Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 10 septembre 2019 (cas AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE)

Date de Résolution:10 septembre 2019
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitabl... (voir le sommaire complet)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE

(Requête no 37283/13)

ARRÊT

STRASBOURG

10 septembre 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Strand Lobben et autres c. Norvège,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Linos-Alexandre Sicilianos, président,Guido Raimondi,Robert Spano,Vincent A. De Gaetano,Jon Fridrik Kjølbro,Ganna Yudkivska,Egidijus Kūris,Carlo Ranzoni,Armen Harutyunyan,Georges Ravarani,Pere Pastor Vilanova,Alena Poláčková,Pauliine Koskelo,Péter Paczolay,Lado Chanturia,Gilberto Felici, juges,Dag Bugge Nordén, juge ad hoc,et de Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2018 et le 27 mai 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37283/13) dirigée contre le Royaume de Norvège et dont cinq ressortissants de cet État, Mme Trude Strand Lobben, ses enfants, X et Y, et ses parents, Mme Sissel Lobben et M. Leif Lobben, ont saisi la Cour le 12 avril 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Devant la Cour, la première requérante, Mme Trude Strand Lobben, et le second requérant, X (« les requérants »), qui avaient été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont finalement été représentés par Me G. Thuan Dit Dieudonné, avocat à Strasbourg. Le gouvernement norvégien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, M. M. Emberland et Mme H.L. Busch, tous deux du bureau de l’avocat général (affaires civiles).

  3. Les requérants soutenaient, en particulier, que les décisions par lesquelles les autorités internes avaient refusé de révoquer l’ordonnance de placement de X et avaient au contraire déchu la première requérante de son autorité parentale à l’égard de X et autorisé l’adoption de celui-ci par ses parents d’accueil avaient emporté violation dans leur chef du droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention.

  4. La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour ; « le règlement »). Le 1er décembre 2015, le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief des requérants au Gouvernement. Le 30 novembre 2017, une chambre de cette section, composée de Angelika Nußberger, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, ainsi que de Milan Blaško, greffier adjoint de section, a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs introduits par la première requérante et le second requérant et irrecevable pour le surplus. Elle a dit, à la majorité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention. L’exposé de l’opinion dissidente commune aux juges Grozev, O’Leary et Hüseynov était joint à l’arrêt.

  5. Le 30 janvier 2018, les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le 9 avril 2018, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.

  6. La composition de la Grande Chambre a ensuite été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Lors des délibérations finales, Jon Fridrik Kjølbro, juge suppléant, a remplacé Aleš Pejchal, empêché (article 24 § 3 du règlement).

  7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites (article 59 § 1 du règlement) sur le fond de l’affaire.

  8. Le président de la Grande Chambre a autorisé à intervenir dans la procédure écrite les gouvernements de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Italie, de la République tchèque, du Royaume-Uni et de la Slovaquie, ainsi que Alliance Defending Freedom (ADF) International, l’Associazione Italiana dei Magistrati per i Minorenni e per la Famiglia (AIMMF, association italienne des magistrats pour les enfants et pour la famille), le Centre AIRE et les parents adoptifs de X (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

  9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 17 octobre 2018.

    Ont comparu :

    – pour le GouvernementMM.F. Sejersted, avocat général, bureau de l’avocat général,M. Emberland, agent, bureau de l’avocat général,MmesH. Lund Busch, agent, bureau de l’avocat général, agents ;A. Sydnes Egeland, avocate, bureau de l’avocat général,MM.H. Vaaler, avocat, bureau de l’avocat général,D.T. Gisholt, directeur, ministère de l’Enfance et de l’Égalité,MmesC. Five Berg, conseillère senior, ministère de l’Enfanceet de l’Égalité,H. Bautz-Holter Geving, ministère de l’Enfanceet de l’Égalité,L. Width, avocate municipale,conseillers ;

    – pour les requérantsM. G. Thuan Dit Dieudonné, avocat,conseil,Mme T. Strand Lobben,première requérante.

    La Cour a entendu M. Thuan Dit Dieudonné et M. Sejersted en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions posées par les juges.

    EN FAIT

    1. La genèse de l’affaire

  10. En mai 2008, la première requérante s’adressa aux services de protection de l’enfance parce qu’elle était enceinte et se trouvait dans une situation difficile : elle n’avait pas de résidence fixe et était temporairement hébergée chez ses parents.

