AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE

Judgment Date09 June 2022
ECLIECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD004927011
CounselNIKUĻCEVA I.
Date09 June 2022
Application Number49270/11
CourtGrand Chamber (European Court of Human Rights)
Respondent StateLetonia
Applied Rules14;14+P1-1;37;37-1;37-1-c;P1-1;P1-1-1
<a href="https://international.vlex.com/vid/convenio-europeo-libertades-fundamentales-67895138">ECHR</a>




GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE

(Requête no 49270/11)



ARRÊT


Art 14 (+ Art 1 P1) • Discrimination • Exclusion des périodes de travail accumulées dans d’autres États de l’ex-URSS du calcul des pensions des non-citoyens résidents permanents, non applicable aux citoyens lettons, justifiée par des considérations très fortes • Différence de traitement litigieuse justifiée par les buts légitimes que sont la protection de l’identité constitutionnelle de la Lettonie, fondée sur la doctrine de la continuité de l’État, et la préservation de l’économie nationale • Importance du contexte particulier résultant de décennies d’occupation et d’annexion illégales et des choix politiques difficiles opérés après le rétablissement de l’indépendance • Ample marge d’appréciation non outrepassée • Importance accordée aux choix personnel des requérants de demeurer des « non-citoyens résidents permanents » alors qu’ils auraient pu acquérir la nationalité lettone • Affaire distincte de l’affaire Andrejeva c. Lettonie en ce qu’elle porte sur des périodes de travail accumulées en dehors de la Lettonie, avant l’établissement de tout lien avec ce pays • Absence de perte des prestations de base et de celles fondées sur des cotisations


STRASBOURG

9 juin 2022



Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Savickis et autres c. Lettonie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Robert Spano, président,
Jon Fridrik Kjølbro,
Síofra O’Leary,
Yonko Grozev,

Ksenija Turković,
Paul Lemmens,
Ganna Yudkivska,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Branko Lubarda,
Mārtiņš Mits,
Pauliine Koskelo,
Lətif Hüseynov,
Lado Chanturia,
Erik Wennerström,
Anja Seibert-Fohr,
Mattias Guyomar, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

  1. INTRODUCTION

1. La présente affaire porte sur la différence de traitement opérée entre les citoyens lettons et les « non-citoyens résidents permanents » (nepilsoņi) de Lettonie en ce qui concerne le calcul de leurs pensions de retraite respectives, les périodes de travail et les périodes assimilées accumulées par ces derniers avant 1991 en dehors de la Lettonie dans d’autres régions de l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques (l’URSS) ayant été exclues de ce calcul. Les requérants invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.

  1. PROCéDURE

2. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 49270/11) dirigée contre la République de Lettonie et dont un groupe de personnes nées entre 1938 et 1948 et résidant dans différentes villes de Lettonie ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

3. Devant la Cour, les requérants ont été représentés par Me I. Nikuļceva, avocate au barreau de Riga. Le gouvernement défendeur a été représenté par son agente, Mme K. Līce. Le gouvernement russe, qui a par la suite exercé son droit d’intervention (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement de la Cour – « le règlement »), a été représenté par le représentant de la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme, M. Galperin.

4. La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT