Arrêt (au principal) de Cour (Cinquième Section), 12 juillet 1988 (cas AFFAIRE SCHENK c. SUISSE)

Président:MM. R. Ryssdal
Agent:AFFAIRE SCHENK
Défendeur:Suisse
Date de Résolution:12 juillet 1988
Source:Cour (Cinquième Section)

COUR (PLÉNIÈRE)

AFFAIRE SCHENK c. SUISSE

(Requête no 10862/84)

ARRÊT

STRASBOURG

12 juillet 1988

En l’affaire Schenk[],

La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,

J. Cremona,

Thór Vilhjálmsson,

Mme D. Bindschedler-Robert,

MM. F. Gölcüklü,

F. Matscher,

J. Pinheiro Farinha,

L.-E. Pettiti,

B. Walsh,

Sir Vincent Evans,

MM. R. Macdonald,

C. Russo,

R. Bernhardt,

A. Spielmann,

J. De Meyer,

J.A. Carrillo Salcedo,

N. Valticos,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 mars et 24 juin 1988,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

  1. L’affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") et par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"), les 15 et 28 juillet 1987 respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 10862/84) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, M. Pierre Schenk, avait saisi la Commission le 6 mars 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) de la Convention ainsi qu’à la déclaration suisse de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles visent à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux obligations qui découlent de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

  2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30).

  3. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 27 août 1987, M. J. Cremona, vice-président de la Cour, en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir lui-même, M. F. Gölcüklü, Sir Vincent Evans, M. C. Russo et M. J.A. Carrillo Salcedo, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

  4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de la nécessité d’une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément à l’ordonnance ainsi rendue le 7 septembre, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 30 novembre 1987 et celui du requérant le 4 décembre. Le 22 janvier 1988, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait lors des audiences.

  5. Le 14 décembre 1987, le président a fixé au 22 mars 1988 la date d’ouverture de la procédure orale après avoir recueilli l’opinion des comparants par l’intermédiaire du greffier (article 38 du règlement).

  6. Le 25 février 1988, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.

  7. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

    Ont comparu:

    - pour le Gouvernement

    M. O. Jacot-Guillarmod, chef

    du service des affaires internationales de l’Office fédéral

    de la justice, agent,

    M. C. Vautier, ancien juge cantonal,

    M. P. Boillat, Office fédéral de la justice, conseils;

    - pour la Commission

    M. J.-C. Soyer, délégué;

    - pour le requérant

    Me D. Poncet, avocat,

    Me R. Assael, avocat,

    Me M. Hottelier, avocat, conseils.

    La Cour a entendu en leurs déclarations M. Jacot-Guillarmod pour le Gouvernement, M. Soyer pour la Commission et Me Poncet pour le requérant.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  8. Citoyen suisse né en 1912 et domicilié à Tartegnin (canton de Vaud), M. Pierre Schenk est administrateur de sociétés.

    En 1947, il épousa Josette P., née en 1927. De graves difficultés surgirent entre eux en 1972 et ils cessèrent la vie commune l’année suivante. En 1974, le requérant demanda le divorce, qui fut finalement prononcé le 10 décembre 1981 après accord entre les parties.

    1. Genèse de l’affaire

  9. Le 28 février 1981, M. Schenk se rendit dans une agence de publicité d’Annemasse (Haute-Savoie) afin de passer sous le faux nom de Pierre Rochat, domicilié à Lyon, une annonce ainsi rédigée:

    "Cherche ancien légionnaire ou même genre pour missions occasionnelles, offre avec numéro tél. adresse et curriculum vitae à RTZ 81 poste restante CH Bâle 2."

    A la suite de cette annonce, il choisit un certain M. Pauty qu’il rencontra à plusieurs reprises et qu’il rémunéra pour diverses missions, dont une à Haïti en mai 1981.

  10. Au début de juin 1981, le requérant fut hospitalisé pour une opération.

    Arrivé en Suisse le 12 juin, M. Pauty téléphona à Mme Schenk le 18. Il se rendit le lendemain auprès d’elle et se déclara chargé par le mari de la supprimer. Après avoir envisagé la possibilité de tuer M. Schenk ou de laisser croire à la disparition de sa femme pour permettre à M. Pauty de toucher une prime, tous deux allèrent chez le juge d’instruction du canton de Vaud le 20 juin 1981.

