurs réponses à ses questions.

EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Introduction 12. Depuis l’abolition de la peine capitale en Angleterre et au pays de Galles, l’assassinat y est puni de la réclusion à perpétuité obligatoire (mandatory sentence of life imprisonment). Désormais, toute juridiction de jugement prononçant une telle peine est tenue de fixer une période minimale d’emprisonnement (minimum term of imprisonment), fonction de la gravité de l’infraction perpétrée, que le détenu devra purger à des fins de châtiment et de rétribution. Les principes qui guident l’appréciation par la juridiction de jugement de la période minimale qui convient sont énoncés à l’annexe 21 à la loi de 2003 sur la justice pénale (Criminal Justice Act 2003, ' la loi de 2003 ' – paragraphes 38 et 39 ci-dessous). Une fois cette période d’emprisonnement accomplie, le détenu peut demander sa libération devant la commission de libération conditionnelle.

Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction de jugement peut prononcer une peine de perpétuité réelle (whole life order) à la place d’une période minimale d’emprisonnement si, faisant application des principes énoncés à l’annexe 21, elle estime que l’infraction est d’une gravité exceptionnelle.

Le détenu condamné à la perpétuité réelle ne pourra alors 'tre élargi qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire conféré au ministre par l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle (Crime (Sentences) Act 1997 – ' la loi de 1997 '). Le ministre n’exercera ce pouvoir que pour des motifs d’humanité, si l’intéressé est atteint d’une maladie mortelle en phase terminale ou frappé d’une invalidité grave (ordonnance no 4700 de l’administration pénitentiaire – Prison Service Order 4700 – paragraphe 43 ci-dessous).

ARRÊT VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI4

13. Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2003, en pratique, la juridiction de jugement prononçait la réclusion à perpétuité obligatoire et le ministre fixait, sur recommandation de cette m'me juridiction et du Lord Chief Justice, la période minimale d’emprisonnement que le détenu aurait à accomplir avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle anticipée. Cette période était alors aussi appelée ' période punitive ' (tariff) de la peine.

Le ministre pouvait également imposer une période punitive à perpétuité (whole life tariff). En pratique, le ministre réexaminait cette mesure au bout de vingt-cinq ans d’emprisonnement pour déterminer si elle se justifiait encore, en particulier lorsque le détenu avait accompli des progrès exceptionnels en prison (voir l’affaire Hindley, paragraphe 46 ci-dessous).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003 (et en particulier de son article 276 et de son annexe 22, qui énoncent une série de mesures transitoires pour les personnes purgeant déjà une peine de réclusion à perpétuité – paragraphes 40 et 41 ci-dessous), tous les détenus dont la période punitive a été fixée par le ministre peuvent saisir la High Court d’une demande de réexamen de cette mesure. La High Court peut fixer une période minimale d’emprisonnement ou ordonner la perpétuité réelle.

14. La présente affaire concerne trois requérants qui, reconnus coupables d’assassinat à l’issue de procédures pénales distinctes conduites en Angleterre et au pays de Galles, purgent actuellement des peines de réclusion à perpétuité obligatoire. La perpétuité réelle a été prononcée dans les trois cas : dans le cas du premier requérant, par la juridiction de jugement conformément aux règles actuelles de fixation des peines et, dans le cas des deuxième et troisième requérants, condamnés avant l’entrée en vigueur de la loi de 2003, par la High Court. Les requérants estiment tous trois que ces peines de perpétuité réelle, telles qu’appliquées dans leur cas, sont incompatibles notamment avec les articles 3 et 5 § 4 de la Convention.

Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

B. M. Vinter 15. Le 20 mai 1996, le premier requérant fut condamné, pour le meurtre d’un collègue de travail, à la réclusion à perpétuité assortie d’une période minimale d’emprisonnement de dix ans. Il fut mis en liberté conditionnelle le 4 ao't 2005.

16. Il se mit en ménage avec une femme qui allait devenir la victime de son second meurtre. Il se maria avec elle le 27 juin 2006. Le 31 décembre 2006, il participa à une bagarre dans un bar et fut inculpé de violences (affray, infraction qui se définit par le recours ou la menace de recours à une violence illégale). Sa libération conditionnelle fut révoquée et il fut réincarcéré. En juillet 2007, ayant plaidé coupable du chef de rixe, il fut ARRÊT VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 5 condamné à une peine de six mois d’emprisonnement. Il fut remis en liberté conditionnelle en décembre 2007 et retourna vivre avec son épouse et les quatre enfants de celle-ci. Par la suite, le couple se désunit et l’intéressé quitta le domicile conjugal.

17. Le 5 février 2008, le premier requérant suivit son épouse dans un bar. Il avait bu et pris de la cocaïne. Le couple se disputa et la fille de l’épouse de l’intéressé, qui était présente, téléphona à la police pour l’alerter. Le premier requérant ordonna à son épouse de monter dans une voiture. Lorsque la fille de son épouse tenta d’y rejoindre sa mère pour la protéger, il l’en chassa par la force. Il démarra alors avec son épouse. Quand la police téléphona à celle-ci pour s’assurer qu’elle était en sécurité...

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