Arrêt (Radiation du rôle) de Cour (Cinquième Section), 28 mars 2002 (cas AFFAIRE ULGER c. TURQUIE)

Président:MM. G. Ress
Agent:AFFAIRE ULGER
Défendeur:Turquie
Date de Résolution:28 mars 2002
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE A.S. c. TURQUIE

(Requête n° 27694/95)

ARRÊT

(Règlement amiable)

STRASBOURG

28 mars 2002

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l'affaire A.S. c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. G. Ress, président,

I. Cabral Barreto,

L. Caflisch,

B. Zupančič,

Mme H.S. Greve,

MM. K. Traja, juges,

F. Gölcüklü, juge ad hoc,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mars 2002,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 27694/95) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. S. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 19 mai 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent pour la procédure devant la Cour.

  3. La requête a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

  4. A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

  5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R. Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement a désigné M. F. Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

  6. Le 14 décembre 1999, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.

  7. Les 26 juin et 19 septembre 2001, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention. Les 5 juillet 2001 et 28 janvier 2002 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

  8. Le 1er novembre 2001, la Cour a...

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