    1. La procédure d’enquête et d’instruction

  11. Le 20 juin 1981, le juge d’instruction procéda à l’audition de M. Pauty puis chargea les inspecteurs Rochat et Messerli, de la police de sûreté vaudoise, de l’interroger de manière détaillée, ce qu’ils firent le jour même. Quant à Mme Schenk, il l’entendit "verbalement", c’est-à-dire sans établir un procès-verbal de ses déclarations.

    Le lendemain, la police vaudoise recueillit la déposition de M. Pauty, pour la seconde fois, ainsi que celle de Mme Schenk.

  12. Le 22 juin, le magistrat instructeur décerna une commission rogatoire en France. Il demandait que, dans le cadre d’une enquête engagée contre inconnu pour tentative d’assassinat, on se livrât à certaines recherches et on autorisât l’inspecteur Messerli à assister aux opérations. Il notait en particulier ceci:

    (...) il serait nécessaire de connaître les activités de M. Pauty de mars à juin 1981 à Paris, de prendre des renseignements sur sa personnalité. Il serait également nécessaire de savoir s’il est vrai que M. Pauty a vu le nommé Schenk, qu’il aurait rencontré au Grand Hôtel, et avec lequel il serait allé acheter un billet d’avion à destination de Haïti.

    Après avoir dressé un procès-verbal d’ouverture de la commission rogatoire le 23 juin, la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de Paris entendit M. Pauty le lendemain, en présence de l’inspecteur Messerli. M. Pauty déclara notamment:

    RTZ 81, soit Monsieur SCHENK Pierre, va certainement se manifester prochainement pour me demander des détails au sujet de l’exécution de son épouse Josette SCHENK. Il devrait me faire parvenir ou m’apporter l’argent promis soit 40.000 $.

    Vous m’avez convoqué dans vos locaux et je vous demande de m’orienter au sujet de mon comportement à avoir lorsque M. SCHENK me contactera.

  13. S’attendant à un appel du requérant, M. Pauty installa au domicile de sa mère à Houilles, près de Paris, un enregistreur à cassettes relié par un micro à l’écouteur secondaire du poste téléphonique.

    D’une cabine sise à Saint-Loup (Suisse), M. Schenk téléphona dans la matinée du 26 juin aux environs de 9 h 30 à M. Pauty qui enregistra la conversation.

    Vers 10 h, M. Pauty appela la brigade criminelle où on lui passa M. Messerli, qui prévoyait de regagner Lausanne le même jour par le train de midi; il lui fit entendre l’enregistrement et lui demanda s’il souhaitait recevoir la cassette. M. Messerli accepta la proposition et en informa ses collègues français présents. A peu près une heure plus tard, M. Pauty arriva dans les bureaux de la brigade criminelle et remit la cassette à M. Messerli.

  14. Ce dernier, qui avait téléphoné la veille au juge d’instruction du canton de Vaud, la rapporta dans la soirée à Lausanne. Le 30, il fit écouter l’enregistrement à Mme Schenk pour identification de la voix de son mari. Le même jour, le juge décerna un mandat d’amener contre le requérant.

    L’arrestation eut lieu le lendemain, soit le 1er juillet. Chargés par le juge de confronter M. Pauty et M. Schenk, les inspecteurs Rochat et Messerli passèrent l’enregistrement en présence de celui-ci. En outre, le juge se rendit dans les locaux de la police. Il entendit et inculpa le requérant; il s’entretint aussi avec l’avocat, qui avait été autorisé à voir son client.

  15. Le 2 juillet, les inspecteurs informèrent le juge des résultats de la confrontation entre M. Pauty et M. Schenk; ils lui remirent la cassette, qui fut versée au dossier, sous enveloppe, et y demeura sauf pour la réalisation d’une expertise.

    Le juge ordonna l’élargissement du requérant. Il fit établir une retranscription de la cassette, qu’il inclut dans le dossier le 12 juillet. A son intention, les inspecteurs dressèrent le 6 août 1981 un rapport circonstancié de l’affaire.

  16. Le 14 août, le dossier fut communiqué à l’avocat du requérant. Celui-ci le restitua le même jour. Le 11 septembre, il demanda une enquête approfondie sur M. Pauty ainsi qu’une expertise de la cassette car l’enregistrement ne lui paraissait pas restituer fidèlement et complètement la conversation téléphonique.

    Le 23 septembre, le juge fit livrer la cassette à S.K., directeur d’une fabrique d’enregistreurs, qui s’acquitta de l’expertise avec J.-C. S., l’un de ses collaborateurs. L’expert disposa aussi, à...

To continue reading

Request your trial