Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 21 juillet 2020 (cas AFFAIRE VELKOV c. BULGARIE)

Date de Résolution:21 juillet 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE VELKOV c. BULGARIE

(Requête no 34503/10)

ARRÊT

Art 4 P7 • Procédures administrative et pénale ayant poursuivi et puni deux fois le requérant pour troubles à l’ordre public lors d’une compétition sportive • Applicabilité pour les deux procédures au regard des critères Engel • Deux procédures ayant sanctionné des infractions découlant du même comportement répréhensible lors d’un même évènement • Procédures unies par un « lien temporel suffisamment étroit » • Procédures non unies par un « lien matériel suffisamment étroit » • Poursuite du même but punitif tenant à sanctionner les troubles à l’ordre public lors d’un match de football • Établissement des faits effectué lors de la procédure administrative non pris en compte lors de la procédure pénale • Sanction privative de liberté prononcée à l’issue de la procédure administrative non prise en compte par les juridictions pénales • Procédures ne s’inscrivant pas dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne pour combattre le phénomène du hooliganisme sportif

STRASBOURG

21 juillet 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Velkov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Iulia Antoanella Motoc, présidente,Yonko Grozev,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no. 34503/10) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Ivan Marinov Velkov (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 2 juin 2010,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») le grief tiré de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. Invoquant l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été condamné deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1974 et réside à Plovdiv. Il a été représenté par Mes S. Stefanova et M. Ekimdzhiev, avocats à Plovdiv.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme M. Dimitrova, du ministère de la Justice.

  4. Le requérant est supporteur de l’équipe du Lokomotiv Plovdiv, un club de football qui évolue en première ligue du championnat bulgare.

  5. Dans l’après-midi du 17 mai 2008, deux autocars transportant des supporteurs du Lokomotiv Plovdiv s’arrêtèrent non loin du stade municipal de Sandanski, où se déroulait un match de football entre l’équipe locale et celle du CSKA Sofia. Les supporteurs du Lokomotiv, dont le requérant faisait partie, sortirent des autocars, se dirigèrent vers le stade, tentèrent d’y entrer, lancèrent divers objets en direction de la tribune des supporteurs du CSKA et des policiers qui assuraient la sécurité des spectateurs, et cassèrent les vitres de plusieurs véhicules garés sur le parking du stade.

  6. Le match fut interrompu. La police repoussa le groupe d’attaquants et rétablit l’ordre.

  7. Le 17 mai 2008, à 20 h 50, le parquet ordonna la détention du requérant pour soixante-douze heures.

  8. Le 18 mai 2008, la police dressa des constats d’infractions administratives contre le requérant et six autres supporteurs du Lokomotiv Plovdiv et initia une procédure à leur encontre en vertu de la loi de 2004 sur la protection de l’ordre public pendant les compétitions sportives (« la loi de 2004 » – paragraphes 25-28 ci-après). Il était reproché au requérant d’avoir proféré des injures à l’encontre des supporteurs du CSKA et des policiers, d’avoir utilisé des objets illicites lors d’affrontements, d’avoir cassé les vitres de plusieurs voitures, d’avoir refusé d’obéir aux ordres des policiers, d’avoir provoqué des échauffourées et d’y avoir participé.

  9. Par une décision définitive du 29 mai 2008, le tribunal de district de Sandanski reconnut le requérant coupable de troubles à l’ordre public pendant le match de football du 17 mai 2008, consistant en la profération d’injures et en une désobéissance aux forces de l’ordre, ordonna sa détention pour une durée de quinze jours et lui interdit de se rendre à des événements sportifs pendant deux ans. Le tribunal de district estima que les autres charges étaient mal fondées et acquitta le requérant de celles-ci. Les six autres supporteurs furent également reconnus coupables de divers actes constituant des troubles à l’ordre public et furent sanctionnés.

  10. Il ressort des motifs de la décision du tribunal de district qu’il basa ses constats factuels sur les dépositions de huit policiers du commissariat de Sandanski qui étaient intervenus lors des affrontements avec les supporteurs en question ainsi que sur un certain nombre de preuves écrites concernant notamment les antécédents judiciaires et les situations personnelles, professionnelles et familiales des supporteurs mis en cause.

