Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 10 novembre 2020 (cas AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE)

Date de Résolution:10 novembre 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE

(Requête no 65993/16)

ARRÊT

Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Autorités devant s’organiser et se coordonner pour assurer une circulation et un partage adéquats de l’information en présence de données contradictoires • Absence de juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, des autres prisonniers et du détenu concerné • Système pénitentiaire pouvant accommoder une demande de repas spécifique • Retard dans l’examen du recours à ce sujet

STRASBOURG

10 novembre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Saran c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu la requête (no 65993/16) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant moldave, M. Ion Saran (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 mai 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »),

Vu les observations des parties,

Vu le fait que le gouvernement moldave n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention),

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

inTRODUCTION

  1. La requête concerne les exigences imposées au requérant afin de prouver son appartenance religieuse et de pouvoir exercer, au cours de sa détention, son droit à la liberté de religion, notamment en ce qui concerne l’allocation de repas conformes aux préceptes de sa religion.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1983 et réside à Braşov. Il a été représenté devant la Cour par Me Văduva, avocat.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

  4. Le requérant a purgé une peine de prison dans plusieurs établissements pénitentiaires roumains. Il a été remis en liberté le 21 août 2018.

  5. Il indique qu’il est musulman et qu’il s’est déclaré comme tel lorsqu’il a été incarcéré, le 28 avril 2016. Devant la Cour, il a produit une copie de sa fiche de détenu de la prison de Codlea, où il est indiqué qu’il est musulman (paragraphe 10 ci-dessous). Le Gouvernement, pour sa part, soutient que le requérant s’est déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération. Pourtant, il produit, en annexe à ses observations, une fiche d’assistance morale et religieuse (fişa de asistenţă moral-religioasă) remplie le 24 mai 2016 à la prison de Iaşi, sur laquelle il est indiqué que l’intéressé est musulman.

  6. Le requérant fut d’abord incarcéré à la prison de Botoşani. Devant la Cour, il indique que, lors de son incarcération, il s’est déclaré musulman, il a demandé à ce que les repas qui lui seraient servis soient conformes à sa religion, et cette demande a été accueillie.

  7. Le 19 mai 2016, il fut transféré à la prison de Iaşi, où il fut détenu avec quelques interruptions jusqu’au 6 décembre 2016. Il demanda à bénéficier de repas conformes aux préceptes de sa religion et à disposer d’un lieu de prière, mais ces demandes furent rejetées par l’administration pénitentiaire. Il contesta ce refus devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté (judecătorul de supraveghere a privării de libertate) compétent pour la prison de Iaşi. Dans un jugement avant dire droit du 8 juillet 2016, ce juge constata qu’il s’était déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération, qu’il n’avait produit ensuite aucun document propre à prouver qu’il était musulman, et qu’il bénéficiait de repas adéquats par rapport à la maladie chronique dont il souffrait.

  8. À une date non précisée de 2016, le requérant contesta cette décision devant le tribunal de première instance de Iaşi. Celui-ci rejeta ce recours par un jugement du 28 mars 2017. Notant que le requérant s’était déclaré orthodoxe lors d’une séance de conseil moral et religieux (consiliere moral‑religioasă) et qu’il avait présenté plusieurs versions contradictoires de sa conversion à l’islam, il jugea applicables les dispositions normatives relatives à la preuve du changement d’affiliation religieuse en détention. Il tint le raisonnement suivant :

    Or la simple déclaration par laquelle le demandeur a affirmé pendant sa détention qu’il était musulman ne suffit pas à prouver son appartenance au culte musulman en l’absence d’un acte de confirmation (act de confirmare) de l’affiliation religieuse conforme aux dispositions du règlement. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de la prison de Iaşi de lui proposer [des repas] répondant aux prescriptions du culte musulman.

