Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 9 avril 2015 (cas AFFAIRE VAMVAKAS c. GRÈCE (N° 2))

Conférencier:KATROUGGALOS G.
Date de Résolution: 9 avril 2015
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Droit à un procès équitable Article 6-3-c - Assistance gratuite d'un avocat d'office) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE VAMVAKAS c. GRÈCE (No 2)

(Requête no 2870/11)

ARRÊT

STRASBOURG

9 avril 2015

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Vamvakas c. Grèce (no 2),

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Elisabeth Steiner, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mars 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2870/11) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, M. Alexandros Vamvakas (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 décembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me G. Katrouggalos, avocat à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, Mme F. Dedousi, assesseure au Conseil juridique de l’État, et Mme M. Skorila, auditrice au Conseil juridique de l’État.

  3. Le requérant dénonce en particulier une violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention.

  4. Le 6 mars 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en 1953.

  6. Par un jugement du 16 janvier 2006, la cour d’appel criminelle d’Athènes, composée de trois juges et statuant en tant que juridiction de premier degré, condamna le requérant pour fraude et faux au préjudice d’une banque à une peine d’emprisonnement de huit ans. L’intéressé, qui était alors détenu à la prison de Korydallos, comparut en personne, assisté d’un avocat de son choix, Me N.G.

  7. Lors de l’audience du 11 février 2009 devant la cour d’appel criminelle, composée de cinq juges, le requérant, qui avait entre-temps été transféré à la prison de Grevena, comparut en personne, assisté de deux avocats de son choix, Mes N.T. et E.P. L’audience fut interrompue pour continuer le lendemain. Le 12 mai 2009, les débats furent à nouveau interrompus à cause d’une grève des avocats et reportés au 20 mai 2009. Avant la fin de l’audience du 12 mai 2009, la cour informa le requérant qu’il ne recevrait pas de nouvelle citation à comparaître pour l’audience du 20 mai 2009.

  8. Avant l’audience du 20 mai 2009, le requérant informa par écrit la cour qu’il ne serait pas présent, mais qu’il serait représenté par ses avocats. Toutefois, aucun des deux avocats que le requérant avait désignés le 11 février 2009 ne se présenta à l’audience en question. La cour considéra alors que, à l’audience du 12 février 2009, le requérant avait exprimé sa volonté de voir son appel jugé ; elle désigna d’office Me G.M. comme avocat du requérant et reporta l’audience au 27 mai 2009 afin de permettre à ce dernier de prendre connaissance du dossier. À l’audience, Me G.M. soutint devant la cour que les infractions reprochées au requérant étaient de nature délictuelle et non criminelle, allégation qui était aussi soulevée mais rejetée en première instance. Il invita aussi la cour à reconnaître au requérant des circonstances atténuantes.

  9. Le 27 mai 2009, la cour d’appel criminelle réduisit la peine du requérant à sept ans d’emprisonnement pour les mêmes faits. Elle rejeta les allégations concernant la nature délictuelle des infractions et considéra qu’elles devaient être qualifiées des crimes car les conditions de la loi no 1608/1950 « relative à l’augmentation des peines frappant ceux qui détournent des fonds publics » se trouvaient réunies. Elle reconnut cependant l’existence de circonstances atténuantes.

  10. Le 1er juin 2009, le requérant se pourvut en cassation, se plaignant d’une application erronée de la législation pertinente, notamment de la loi no 1608/50. Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation, il prétendait que les infractions qui lui étaient reprochées étaient de nature non pas criminelle mais délictuelle et étaient frappées par la prescription à la date à laquelle il avait été jugé. Il invoquait aussi une violation des articles 6 et 7 de la Convention. Le requérant avait rédigé lui-même le pourvoi (mais manifestement avec l’assistance d’un avocat) qu’il introduisait devant la Cour de cassation par l’intermédiaire des autorités de la prison de Grevena. Le 5 novembre 2009, le requérant reçut à la prison de Grevena une citation à comparaître à l’audience du 5 février 2010 devant la Cour de cassation.

  11. Le 30 décembre 2009, le requérant demanda au président de la Cour de cassation de lui désigner d’office un avocat pour le représenter devant elle.

  12. Le 2 janvier 2010, le président de la Cour de cassation, constatant l’indigence du requérant, désigna Me F.K. pour le représenter à l’audience du 5 février 2010 ou à toute autre audience concernant son affaire.

  13. Par un arrêt du 25 février 2010 (mis au net le 29 mars 2010 et certifié conforme le 28 avril 2010, date à partir de laquelle il était possible de se procurer une copie de l’arrêt), la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme non maintenu, au motif que le requérant, qui avait, selon elle, été cité à comparaître à l’audience selon les formes et dans les délais requis, n’avait pas comparu.

  14. Le requérant soutient qu’il avait contacté Me F.K., après sa désignation, depuis la prison, et que ce dernier l’avait assuré qu’il se rendrait à l’audience, mais que ni avant ni après l’audience il ne l’avait informé des raisons de son absence. Toujours selon le requérant, ce n’est qu’ultérieurement, lors d’un entretien téléphonique (sans précision sur la date, les modalités et les raisons de cet entretien), que l’avocat lui aurait dit qu’il avait téléphoné au greffe de la Cour de cassation pour demander l’ajournement de l’audience.

  15. À la page 4 de sa requête à la Cour, le requérant indiquait qu’il avait pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation le 18 octobre 2010, comme cela était mentionné de manière claire à la fin de la page 3 de l’arrêt.

    1. LE DROIT...

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