  11. Parallèlement à la procédure administrative, le parquet de district de Sandanski initia une procédure pénale contre le requérant pour troubles à l’ordre public en vertu de l’article 325 du code pénal (« le CP » – paragraphe 24 ci-après). Le 21 mai 2008, le tribunal de district de Sandanski décida de placer l’intéressé en détention provisoire. Le 29 mai 2008, le tribunal régional de Blagoevgrad confirma cette décision.

  12. Pendant l’enquête pénale, les autorités recueillirent des preuves écrites et les dépositions de vingt témoins, dont dix-sept policiers du commissariat de Sandanski. Les policiers qui avaient déjà témoigné pendant la procédure administrative contre le requérant (paragraphe 10 ci-dessus) furent aussi interrogés au cours de l’enquête pénale.

  13. Le 10 juillet 2008, le parquet de district de Sandanski dressa l’acte d’accusation et renvoya le requérant en jugement devant le tribunal de district de la même ville. Il était reproché à l’intéressé d’avoir proféré des injures à l’adresse des policiers et des autres supporteurs, d’avoir désobéi et résisté aux forces de l’ordre et d’avoir lancé des pierres en direction des policiers et des supporteurs de l’équipe du CSKA pendant le match de football du 17 mai 2008.

  14. Le tribunal de district de Sandanski examina l’affaire pénale du requérant entre le 11 septembre 2008 et le 20 janvier 2009. Plusieurs témoins furent interrogés devant le tribunal, y compris les policiers qui avaient déjà témoigné lors de la procédure administrative contre le requérant (paragraphe 10 ci-dessus).

  15. Devant le tribunal de district, le défenseur du requérant plaida l’acquittement de son client. Il argua que les preuves recueillies ne permettaient pas de soutenir l’accusation. Il soutint en particulier que les dépositions des policiers présents sur place et interrogés à plusieurs reprises pendant la procédure pénale étaient contradictoires, dans la mesure où, selon lui, le requérant n’avait pas été formellement identifié par ceux-ci dans leurs premières dépositions mais uniquement dans leurs dépositions subséquentes.

  16. Le procureur requit la condamnation du requérant sur la base de l’ensemble des preuves recueillies. Au sujet des dépositions des policiers, le procureur fit observer que ceux-ci avaient participé à des procédures administratives en vertu de la loi de 2004 (paragraphes 25-28 ci-après), au cours desquelles ils avaient appris le nom du requérant et avaient pu l’observer attentivement et se rappeler de sa participation aux événements en cause.

  17. Dans sa réplique, l’avocat du requérant observa que d’éventuelles procédures en vertu de la loi de 2004 étaient immatérielles dans le cadre de la procédure pénale et que le dossier pénal ne contenait aucune pièce écrite à cet égard.

  18. Par un jugement du 20 janvier 2009, le tribunal de district de Sandanski reconnut le requérant coupable de tous les faits qui lui étaient reprochés et le condamna à deux ans d’emprisonnement. Il basa ses constats factuels sur l’ensemble des preuves recueillies, y compris sur les témoignages des policiers qui avaient participé aux événements du 17 mai 2008. Le tribunal de district estima qu’il y avait lieu d’imposer au requérant une peine effective pour l’empêcher de commettre de nouvelles infractions du même type. Il prit en compte la dangerosité du comportement du requérant et le fait qu’il avait été déjà condamné au pénal pour des faits similaires en 2006. Après avoir rappelé, dans ses motifs, certains faits divers notoires qui démontraient la recrudescence des actes de vandalisme pendant les compétitions sportives en Bulgarie, et en particulier pendant les matchs de football, le tribunal de district estima que l’imposition d’une peine effective au requérant pouvait également avoir un effet dissuasif vis-à-vis d’autres supporteurs violents. En vertu de l’article 59, alinéa 1 du CP, le tribunal déduisit de la peine à purger la période que le requérant avait passée en détention provisoire depuis le 17 mai 2008.

  19. Le requérant interjeta appel contre ce jugement en soutenant essentiellement que sa condamnation n’était pas étayée par les preuves recueillies au cours de la procédure pénale.

  20. Le 24 avril 2009, le tribunal régional de Blagoevgrad mit fin à la détention provisoire du requérant et l’assigna à domicile. Cette mesure fut levée le 12 juin 2009.

  21. Par un jugement du 6 janvier 2010, le tribunal régional de Blagoevgrad rejeta l’appel du requérant contre le jugement de condamnation du 20 janvier 2009 en réitérant les motifs du tribunal de district (paragraphe 18 ci-dessus). Le tribunal régional déduisit de la peine à purger par le requérant la période passée par...

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