Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 22 octobre 2020 (cas AFFAIRE TONDO c. ITALIE)

Date de Résolution:22 octobre 2020
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE TONDO c. ITALIE

(Requête no 75037/14)

ARRÊT

STRASBOURG

22 octobre 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Tondo c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Aleš Pejchal, président,Pauliine Koskelo,Tim Eicke, juges,et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée (no 75037/14) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Fernando Tondo (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 21 novembre 2014,

Notant que le 20 février 2018 la requête a été communiquée au Gouvernement,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, l’omission par la juridiction d’appel d’ordonner une nouvelle audition du témoin à charge avant de renverser le verdict d’acquittement prononcé en première instance.

EN FAIT

  1. Le requérant est né en 1978 et réside à Torchiarolo. Il a été représenté par Me P. Medina et Me M. Vitone, avocats à Bari.

  2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora.

  3. Le requérant et son frère, F.T., furent accusés d’avoir abattu par balle S.M. et d’avoir blessé la mère de celui-ci, L.B.R., à l’issue d’un affrontement violent.

  4. Ils furent renvoyés en jugement devant la cour d’assises de Lecce pour répondre des chefs de meurtre et de tentative de meurtre.

  5. Au cours des débats, les deux accusés déclarèrent qu’ils s’étaient rendus au domicile de S.M., vigile de profession, dans le seul but de résoudre un conflit intrafamilial qui était déjà à l’origine de plusieurs agressions physiques commises par S.M. et d’autres membres de sa famille. Ils expliquèrent qu’ils avaient apporté avec eux une barre de fer, qu’ils avaient placée dans le coffre de leur voiture, au cas où S.M. se montrerait violent.

  6. En apercevant les deux frères, S.M. dégaina son pistolet et tira sur le requérant, le blessant au niveau de l’épaule. F.T. frappa alors S.M. avec la barre de fer tandis que le requérant se jetait sur lui en le percutant pour le désarmer. Il s’en suivit une violente échauffourée entre les trois personnes. À ce moment arriva sur les lieux un carabinier, A.G. Celui-ci tenta, sans succès, d’immobiliser S.M. qui se dirigeait vers le requérant en le menaçant. Craignant pour sa vie, le requérant s’empara du pistolet et tira deux coups en direction du sol. Ensuite, soutenu par son frère, il rejoignit la voiture et se dirigea vers l’hôpital.

  7. Selon les rapports d’expertise balistique, le second tir tua S.M. et blessa L.B.R., qui était arrivée entre-temps pour défendre son fils et se tenait derrière lui, cachée à la vue des deux frères.

  8. La cour d’assises entendit une vingtaine de témoins, y compris L.B.R. et A.G. Ce dernier affirma qu’il était arrivé sur les lieux alerté par le bruit des coups de feu et qu’il avait vu le requérant et la victime, le visage ensanglanté, en train de s’affronter. Il déclara qu’il avait essayé de les séparer, en vain, et qu’il avait été violemment frappé au visage par S.M. C’est à ce moment que le requérant aurait abattu S.M., puis aurait rejoint sa voiture, quittant les lieux à toute vitesse avec un autre homme.

  9. L.B.R., pour sa part, déclara qu’elle se trouvait chez elle quand sa fille l’avait prévenue de l’affrontement en cours. Elle serait alors sortie et aurait vu le requérant pointer le pistolet en direction du sol. Elle se serait jetée sur son fils, qui aurait été gravement blessé et se serait tenu courbé en avant, et elle l’aurait poussé au sol pour l’empêcher d’être atteint par des balles.

  10. La cour d’assises entendit également la sœur de la victime, qui déclara qu’elle avait vu son frère être frappé violemment par F.T. et un autre homme, ainsi qu’un autre témoin, A.F., qui déclara qu’il avait entendu le bruit d’un coup de feu, qu’il avait ensuite aperçu S.M., au sol, recevant des coups aux mains de deux hommes, et qu’il avait finalement décidé de s’éloigner des lieux.

  11. Par un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d’assises acquitta les deux frères : elle jugea que le requérant avait agi en état de légitime défense et que F.T. n’avait pas commis d’infraction.

  12. Considérant qu’elle ne disposait d’aucun élément de preuve propre à les réfuter, elle jugea crédibles les allégations des deux accusés quant à l’absence d’intention de tuer S.M. et au déroulement de la phase initiale de l’affrontement. Elle considéra que les deux frères s’étaient approchés de la victime dans le but d’engager une confrontation verbale, et que ce n’était pas leur comportement qui avait provoqué la réaction armée de la victime. Elle dit que dans ces conditions, il y avait lieu de conclure que les deux accusés avaient agi en état de légitime défense face à une attitude dangereuse et déterminée de la victime, tant lorsque F.T. avait fait usage de la barre de fer que lorsque le requérant s’était servi du pistolet.

  13. La cour s’assises nota que les rapports balistiques avaient permis de déterminer qu’au moment où elle avait été touchée par le coup de feu mortel, la victime soit avait le torse plié en avant avec une inclinaison supérieure à 45o, soit se trouvait en position recroquevillée. Elle considéra que quoiqu’imprécis, le témoignage de L.B.R. corroborait l’hypothèse selon laquelle la victime se trouvait dans cette position au moment du tir. Elle constata qu’en tout état de cause, S.M. ne se tenait sûrement pas debout, contrairement à ce qu’avait déclaré A.G., le carabinier. Elle ajouta qu’elle considérait que ce témoin manquait de crédibilité car il était dans son intérêt de déformer les faits et de ne pas...

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