  11. Le 10 juin 2008, la première requérante et le futur père putatif, Z, se rendirent au service gynécologique de l’hôpital régional. Selon les notes consignées dans le dossier médical ce jour-là, le médecin fut informé que la première requérante avait subi un avortement tardif en octobre 2007 et qu’elle souhaitait à nouveau avorter cette fois-ci. Un test de dépistage de la chlamydia et une échographie furent pratiqués et on indiqua à la première requérante et à Z qu’un avortement ne serait pas possible.

  12. Le 23 juin 2008, l’hôpital confirma que le résultat du test de dépistage de la chlamydia pratiqué le 10 juin 2018 était positif. Le médecin nota qu’au titre des mesures qui seraient prises par le service d’obstétrique dans le cadre du suivi de l’état et de la situation de la première requérante, un travailleur social prendrait contact avec les services de protection de l’enfance, avec l’accord de l’intéressée. J.T., une travailleuse sociale de l’hôpital, nota le lendemain que la première requérante avait dit qu’elle souhaitait vivement obtenir une place dans un établissement d’accueil parents-enfants parce que ses capacités étaient limitées à cause d’une lésion cérébrale (begrensninger på grunn av hjerneskade) consécutive à une crise d’épilepsie, qu’elle n’avait pas de domicile, qu’elle avait des relations difficiles avec le père putatif de l’enfant et d’autres membres de sa famille, et qu’elle cherchait de l’aide pour devenir une aussi bonne mère que possible. L’hôpital nota que tout séjour dans un établissement d’accueil parents-enfants serait volontaire et que l’intéressée et son enfant pourraient quitter l’établissement à leur guise.

  13. Le 1er juillet 2008, l’hôpital informa les services de protection de l’enfance que la première requérante avait besoin d’un accompagnement pendant sa grossesse et qu’il lui faudrait un suivi une fois que l’enfant serait né. Il précisa également qu’elle avait besoin d’être hébergée dans un établissement d’accueil parents-enfants. Les services de protection de l’enfance se saisirent du dossier, avec le consentement de la première requérante. Celle-ci accepta de séjourner dans un établissement d’accueil parents-enfants pendant trois mois après la naissance de l’enfant afin que son aptitude à s’occuper correctement du nouveau-né pût être évaluée.

  14. Le 16 juillet 2008, une réunion eut lieu avec les services de protection de l’enfance. I.K.A., une psychologue du bureau de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales, y participa. Selon le compte rendu de cette réunion, il fut convenu que la première requérante ferait l’objet d’un suivi psychologique hebdomadaire durant l’absence de la travailleuse sociale pendant l’été et que la psychologue en rendrait ensuite compte aux services de protection de l’enfance.

  15. Par une décision formelle du 16 septembre 2008, une place dans un établissement d’accueil parents-enfants pendant trois mois fut proposée à la première requérante et à son enfant. Il était indiqué dans cette décision que les services de protection de l’enfance étaient préoccupés par la santé mentale de la première requérante et craignaient que celle-ci ne fût pas en mesure de comprendre que la responsabilité d’un enfant était une affaire sérieuse et d’en saisir les conséquences.

  16. Quelques jours auparavant, le 9 septembre 2008, les services de protection de l’enfance et la première requérante étaient convenus d’un programme pour la durée de ce séjour. Il y était précisé que la principale finalité du séjour serait de permettre d’examiner, d’observer et d’accompagner l’intéressée afin de la doter d’aptitudes parentales suffisantes. Plusieurs objectifs plus spécifiques y étaient également inscrits, notamment l’observation de la mère et de son enfant ainsi que l’examen de la santé mentale (psyke) et de la maturité de la mère, de sa capacité à recevoir, à comprendre et à tirer parti des conseils relatifs à son rôle de mère, ainsi que de son potentiel de développement. Un travail avec l’entourage de la première requérante était un autre objectif.

  17. Le 25 septembre 2008, la première requérante donna naissance à un garçon, X, le second requérant. Elle refusa à ce moment-là de révéler l’identité du père de X. Quatre jours plus tard, le 29 septembre 2008, elle s’installa avec X dans l’établissement d’accueil parents-enfants. Pendant les cinq premiers jours, la grand-mère maternelle de X y séjourna avec eux.

  18. Le 10 octobre 2008, l’établissement d’accueil parents-enfants joignit les services de protection de l’enfance pour leur faire part de l’inquiétude de son personnel. Selon les dossiers des...

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