Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 21 juillet 2020 (cas AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE)

Date de Résolution:21 juillet 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE

(Requête no 31434/15)

ARRÊT

Art 2 • Obligations procédurales • Conditions de participation à la procédure pénale du frère de la victime d’un meurtre • Participation à l’enquête pénale jugée suffisante au vu des circonstances de l’affaire, mais rejet des demandes de constitution en tant que partie à la procédure et absence de participation à la phase de jugement pouvant en principe soulever des questions sous l’angle des obligations procédurales • Impossibilité de prétendre à une réparation pour le préjudice moral subi en conséquence du meurtre de son frère, réservée au cercle familial restreint (parents, enfants et conjoints) • Consensus des États membres sur la possibilité pour les membres de la famille les plus proches de la victime décédée de demander une réparation pécuniaire pour le dommage moral subi, sous réserve de l’évaluation dans chaque cas concret de l’intensité des liens les unissant au défunt et du préjudice réellement enduré • Requérant unique membre de la famille et héritier de son défunt frère, ayant eu une relation étroite avec lui • Absence de voie de recours lui permettant de prétendre à une réparation pécuniaire du dommage moral • Système judiciaire ineffectif malgré le caractère efficace de la procédure pénale visée

STRASBOURG

21 juillet 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Vanyo Todorov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Iulia Antoanella Motoc, présidente,Yonko Grozev,Branko Lubarda,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (no 31434/15) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Vanyo Petkov Todorov (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 18 juin 2015,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement »)

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne, sous l’angle des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, le caractère effectif de la procédure pénale menée à la suite du meurtre du frère du requérant ainsi que l’impossibilité, selon le droit interne, d’obtenir une indemnisation du préjudice moral qu’il a pu subir du fait du décès de son proche.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1956 et réside à Sofia. Il a été représenté par Mes M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats à Plovdiv.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme B. Simeonova, du ministère de la Justice.

  4. Le requérant se plaignait en particulier, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, du refus du parquet et des juridictions internes de le constituer partie à la procédure pénale concernant le meurtre de son frère et du caractère à ses yeux insuffisant de l’enquête menée à cette occasion.

  5. Le 25 janvier 2014, le requérant découvrit le corps de son frère décédé dans la cour de sa maison, située dans un village de la région de Vratsa, et en informa la police. Une enquête fut immédiatement ouverte. Deux témoins déclarèrent avoir vu un certain G.V., voisin de la victime, se disputer avec lui et le frapper avec un bâton. Le 28 janvier 2014, G.V. fut arrêté et mis en examen pour meurtre. De nombreux d’actes d’enquête, comme l’inspection des lieux, l’audition de témoins et la réalisation d’expertises, furent effectués dans le cadre de l’instruction préliminaire.

  6. Le requérant fut entendu par l’enquêtrice en charge de l’affaire le 25 et le 27 janvier 2014. Selon les procès-verbaux d’audition, le requérant fut informé, conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP), des droits dont il était titulaire en tant que victime d’infraction et il déclara qu’il n’avait pas de demandes ou d’observations à formuler. Le 6 février 2014, l’enquêtrice lui notifia ses droits en tant que membre de la famille d’une victime d’infraction en application de la loi relative à l’aide et à l’indemnisation des victimes d’infraction. Le requérant fut de nouveau entendu le 23 mai 2014 et indiqua à cette occasion qu’un certain nombre de biens avaient disparu du domicile de son frère – un téléphone portable, une télévision, une radio et des bons d’achat, ainsi qu’une vingtaine de chèvres.

  7. Le 8 juillet 2014, l’enquêtrice notifia les éléments de l’enquête au requérant. À cette occasion, l’ensemble du dossier fut mis à la disposition de l’intéressé et celui-ci put en prendre connaissance pendant une heure environ, assisté de son avocat. Le requérant fit noter au procès-verbal que l’enquête n’avait pas suffisamment éclairci les faits concernant la disparition de certains objets de la maison de son frère, dont notamment un téléphone portable, un téléviseur et des bons d’achat.

  8. Par une décision du 14 juillet 2014, l’enquêtrice de police clôtura l’enquête et recommanda le renvoi en jugement de G.V. pour le meurtre du frère du requérant. En réponse aux objections précédemment formulées par le requérant, elle observa que le téléphone portable de la victime avait été localisé et retrouvé chez un tiers qui indiquait l’avoir acheté à un inconnu. Elle ajouta que les autres objets n’avaient pas été retrouvés malgré les recherches effectuées.

