Judgment (Just Satisfaction) de Court (Second Section), 10 décembre 2019 (cas AFFAIRE UZAN ET AUTRES c. TURQUIE)

Date de Résolution:10 décembre 2019
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE UZAN ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 19620/05 et 3 autres)

ARRÊT (Satisfaction équitable)

Art 41 • Satisfaction équitable • Radiation du rôle • Nouvelle voie interne d’indemnisation • Poursuite de l’examen non justifiée

STRASBOURG

10 décembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Uzan et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Robert Spano, président,Marko Bošnjak,Valeriu Griţco,Egidijus Kūris,Arnfinn Bårdsen,Darian Pavli,Saadet Yüksel, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 19620/05, 41487/05, 17613/08 et 19316/08) dirigées contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet État, Mlle Jasmin Paris Uzan et M. Renç Emre Uzan (requête no 19620/05), Mme Ayla Uzan-Ashaboğlu (requête no 41487/05), Mme Nimet Hülya Talu (requête no 17613/08) et Mme Bilge Doğru (requête no 19316/08) (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requête no 19620/05 a été introduite le 24 mai 2005, la requête no 41487/05 le 16 novembre 2005, la requête no 17613/08 le 4 avril 2008 et la requête no 19316/08 le 15 avril 2008.

  2. Par un arrêt du 5 mars 2019 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Uzan et autres c. Turquie, no 19620/05 et 3 autres, § 216, 5 mars 2019).

    S’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient certaines sommes pour les préjudices qu’ils estimaient avoir subis.

  3. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans le délai de six mois à compter de la date de notification de l’arrêt, leurs observations sur ladite question, et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (idem, § 235 et point 6 du dispositif).

  4. Sans se prononcer sur les préjudices que les requérants auraient pu avoir subi, le Gouvernement a demandé à la Cour de décider de rayer les requêtes du rôle en raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019 qui a étendu le champ de compétence ratione materiae de la commission d’indemnisation créée par la loi no 6384, tandis que certains requérants ont déposé des observations. Aucun accord permettant d’aboutir à un règlement amiable n’a été trouvé entre les parties.

    EN DROIT

  5. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

    Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.

    1. Dommage

  6. Position des requérants

  7. Les requérants présentent les demandes suivantes au titre des préjudices matériel et moral qu’ils estiment avoir subis.

    1. Mlle Jasmin Paris Uzan et M. Renç Emre Uzan

  8. Les requérants Jasmin Paris Uzan et Renç Emre Uzan ne formulent aucune demande pour dommage matériel.

  9. Ils sollicitent 10 000 euros (EUR) chacun pour dommage moral, en raison de la souffrance que l’affaire İmarbank leur aurait causée.

    1. Mme Ayla Uzan-Ashaboğlu

  10. La requérante Ayla Uzan-Ashaboğlu réclame la restitution de sa propriété (d’une superficie de 16 954 m²) saisie à l’occasion de cette affaire, et, subsidiairement, en cas d’impossibilité de procéder à cette restitution, la somme de 6 millions de dollars américains (USD) (soit environ 4 570 000 EUR à l’époque de la demande) pour dommage matériel. À l’appui de sa demande, elle verse au dossier un rapport d’estimation de la valeur de son bien immobilier, ainsi qu’une copie de sa déclaration de taxe foncière pour l’année 1998, dans laquelle la valeur déclarée du bien était de 260 milliards d’anciennes livres turques (TRL) (environ 1 250 000 USD à l’époque de la demande).

  11. Elle demande également 3 millions USD (soit 2 285 000 EUR à l’époque de la demande) pour dommage moral.

    Le 3 septembre 2019, à la suite de l’arrêt de la Cour sur le fond, la requérante met à jour ses demandes pour dommages matériel et moral.

    Pour le préjudice immobilier, elle demande 6 960 182 USD (6 333 765 EUR à l’époque de la demande) au titre de la moins-value de la maison de Kuruçeşme dont elle conserve le titre de propriété et 13 041 149 USD (11 867 445 EUR à l’époque de la demande) au titre de la juste satisfaction pour son terrain, déjà vendu aux enchères.

    Elle explique qu’elle était propriétaire de deux biens immobiliers suivants à Istanbul :

    - une maison de surface habitable de 1 700 m² sur un terrain d’environ de 8 800 m² dans le quartier de Kuruçeşme (Beşiktaş, İstanbul), acquise en 1993 ; elle est toujours propriétaire de ce bien, mais privée de sa jouissance depuis 2003 ; sa dernière demande de mainlevée de la saisie a été rejetée en juin 2019 ; se basant sur les rapports d’experts, elle soutient que sa valeur est de 14 946 000 USD (13 600 860 EUR à l’époque de la demande) à juin 2019 ; selon la requérante, si elle avait pu, compte tenu de sa situation financière, elle l’aurait vendu en 2012, lors de l’hospitalisation de son fils pour une grave leucémie, aurait pu en retirer au moins 19 000 000 USD (17 290 000 EUR à l’époque de la demande) ; pour la requérante, une juste satisfaction consistera à lui allouer un montant compensatoire correspondant à la diminution de valeur du bien, augmenté des intérêts financiers depuis 2003 pour compenser l’immobilisation de cet actif ; ce montant s’établirait à 6 960 182 USD (6 333 765 à l’époque de la demande) ; elle sollicite également une astreinte de 7 000 USD (6 370 EUR à l’époque de la demande) par mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, jusqu’à la date de la mainlevée complète des saisies pratiquées sur sa maison ;

    - un terrain de 17 000 m² dans le quartier de Sarıyer à Istanbul, au bord de la Mer Noire, acquis en 1991 ; la requérante porte à la connaissance de la Cour que ce terrain a déjà été vendu aux enchères et que sa valeur actualisée en 2019 est de 10 286 525 USD (9 360 737 EUR à l’époque de la demande) ; à cette valeur de base s’ajouteraient, selon la requérante, d’une part les intérêts financiers pour un montant évalué par les experts à 2 560 398 USD (2 329 962 EUR à l’époque de la demande) et d’autre part la perte de revenus locatifs chiffrée à 194 226 USD (176 745 EUR à l’époque de la demande), soit un montant total de 13 041 149 USD (11 867 445 EUR à l’époque de la demande).

    Quant au préjudice mobilier, elle demande 5 000 USD (4 550 EUR à l’époque de la demande) pour ses avoirs qui ont été transférés de la Halkbank au Fonds de garantie des dépôts d’épargne (Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu, « le FADE ») ainsi que 2 400 USD (2 184 EUR à l’époque de la demande) pour diverses valeurs saisies à son domicile dans son coffre-fort. Elle demande en outre 123 058 USD (111 982 EUR à l’époque de la demande) pour la location d’un appartement en raison de la saisie de sa maison pour pouvoir être au chevet de son fils malade.

    Elle...

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