Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE TÊTE c. FRANCE)

Date de Résolution:26 mars 2020
Source:Court (Fifth Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE TÊTE c. FRANCE

(Requête no 59636/16)

ARRÊT

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un élu local pour dénonciation calomnieuse d’un tiers dans une lettre ouverte à l’autorité compétente pour poursuivre • Loi suffisamment prévisible quant aux pouvoirs du destinataire malgré sa première interprétation par les juges • Défaut des tribunaux nationaux de mise en balance des intérêts concurrents en jeu • Absence de suite donnée par l’autorité saisie minimisant l’impact sur la réputation du tiers visé • Lettre sur un sujet d’intérêt général objet d’une forte controverse • Action politique et militante du rédacteur • Importance de la forme: propos entourés de précautions de style • Sanction pénale

STRASBOURG

26 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Tête c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de :

Síofra O’Leary, présidente,Gabriele Kucsko-Stadlmayer,Ganna Yudkivska,André Potocki,Yonko Grozev,Lәtif Hüseynov,Anja Seibert-Fohr, juges,et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 59636/16) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Etienne Tête (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 10 octobre 2016,

les observations des parties,

Notant que le 13 septembre 2017, le grief concernant l’article 10 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. L’affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1956 et réside à Lyon. Avocat, il assure lui-même la défense de ses intérêts devant la Cour.

  3. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

  4. Le requérant est conseiller régional dans la région Rhône-Alpes depuis 1992. Il fut par ailleurs conseiller municipal de Caluire-et-Cuire de 1983 à 1995, puis conseiller communautaire à la communauté urbaine de Lyon de 1989 à 1995 puis de 2001 à 2008. Durant cette dernière période, il exerça en particulier les fonctions d’adjoint au maire de Lyon chargé des travaux, marchés publics et affaires juridiques, et chargé du cadre de vie.

  5. Opposant au projet de construction par la société Olympique Lyonnais Groupe (« OL Groupe ») d’un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l’« OL Land », qui a été finalement inauguré en 2016, le requérant était, à titre professionnel, l’avocat d’autres opposants au projet et de personnes expropriées dans le cadre de sa réalisation.

  6. Dans l’optique notamment de ce projet, l’OL Groupe décida d’entrer en bourse. Elle prépara à cette fin un « document de base », conformément à la loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

  7. Le document de base fut enregistré par l’AMF le 9 janvier 2007.

  8. Le requérant précise que la loi du 30 décembre 2006 impose une transparence renforcée s’agissant de l’entrée en bourse des sociétés sportives et conditionne une telle opération à l’existence d’un projet d’acquisition d’actifs telle que la construction d’un équipement sportif. Selon lui, sans la construction d’un stade, l’entrée en bourse de l’OL Groupe était illégale.

  9. Le requérant ajoute que le document de base indiquait que le coût d’acquisition des terrains était de l’ordre de dix à vingt millions d’euros (« EUR ») et prévoyait le calendrier suivant : acquisition foncière, courant 2007 ; études préalables, jusqu’en 2009 ; deux années de travaux pour une mise en service au plus tard au début de la saison 2010/2011.

  10. Le requérant indique que, le 24 janvier 2010, ayant constaté que les délais mentionnés dans le document de base n’avaient pas été tenus, il adressa une lettre ouverte au président de l’AMF, dans laquelle il attirait l’attention de ce dernier sur les circonstances d’entrée en bourse de l’OL Groupe, en particulier sur la qualité de certaines informations relatives au projet OL Land figurant dans le document de base.

  11. Renvoyant aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier qui prévoient et répriment la communication d’informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, il écrivait notamment ceci :

    (...) L’entrée en bourse d’OL Groupe était principalement motivée par la réalisation du projet OL Land (...). Il est évident que même avec les précautions d’usage, la date de 2007 pour l’acquisition de terrains n’était pas réaliste. Ainsi, il y a lieu de s’interroger si le responsable du document de base ([J.-M. A.], président directeur général de l’OL Groupe) n’a pas sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation pour favoriser l’entrée en bourse et si, aujourd’hui, OL Groupe a encore les moyens de l’exécution du projet.

    Pour mémoire [l’article L. 465-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits], indique : « [...] Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 465-1 [deux ans d’emprisonnement et une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu’au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l’amende puisse être inférieure à ce même profit] le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier [...] admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours. »

    De la réponse qui sera apportée à cette question, les citoyens, de plus en plus nombreux opposés au projet, pourront mesurer la faisabilité du stade.

    Le bénéfice du groupe est de 4 061 M€, il est en baisse (22 455 M€ en 2008). Le bénéfice est d’ailleurs en baisse sur chaque activité du groupe. Ce bénéfice devient faible tant par rapport à la valorisation boursière que par rapport aux besoins de capitaux pour financer le nouveau projet de stade. La trésorerie a perdu 42,702 M€ (une baisse de près d’un tiers). L’activité billetterie en croissance de 3 % avec des revenus de 22,4 M€ cacherait en réalité une baisse de la présence physique des spectateurs. Les droits télévisuels (LFP, FFF, UEFA) sont en baisse et s’établissent à 68,1 M€. Cette baisse de 9,2 % résulte essentiellement du classement final de l’Olympique Lyonnais à la troisième place du Championnat de France de Ligue 1 et de la participation de trois clubs français à l’UEFA Champions League contre deux au titre de la saison précédente. Les effectifs moyens d’OL Groupe sont en baisse: 262 (2007), 235 (2008), 229 (2009).

    La question légitime qui se pose est de savoir si la société OL Groupe a encore les capacités de financer son projet. Par voie de conséquence, l’absence de réalisation d’OL Land aura-t-elle une conséquence « fâcheuse » sur l’avenir de [J.-M. A.] ? Des poursuites pourront-elles être envisagées ? Deux réponses sont effectivement envisageables. Soit le « document de base » ne présente qu’une valeur indicative, alors les collectivités publiques seront libérées de leur « obligation » de réaliser les investissements de plus en plus onéreux tendant à rendre constructible le terrain d’assiette du projet. Soit le « document de base » présente une valeur impérative, et il y a lieu d’engager les procédures de mise en cause de la responsabilité de Monsieur [J.-M. A.]. »

    12. Le Gouvernement indique que le requérant a rendu cette lettre publique à l’occasion d’une conférence de presse (dont il ne précise pas la date).

    13. Le 8 février 2010, le président de l’AMF répondit au requérant que le traitement des éléments qu’il avait portés à sa connaissance relevait bien des missions de cette dernière : veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers, au bon fonctionnement des marchés correspondants et à la correcte information des investisseurs. Il ajouta que la lettre du 24 janvier 2010 avait été transmise aux services spécialisés qui suivent les questions de cette nature. Il précisa toutefois qu’il ne pouvait donner de plus amples informations étant donné que l’AMF est astreinte à des règles strictes de secret professionnel.

    14. L’AMF ne donna pas de suite administrative ou judiciaire à la lettre du requérant.

    15. Le 13 avril 2010, l’OL Groupe et J.-M. A. déposèrent plainte du chef de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).

    16. Par un jugement du 16 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris retint la culpabilité du requérant.

    17. En premier lieu, il estima qu’il était démontré, au vu des éléments produits, que le courrier fondant les poursuites contenait la dénonciation d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives ou judiciaires visant J.-M. A. et la société qu’il dirigeait. En second lieu, il estima que les faits dénoncés par le requérant, à savoir la diffusion dans le document de base d’informations non...

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