Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 14 janvier 2020 (cas AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL)

Date de Résolution:14 janvier 2020
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL

(Requête no 30878/16)

ARRÊT

Art 2 (volet procédural) • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire

Art 2 (volet matériel) • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs

STRASBOURG

14 janvier 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Soares Campos c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Paul Lemmens, président,Georgios A. Serghides,Paulo Pinto de Albuquerque,Helen Keller,Alena Poláčková,Gilberto Felici,Lorraine Schembri Orland, juges,et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30878/16) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant de cet État, M. José Carlos Soares Campos (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 mai 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Devant la Cour, le requérant a été représenté par Me V. Parente Ribeiro, avocat exerçant à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

  3. Dans sa requête, le requérant alléguait que le décès de son fils était dû à l’absence de réglementation relative aux activités de bizutage au Portugal. Il se plaignait aussi de l’absence d’une enquête effective sur les circonstances de la mort de son fils.

  4. Le 13 juillet 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en 1971 et réside à Lisbonne.

    1. L’origine de l’affaire

  6. Au moment des faits, le fils du requérant, Tiago Campos, était âgé de 21 ans et était étudiant à l’université lusophone d’humanités et de technologies (Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologias) de Lisbonne (« l’U.L. »), une université privée. Il faisait partie du « Conselho Oficial de Praxe Académica » (« le COPA »), une association d’étudiants promouvant la Praxe (paragraphe 115 ci-après) et notamment l’intégration des étudiants à travers des épreuves de bizutage.

  7. Le week-end du 14 et 15 décembre 2013, le COPA organisa à Aiana de Cima, au sud de Lisbonne, le rassemblement annuel du Maximum Praxis Consilium (« le MPC »), un organe rassemblant les représentants de neuf des facultés de l’U.L. et le « Dux »[1] et ayant pour objectif de promouvoir la Praxe et d’assurer la bonne application du code de la Praxe (« código da Praxe »). Ce rassemblement avait pour objectif d’amener les participants à une réflexion autour de la Praxe et de préparer les « baptêmes[2] » et les « enterrements » de vie des « nouvelles recrues » (« caloiros »).

  8. Outre Tiago Campos, les étudiants qui participèrent à cette rencontre en leur qualité de représentant de leur faculté étaient :

    – J.G., âgé de 23 ans au moment des faits, qui venait d’être élu Dux par ses pairs ;

    – A.C.S., âgée de 22 ans au moment des faits ;

    – A.R., âgée de 21 ans au moment des faits ;

    – C.S., âgée de 23 ans au moment des faits ;

    – J.B., âgée de 21 ans au moment des faits, et

    – P.N., âgé de 24 ans au moment des faits.

  9. Les participants au rassemblement arrivèrent le soir du 13 décembre 2013 à Aiana de Cima. Ils passèrent la nuit du 13 au 14 décembre et la journée du 14 décembre dans la maison qu’ils avaient louée pour l’occasion et aux alentours de celle-ci.

  10. Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2013, vers 22 h 30, Tiago Campos et les autres participants, tous vêtus de leurs costumes et capes universitaires (« trajes e capas académicos »[3]) marchèrent en direction de la plage de Meco, située à 5,2 km de la maison où ils logeaient. Ils s’y arrêtèrent à une heure non déterminée.

  11. Entre 00 h 45 et 1 heure, ils furent surpris et emportés par la houle. Seul J.G. réussit à rejoindre la plage et survécut.

  12. À 1 h 10, il appela les secours. Deux agents de la police maritime arrivèrent sur les lieux à 1 h 50. Ils trouvèrent J.G. en état d’hypothermie et le transportèrent vers 3 h 30 au service des urgences de l’hôpital Garcia de Orta d’Almada. J.G. quitta l’hôpital à 7 h 45. Accompagné de son beau-frère, J.G. retourna à la maison de Aiana de Cima.

  13. Le 15 décembre 2013, des opérations de recherche par voie maritime et aérienne furent menées sur la plage de Meco, en présence de l’oncle de P.N., l’un des étudiants disparus. La dépouille de Tiago Campos fut retrouvée le matin même.

    1. La procédure pénale

  14. L’enquête pénale no 51⁄13.5MASTB

  15. Le 16 décembre 2013, une enquête fut ouverte par le parquet près le tribunal de Sesimbra pour déterminer les circonstances du drame.

  16. Le 16 décembre 2013 à 14 h 33, une autopsie sur la dépouille de Tiago Campos et des prélèvements à des fins d’analyses toxicologiques furent effectués par le cabinet de médecine légale de Setúbal.

