Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 12 janvier 2021 (cas AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES c. ROUMANIE)

Date de Résolution:12 janvier 2021
Source:Court (Fourth Section Committee)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requêtes nos 6800/05 et 11714/08)

ARRÊT

STRASBOURG

12 janvier 2021

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ștefănescu et autres c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :

Tim Eicke, président,Faris Vehabović,Pere Pastor Vilanova, juges,et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu :

les requêtes (nos 6800/05 et 11714/08) dirigées contre la Roumanie dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») les requêtes pour ce qui est du grief fondé sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. Les requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de jouir de leur droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalisés par l’État pendant le régime communiste, ces biens ayant été vendus par l’État à leurs locataires.

    EN FAIT

  2. La liste des requérants et les détails des requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

  3. Le Gouvernement a été représenté par ses agentes, Mme C. Brumar et, en dernier lieu, Mme O.F. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. Les circonstances factuelles et juridiques de l’affaire sont similaires à celles exposées par les requérants dans l’arrêt Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 5‑18, CEDH 2005‑VII), par les requérants M. et Mme Rodan dans l’affaire Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, §§ 35-41, 29 avril 2014) et par les requérants dans l’arrêt Ana Ionescu et autres c. Roumanie (nos 19788/03 et 18 autres, §§ 6-7, 26 février 2019).

  5. Les requérants ont obtenu des décisions judiciaires définitives constatant que la nationalisation par l’ancien régime communiste de leurs biens était illégale et qu’ils n’avaient jamais cessé d’être les propriétaires légitimes de ces biens. Bien que leurs titres de propriété n’aient pas été contestés, les requérants n’ont jamais recouvré la possession de leurs biens immeubles, l’État les ayant vendus à des tiers. Les requérants n’ont pas été indemnisés pour la perte de leurs biens.

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

  6. Le droit et la pratique internes concernant les biens immeubles nationalisés illégalement puis vendus par l’État à des tiers ont été présentés dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 34‑35, CEDH 1999‑VII), Străin et autres (précité, §§ 19‑23), Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44‑76, 12 octobre 2010), Preda et autres, précité, §§ 68‑74) et Dickmann et Gion c. Roumanie (nos 10346/03 et 10893/04, §§ 52‑58, 24 octobre 2017).

    EN DROIT

  7. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner...

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