    L’argument du demandeur qui consiste à dire qu’étant privé de liberté il n’est pas en mesure d’obtenir pareil document est dépourvu de fondement. Le règlement sur l’assistance spirituelle aux personnes privées de liberté détenues dans les établissements pénitentiaires relevant de l’administration nationale permet à tout détenu de bénéficier, sur demande écrite adressée au directeur du centre de détention, d’une assistance spirituelle dispensée par un ministre du culte ou par un représentant d’une association religieuse reconnue par la loi, sous la forme de séances individuelles ou collectives. Lors d’une telle séance, le demandeur pourrait solliciter la délivrance de ce document.

    Enfin, le tribunal rejeta la demande de mise à disposition d’un lieu de prière, au motif que la réglementation exigeait que les établissements pénitentiaires aménagent des espaces de prière alloués à une utilisation collective par les membres d’un culte ou d’une association religieuse reconnue par la loi, mais non à une utilisation individuelle par chaque détenu.

  9. Au cours de sa détention à Iaşi, le requérant fut transféré pendant deux brèves périodes à la prison de Miercurea-Ciuc. Il y fut détenu du 14 juillet au 21 octobre 2016 et du 31 octobre au 11 novembre 2016. Il contesta devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté, compétent pour cette prison, le refus de l’administration pénitentiaire de lui fournir des repas conformes à ses préceptes religieux. Par un jugement avant dire droit du 16 août 2016, ce juge rejeta la contestation, au motif que le requérant n’avait pas prouvé son appartenance religieuse. Il constata que l’intéressé ne se trouvait pas objectivement dans l’impossibilité de se procurer la preuve de son affiliation religieuse. Sur recours du requérant, le tribunal de première instance de Miercurea-Ciuc confirma ce raisonnement, par un jugement du 20 septembre 2016. Le Gouvernement indique que cette décision a été communiquée au requérant les 23 et 26 septembre 2016.

  10. Selon les informations fournies par les parties, le 6 décembre 2016, le requérant fut transféré à la prison de Codlea. Il indique y avoir reçu des repas conformes aux préceptes de la religion musulmane.

  11. Le 17 mars 2017, le requérant fut transféré pendant une courte période à la prison de Deva. Il contesta devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté, compétent pour cette prison, le refus de l’administration pénitentiaire de lui fournir des repas conformes à ses préceptes religieux.

  12. Le juge chargé du contrôle de la privation de liberté rendit son jugement avant dire droit le 6 avril 2017. Il constata d’abord que le requérant était inscrit dans certains registres en tant que chrétien orthodoxe et dans d’autres en tant que musulman, et que, la prison de Codlea n’ayant pas transmis à la prison de Deva son dossier d’éducation et d’assistance psychosociale (dosarul de educaţie şi asistenţă psihosocială), l’administration pénitentiaire lui avait proposé des repas conformes aux recommandations médicales. Il considéra que cette mesure n’était pas abusive, étant donné que les juges de Iaşi et de Miercurea-Ciuc avaient déterminé que l’intéressé était chrétien orthodoxe, et que rien ne prouvait qu’il fût d’une autre religion. Notant ensuite que le 5 avril 2017, la prison de Deva avait reçu de la prison de Codlea le dossier en question, où il était indiqué que le requérant était musulman, il rejeta le recours pour défaut d’objet.

  13. Le Gouvernement indique qu’à partir du 7 avril 2017, le requérant a bénéficié à la prison de Deva de repas conformes aux préceptes de la religion musulmane.

    LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT

  14. La loi no 254/2013 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté décidées par les autorités judiciaires au cours du procès pénal (« la loi no 254/2013 ») dispose en ses parties pertinentes (voir également Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, § 11, 9 juin 2020) :

    Article 50 – Alimentation des personnes condamnées

    1. L’administration de chaque établissement pénitentiaire assure des conditions adéquates pour la préparation, la distribution et le service des repas selon les normes d’hygiène alimentaire, en fonction de l’âge, de l’état de...

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