  9. Le 31 juillet 2014, le requérant s’adressa au parquet d’appel de Sofia pour se plaindre de ne pas avoir été constitué partie à la procédure. Il dénonçait le caractère incomplet à ses yeux de l’enquête qui, selon lui, ne s’était pas suffisamment penchée sur les objets disparus et sur l’éventuelle motivation crapuleuse du meurtre, et invitait le parquet à procéder à la requalification des faits en vol aggravé accompagné de meurtre.

  10. Par une ordonnance du 3 octobre 2014, le parquet régional de Vratsa, du ressort duquel relevait l’affaire, considéra que le requérant ne pouvait être constitué comme victime au motif que seuls les héritiers ayant subi un préjudice moral en raison de l’infraction pouvaient avoir cette qualité et que, en vertu des décisions interprétatives rendues par l’ancienne Cour suprême, le cercle de ces personnes était limité aux conjoints, aux parents et aux enfants (paragraphe 16 ci-dessous).

  11. Le 5 novembre 2014, G.V. fut renvoyé en jugement devant le tribunal régional de Vratsa (« le tribunal régional »). Le requérant fut informé de la date du procès. À la première audience, qui eut lieu le 1er décembre 2014, il demanda à être constitué partie accusatrice et partie civile et déclara qu’il sollicitait des dommages et intérêts pour les objets qu’il disait avoir été volés au domicile de son frère. Le tribunal régional constata que le requérant était l’unique héritier de son défunt frère mais qu’il ne faisait pas partie des membres de la famille la plus proche qui, selon la jurisprudence de la Cour suprême, pouvaient prétendre à une indemnisation pour dommage moral et qu’il ne pouvait dès lors se constituer partie à la procédure. Le tribunal régional jugea par ailleurs que le préjudice matériel allégué par le requérant relativement aux objets disparus ne résultait pas de l’infraction qui faisait l’objet du renvoi en jugement. En conséquence, il refusa d’admettre la constitution en tant que partie à la procédure du requérant. Selon le procès-verbal d’audience, seules les parties de la décision concernant le refus de constitution de partie accusatrice étaient susceptibles d’appel.

  12. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance, arguant qu’il était le seul héritier de son frère, qu’il avait entretenu avec lui une relation proche, qu’il le voyait régulièrement et qu’il l’aidait financièrement. Par une décision du 5 janvier 2015, la cour d’appel de Sofia confirma l’ordonnance du tribunal régional pour autant qu’elle concernait la demande de constitution de partie accusatrice. Elle rappela que seules les personnes ayant subi un préjudice matériel ou moral en conséquence d’une infraction pouvaient prendre part au procès en cette qualité. Elle considéra que, en l’espèce, le requérant ne pouvait prétendre ni à un dédommagement pour préjudice moral, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour suprême excluait les frères et sœurs des ayants droit, ni à un dédommagement pour préjudice matériel, étant donné que la qualification de vol n’avait pas été retenue par le parquet. S’agissant de la demande de constitution de partie civile, la cour d’appel déclara le recours irrecevable, cette partie de la décision n’étant pas susceptible d’appel.

  13. Par un jugement du 19 janvier 2015, le tribunal régional reconnut G.V. coupable de meurtre et le condamna à dix ans d’emprisonnement. Il considéra comme établi qu’une dispute avait éclaté entre G.V. et le frère du requérant au sujet des chèvres que ce dernier aurait laissées en liberté et qui auraient causé des dommages aux autres villageois, et que G.V., qui était ivre, lui avait porté plusieurs coups de bâton qui avaient provoqué le décès. G.V. interjeta appel, puis se pourvut en cassation, arguant, d’une part, que l’infraction devait être requalifiée en coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, d’autre part, que l’enquête avait négligé une piste concernant la possibilité que d’autres personnes se soient rendues sur les lieux après lui. La cour d’appel et la Cour de cassation rejetèrent ces recours et jugèrent que l’enquête était complète, qu’il n’y avait pas d’élément indiquant que des tiers s’étaient rendus sur les lieux et que l’intention de tuer pouvait être déduite de l’intensité des coups portés. La condamnation de G.V. devint ainsi définitive le 9 octobre 2015.

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA...

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