Res-54 de Committee of Ministers, 6 février 2019 (cas AFFAIRE SKALBANIOK CONTRE LA POLOGNE ET 12 AUTRES AFFAIRES)

Date de Résolution: 6 février 2019
Source:Committee of Ministers
SOMMAIRE

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

 
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Résolution CM/ResDH(2019)32Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme13 affaires contre Pologne

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Date de la décision

26268/16

Krzysztof SKALBANIOK

20/02/2018

34449/16

Norbert JAWORSKI

03/04/2018

60935/15

Zbigniew KOSTRZEWSKI

20/02/2018

10223/16

Rafał CYBULSKI

26/09/2017

11991/17

Sebastian BARTOSZEWSKI

19/06/2018

14189/15

Adrian RÓŻECKI

13/03/2018

18500/17

Mariusz Sławomir NIEDŹWIECKI

15/05/2018

24021/06

Łucja STRAMSKA

22/05/2018

32051/16

Łukasz Krzysztof WITCZAK

15/05/2018

39801/15

Mariusz SOMLA

03/04/2018

61513/15

Tomasz STODOLSKI

19/06/2018

62697/16

Monika KARPIUK

19/06/2018

77632/16

Przemysław GRZYWNOWICZ

26/06/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la...

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