  17. Le 17 décembre 2013, l’oncle de P.N. demanda le traitement urgent de l’enquête, arguant de la forte médiatisation de l’affaire et des différentes spéculations qui étaient en train de circuler au sujet des événements. Le 19 décembre 2013, le ministère public rendit une ordonnance à cet égard dont le contenu n’est pas précisé dans le dossier.

  18. Les 22, 23 et 26 décembre 2013, les corps des cinq autres victimes furent retrouvés et transférés aux fins d’une autopsie au cabinet de médecine légale de Setúbal, à l’exception du dernier corps qui fut transféré à l’institut de médecine légale de Lisbonne. Les autopsies eurent lieu entre le 23 décembre et le 28 décembre 2013.

  19. Dans une ordonnance du 20 janvier 2014, le procureur près le tribunal d’Almada (« le procureur ») releva que les démarches qui étaient en cours étaient les autopsies des dépouilles des six victimes et l’audition de J.G., fixée au lendemain. Prenant note de l’importante médiatisation de l’affaire, il considéra qu’il fallait se détacher de tout ce qui relevait de la pure spéculation ou de l’indignation concernant les événements en cause. Il jugea aussi qu’il fallait protéger le dossier d’enquête de toute immixtion médiatique. Il prit également note des contraintes et des moyens limités dont disposaient le parquet près le tribunal de Sesimbra et la police criminelle locale. Partant de ces constatations, il ordonna :

    – que le dossier lui fût attribué ;

    – que l’audition de J.G. fût reportée, et

    – que l’accès au dossier ne fût pas autorisé compte tenu du placement de celui-ci sous le secret de l’instruction (« segredo de justiça »)[4].

  20. Le 23 janvier 2014, en se fondant sur l’article 86 § 3 du code de procédure pénale (CPP), le procureur demanda que le dossier d’enquête fût placé sous le secret de l’instruction pour préserver l’enquête compte tenu de l’importante médiatisation de l’affaire. Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’ordonnance se lisait comme suit :

    (...) il semble que le seul témoin ([le témoin] clé donc), J.G., a fait l’objet de commentaires divers venus des médias qui vont de l’amnésie sélective à la tentative de suicide. La date de son audition suscite donc une énorme curiosité (...).

    En outre, son témoignage, indépendamment de son contenu et sa valeur probatoire, pourrait l’exposer et le contraindre, surtout si la thèse du bizutage académique se confirme, eu égard aux « codes d’honneur » qui existent dans la communauté étudiante et qui se traduisent souvent par des représailles psychologiques ou même d’autres formes [de représailles] implacables.

    (...)

    Le juge d’instruction près le tribunal de Setúbal (« le juge d’instruction »)[5] fit droit à cette demande par une ordonnance prononcée le même jour.

  21. Le 24 janvier 2014 également, le procureur participa à une réunion avec les représentants de la police judiciaire, de la police maritime et des agents de la police criminelle de Setúbal. Au cours de cette réunion, la stratégie de l’enquête et les recherches qu’il fallait entreprendre furent définies. Il fut décidé :

    – d’entendre les familles des victimes, la communauté des étudiants et des professeurs de l’U.L., et les témoins qui étaient présents sur les lieux le jour du drame ;

    – de consulter l’Institut hydrographique de la Marine ;

    – d’examiner le contenu des téléphones portables des victimes ;

    – de faire une inspection des lieux, et

    – de procéder à une reconstitution des événements.

  22. Les 27 et 28 janvier 2014, les parents de J.B., de A.C.S. et de P.N. furent entendus par un inspecteur de la police judiciaire et remirent les téléphones et les ordinateurs portables de leurs enfants aux autorités.

  23. Le 29 janvier 2014, les biens et des documents remis par les parents furent formellement saisis.

  24. Les 30 et 31 janvier 2014, la mère de Tiago Campos et épouse du requérant ainsi que le grand-père de A.R. furent entendus par un inspecteur de la police judiciaire.

  25. Le 2 février 2014, après son audition, la mère de C.S. remit aux autorités le téléphone et l’ordinateur portables de sa fille.

  26. Le 3 février 2014, le requérant et les parents des cinq autres victimes demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure en qualité d’assistentes[6].

  27. Le même jour, le rapport d’autopsie de Tiago Campos fut versé au dossier d’enquête. Celui-ci concluait que Tiago Campos était décédé des suites d’une asphyxie par immersion. Il indiquait aussi que, d’après les analyses toxicologiques, Tiago Campos présentait au moment de sa mort un taux d’alcoolémie de 0,85 g/l et avait consommé du cannabis quelques heures avant sa mort.

  28. Le 4 février 2014, l’analyse du contenu des téléphones et du matériel informatique fut demandée.

  29. Le 5 février 2014, J.G. fut entendu pendant toute...

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