AFFAIRE SZEWCZYKOWIE c. POLOGNE

• Judgment Date: 09 June 2022
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD005183213
• Counsel: NIŻANKOWSKA-HORODECKA A.
• Date: 09 June 2022
• Application Number: 51832/13
• Court: First Section Committee (European Court of Human Rights)
• Applied Rules: 6;6-1

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE SZEWCZYKOWIE c. POLOGNE

(Requête nº 51832/13)

ARRÊT

STRASBOURG

9 juin 2022

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Szewczykowie c. Pologne,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Erik Wennerström, président,

Krzysztof Wojtyczek,

Ioannis Ktistakis, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (nº 51832/13) dirigée contre la République de Pologne et dont deux ressortissants de cet État, M^me Maria Szewczyk et M. Piotr Szewczyk (« les requérants »), nés respectivement en 1954 et en 1959 et résidant à Iwierzyce, représentés par M^e A. Niżankowska-Horodecka, avocate à Cracovie, ont saisi la Cour le 6 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter à la connaissance du gouvernement polonais (« le Gouvernement »), représenté par ses agents, d’abord M^me J. Chrzanowska puis M. J. Sobczak, tous deux du ministère des Affaires étrangères, le grief formulé sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

1. OBJET DE L’AFFAIRE

1. La présente affaire concerne l’atteinte au droit à un tribunal que les requérants estiment avoir subi à raison de l’obligation qui leur a été faite de payer des frais, selon eux trop élevés, pour le dépôt de leur appel contre un jugement rendu en leur défaveur.

2. Par un jugement qu’ils contestèrent en appel, les requérants avaient été condamnés solidairement à rembourser environ 634 000 dollars américains (USD) à leur adversaire et à payer des frais de procédure et des frais d’avocat s’élevant respectivement à 101 691 (environ 25 000 euros) et à 10 000 zlotys polonais (PLN). Dans le cadre de la procédure d’appel, les intéressés présentèrent une demande d’exonération du paiement de la part excédant 10 000 PLN des frais afférents à ce recours, indiquant qu’ils pourraient payer la somme de 10 000 PLN en contractant un emprunt fait auprès de leurs proches. Dans la déclaration de ressources qu’ils avaient jointe au dossier, ils exposaient que l’ensemble des biens immobiliers leur appartenant étaient grevés d’hypothèques et de...