Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 22 octobre 2019 (cas AFFAIRE VENET c. BELGIQUE)

Date de Résolution:22 octobre 2019
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE VENET c. BELGIQUE

(Requête no 27703/16)

ARRÊT

Contrôle de la légalité de la détention – Garanties procédurales du contrôle – Respect du principe du contradictoire – Droit pour le détenu et son avocat d’être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience – Absence à l’audience du détenu et de son avocat informés tardivement de sa tenue – Impossibilité pour le détenu et son avocat de prendre connaissance et de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général à la Cour de cassation

STRASBOURG

22 octobre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Venet c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Paul Lemmens,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 3 septembre et 1er octobre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27703/16) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet État, M. Lionel Venet (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 mai 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me P. Van Hooland, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice.

  3. Le requérant allègue avoir été dans l’impossibilité d’assister à l’audience de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé contre une décision de maintien en détention préventive, ainsi que de répondre aux conclusions de l’avocat général en méconnaissance de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention.

  4. Le 31 août 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1979 et réside à Uccle.

  6. Le 22 septembre 2015, le requérant fut inculpé du chef de détention illicite de stupéfiants et placé en détention préventive à la prison de Saint‑Gilles sur le fondement d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

  7. Le requérant contesta la régularité et la légalité du mandat d’arrêt.

  8. Le 21 octobre 2015, en présence du requérant et de son avocat qui remit des conclusions, la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles jugea que les conditions prévues par la loi pour décerner un mandat d’arrêt étaient réunies, que les motifs du mandat d’arrêt étaient fondés et qu’ils subsistaient. Une libération sous conditions ou caution n’offrait pas de garanties suffisantes au regard de la sécurité publique. La chambre du conseil ordonna le maintien en détention préventive du requérant.

  9. Le 30 octobre 2015, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, ayant entendu un substitut du procureur général à la cour d’appel en son réquisitoire, de même que le requérant assisté de son conseil qui avait également déposé des conclusions écrites, confirma l’ordonnance de la chambre du conseil.

  10. Le 2 novembre 2015, par déclaration faite au greffe de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, le requérant se pourvut en cassation.

  11. Le vendredi 6 novembre 2015 à 14h58, le greffe de la Cour de cassation envoya par fax à la prison de Saint-Gilles l’avis de fixation de l’audience de la Cour de cassation qui aurait lieu le mardi 10 novembre. L’avis fut également envoyé à l’avocat du requérant par la poste, dont le cachet mentionne la date du 9 novembre. Cet avis de fixation précisa que la présence du requérant à l’audience n’était pas requise et que, dans le cas où le requérant souhaitait comparaître en personne à l’audience, il devait en aviser le parquet de cassation au moins 48 heures avant l’audience. D’après le requérant, il ne reçut la télécopie de l’avis de fixation que « tard dans la journée du 9 novembre 2015 ». Son conseil indique quant à lui n’avoir reçu l’avis de fixation que le 10 novembre 2015 « aux alentours de midi ».

  12. Le lundi 9 novembre 2015, l’avocat du requérant déposa un mémoire à l’appui du pourvoi ainsi qu’une requête en faux incident au greffe de la Cour de cassation.

  13. L’audience devant la Cour de cassation eut lieu le mardi 10 novembre 2015 à 9h30 hors la présence du requérant et de son conseil. Un avocat général à la Cour de cassation fut présent et conclut oralement.

  14. Par un arrêt du même jour, la Cour de cassation, après avoir répondu aux moyens développés par le requérant dans son mémoire et sa requête en faux incident, rejeta le pourvoi en cassation ainsi que la requête.

  15. Le 13 novembre 2015, le requérant cita l’État belge en référé devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, soutenant qu’il avait été placé dans l’impossibilité d’assister à l’audience de la Cour de cassation du 10 novembre 2015 compte tenu de la tardiveté avec laquelle l’avis de fixation d’audience lui avait été notifié. Il allégua que, de ce fait, sa détention était devenue contraire à l’article 5 de la Convention.

  16. Par une ordonnance du 27 novembre 2015, le président du tribunal de première instance se déclara sans juridiction pour connaître de la demande.

  17. Entretemps, le requérant avait sollicité par voie de conclusions sa mise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, invoquant une violation de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention. Il se plaignit, de la même manière que devant le juge des référés, de l’impossibilité d’assister à l’audience devant la Cour de cassation, d’une atteinte à ses droits de la défense et de l’absence de débat contradictoire devant cette juridiction.

  18. Par une ordonnance du 20 novembre 2015, la chambre du conseil avait ordonné le maintien de la détention préventive du requérant et répondu en ces termes au moyen tiré de l’article 5 de la Convention :

    La chambre du conseil constate que [le requérant] a pu se défendre efficacement tant lors de sa première comparution en chambre du conseil que lors de sa comparution en chambre des mises en accusation.

    S’il n’appartient pas à la chambre du conseil d’exercer un contrôle de la légalité de la procédure en cassation, il lui appartient de constater que les droits de la défense n’ont pas été irrémédiablement compromis par le fait que l’avis de fixation en Cour de cassation, daté du 6 novembre 2015, n’aurait été posté que le 9 novembre 2015, la procédure étant essentiellement écrite à...

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