Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section Committee), 5 décembre 2019 (cas AFFAIRE TISSET c. FRANCE)

Date de Résolution: 5 décembre 2019
Source:Court (Fifth Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE TISSET c. FRANCE

(Requête no 53464/11)

ARRÊT

STRASBOURG

5 décembre 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Tisset c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de :

Mārtiņš Mits, président,André Potocki,Lәtif Hüseynov, juges,

et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 53464/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Jean‑Christian Tisset (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 août 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

  3. Le 14 janvier 2015, la requête, qui concerne les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, s’agissant du défaut de notification de son droit au silence et l’absence, dès le début de la mesure de garde à vue et durant chacun des interrogatoires, d’assistance effective d’un avocat, a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

  4. Le requérant est né en 1971 et réside à Marseille.

  5. Le 13 octobre 2008, une information judiciaire fut ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.

  6. Le 19 octobre 2009, le requérant fut interpellé dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits de trafic de stupéfiants et placé en garde à vue le même jour à 16 h 5. Dans un premier temps, il déclara consommer des produits stupéfiants mais ne pas en vendre. Par la suite, il reconnut un certain nombre de faits d’acquisition et de revente de cocaïne. Il expliqua alors avoir agi de manière occasionnelle, pour « dépanner » des connaissances. Il admit avoir vendu des produits stupéfiants à une dizaine de personnes et avoir également servi d’intermédiaire en mettant ces personnes en relation avec un fournisseur. La garde à vue prit fin le 22 octobre 2009, à 9 heures. S’agissant d’une garde à vue en matière de trafic de stupéfiants, l’entretien avec un avocat, d’une durée de trente minutes, ne pouvait légalement intervenir qu’à partir de la soixante‑douzième heure, en cas de prolongation. Le requérant demanda vainement à bénéficier de cet entretien. Il fut placé en détention provisoire le jour même.

  7. Le 5 février 2010, le requérant fut mis en examen des chefs d’acquisition, détention, transport, offre, cession de produits stupéfiants, ainsi que d’association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d’emprisonnement. Le même jour, il saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une requête aux fins d’annulation des procès-verbaux d’audition de garde à vue et des actes subséquents, notamment sa mise en examen et sa mise en détention. Il dénonça le fait que la garde à vue s’était déroulée en violation de son droit à l’assistance effective d’un avocat et de son droit de se taire résultant de la jurisprudence de la Cour, ainsi que le report de l’entretien avec un avocat à la soixante-douzième heure de la garde à vue.

  8. Par une ordonnance du 11 mars 2010, le juge d’instruction le renvoya devant le tribunal correctionnel de Marseille.

  9. Le 1er avril 2010, la chambre de l’instruction rejeta la requête en nullité, estimant qu’en application des principes généraux et de l’article 46 alinéa 1er de la Convention, le juge national n’est lié que par le seul texte de la Convention et par les décisions de la Cour ayant statué dans un litige auquel est partie l’État dont il dépend. Par ailleurs, elle jugea le report de l’intervention de l’avocat conforme à l’article 6 § 3 de la Convention.

  10. Le 2 avril 2010, le requérant forma un pourvoi en cassation. Par ailleurs, le 17 mai 2010, il déposa une question prioritaire de constitutionnalité, soulevant la non-conformité à la Constitution des dispositions légales permettant l’audition d’une personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat et sans notification du droit au silence. Le 9 juillet 2010, la Cour de cassation transmit la question au Conseil constitutionnel. Ce dernier se prononça le 6 août 2010, en renvoyant notamment à sa précédente décision du 30 juillet 2010, par laquelle il avait déclaré certains articles du code de procédure pénale non conformes à la Constitution et...

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