Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 5 septembre 2019 (cas AFFAIRE THEODOROU ET TSOTSOROU c. GRÈCE)

Date de Résolution: 5 septembre 2019
Source:Court (First Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 12 - Droit au mariage (Article 12 - Se marier);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE THEODOROU ET TSOTSOROU c. GRÈCE

(Requête no 57854/15)

ARRÊT

STRASBOURG

5 septembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Theodorou et Tsotsorou c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Ksenija Turković, présidente,Krzysztof Wojtyczek,Linos-Alexandre Sicilianos,Armen Harutyunyan,Pere Pastor Vilanova,Pauliine Koskelo,Jovan Ilievski, juges,et de Abel Campos, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57854/15) dirigée contre la République hellénique et dont deux ressortissants de cet État, M. Georgios Theodorou (« le requérant ») et Mme Sophia Tsotsorou (« la requérante »), ont saisi la Cour le 16 novembre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Mes C. Ronidis et K. Lappas, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par le délégué de son agent, M. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État.

  3. Les requérants se plaignaient en particulier d’une violation de l’article 12 de la Convention.

  4. Le 11 janvier 2016, le grief concernant l’article 12 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  5. Les requérants sont nés respectivement en 1951 et en 1957 et résident à Koropi.

  6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  7. Le 31 décembre 1971, le requérant épousa P.T. Ce mariage fut dissous de manière irrévocable par l’arrêt no 5681/2001 du tribunal de grande instance d’Athènes (« le tribunal de grande instance »). Cet arrêt, publié le 25 octobre 2001, précisait que le requérant et P.T. vivaient déjà en séparation de corps depuis 1996. Il ressort de cet arrêt que le requérant et P.T. ont une fille.

  8. Le 20 juillet 2004, un acte de divorce fut délivré.

  9. Le 28 mai 2005, le requérant épousa religieusement la requérante, sœur de P.T.

  10. À une date non précisée en octobre 2006, P.T. dénonça le mariage précité auprès du procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes (« le procureur »). Elle arguait de la nullité dudit mariage en raison du lien de parenté par alliance qui aurait uni les deux époux.

  11. Le 18 mai 2007, le procureur saisit le tribunal de grande instance d’une action tendant à déclarer la nullité du mariage entre les requérants.

  12. Le 25 janvier 2010, les requérants déposèrent leurs observations devant le tribunal de grande instance. Ils soutenaient notamment que la restriction en cause ne servait aucun but légitime à partir du moment où, en premier lieu, la délivrance de l’acte de divorce entre le requérant et P.T. aurait signifié qu’eux-mêmes n’avaient plus de liens de parenté et, en second lieu, qu’aucune question de « rivalité sexuelle ou autre » ne se posait en l’espèce en raison de leur âge avancé. Ils alléguaient en outre que l’État grec n’avait pas procédé à l’annulation des mariages des couples célèbres qui se seraient trouvés dans une situation identique. Ils arguaient que la restriction imposée par l’article 1357 du code civil (CC) au droit au mariage était anachronique, non adaptée au contexte actuel et contraire aux articles 12 et 14 de la Convention. Ils ajoutaient que, dans son arrêt B. et L. c. Royaume-Uni (no 36536/02, 13 septembre 2005) la Cour avait déjà conclu que la législation britannique interdisant le mariage entre un beau-père et sa belle-fille était contraire aux articles 12 et 14 de la Convention.

  13. Le 22 septembre 2010, par la décision no 5906/2010, le tribunal de grande instance prononça la nullité du mariage. Il releva en particulier que les requérants étaient alliés en ligne collatérale au deuxième degré et que, selon l’article 1’article 1357 du CC, leur mariage était nul. Quant aux arguments des requérants tirés de l’article 12 de la Convention, il considéra que, si cet article prévoyait le droit au mariage, « la possibilité de conclure un mariage et de fonder une famille était restreinte par (...) le droit interne, qui empêche en l’occurrence la conclusion de mariage des intéressés, pour des raisons de décence et de respect de l’institution de la famille (οικογενειακή τάξη) ». Il rejeta les arguments des requérants tirés de l’article 14 de la Convention, en considérant que la restriction en cause concernait tout type de mariage, religieux ou civil, ainsi que le « pacte de vie commune ». Il estima en outre que le législateur souhaitait maintenir le respect de l’institution de la famille, lequel était en l’occurrence perturbé, le lien fraternel étant complètement brisé.

  14. Le 21 décembre 2010, les requérants firent appel de la décision no 5906/2010.

  15. Le 30 novembre 2011, par l’arrêt no 6124/2011, la cour d’appel d’Athènes (« la cour d’appel ») confirma la décision no 5906/2010.

  16. Le 21 octobre 2014, les requérants se pourvurent en cassation.

  17. Le 29 juin 2015, par l’arrêt no 955/2015, la Cour de cassation rejeta leur recours. La haute juridiction civile considéra que la cour d’appel avait justement interprété les dispositions pertinentes en l’espèce du CC. Elle jugea en particulier que, comme il ressort des articles 1357, 1372, 1378 et 1462 du CC, la conclusion du mariage créait une alliance en ligne collatérale qui continuait à exister même après la dissolution ou l’annulation de ce mariage. Elle considéra en outre que la conclusion d’un mariage malgré cet empêchement avait pour résultat sa nullité, qui pouvait être demandée par une action introduite par le procureur de première instance. Quant à l’argument des requérants relatif à l’article 12 de la Convention, la Cour de cassation estima que cet article permettait au législateur d’introduire des empêchements au mariage aux fins de la protection de la famille ou pour des raisons de décence, à condition que cette restriction n’affectât pas le noyau du droit au mariage, ajoutant que tel n’était pas le cas en l’espèce. Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 2 septembre 2015.

  18. Les articles pertinents en l’espèce du CC (loi no 2250/1940, entrée en vigueur en 1946, telle que modifiée par les lois nos 1250/1982, 1329/1983 et 3089/2002 ainsi que par le décret présidentiel no 456/1984) disposent :

    Article 1357

    Le mariage est prohibé entre alliés en ligne directe et jusqu’au...

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