AFFAIRE S.J. ET ISENI c. SUISSE

• Court: Fifth Section Committee (European Court of Human Rights)
• Judgment Date: 03 September 2026
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2026:0903JUD000100720
• Application Number: 1007/20;21022/21
• Date: 03 September 2026
• Counsel: de Weck, Fanny
• Applied Rules: 8;8-1
• Respondent State: Suiza

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE S.J. ET ISENI c. SUISSE

(Requêtes n^os 1007/20 et 21022/21)

ARRÊT

STRASBOURG

3 septembre 2026

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire S.J. et Iseni c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de :

María Elósegui, présidente,
Andreas Zünd,
Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,

Vu :

les requêtes (n^os 1007/20 et 21022/21) dirigées contre la Confédération suisse dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par les requérants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées,

la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant dans l’affaire nº 1007/20,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement suisse (« le Gouvernement ») représenté par son agent adjoint, M. A. Scheidegger, les griefs concernant les articles 8 et 13 de la Convention et de déclarer les autres griefs irrecevables,

la décision du gouvernement de Macédoine du Nord de ne pas se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure nº 21022/21 (article 36 § 1 de la Convention),

les observations des parties,

la décision par laquelle la Cour a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen des requêtes n^os 1007/20 et 21022/21 par un comité.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juillet 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1. Les requêtes concernent des décisions prises à la suite d’une surveillance secrète des requérants par des détectives privés mandatés par leur compagnie d’assurance, à savoir le rejet d’une demande d’octroi d’une pension d’invalidité pour la requérante dans la requête nº 21022/21 (« la requérante »), et une condamnation pénale pour fraude à l’assurance pour le requérant dans la requête nº 1007/20 (« le requérant »). Le grief principal des intéressés porte sur le défaut de base légale allégué de ladite observation secrète, laquelle serait, dès lors, contraire à l’article 8 de la Convention. Le requérant se plaint également, sous l’angle de la même disposition, de la prise en compte par les tribunaux pénaux internes des constats effectués dans le cadre de l’observation litigieuse dans sa procédure administrative. Ce grief a cependant été déclaré irrecevable par un juge unique sur le terrain de l’article 6 de la Convention et ne relève donc pas de l’objet de la présente procédure. Ainsi, la Cour limitera son examen à l’atteinte alléguée à l’article 8 de la Convention à raison d’une absence de base légale de la surveillance litigieuse.

1. Requête nº 1007/20

2. Le requérant, né en 1963, bénéficiait depuis le 1^er novembre 1996 d’une rente entière d’invalidité.

3. En 2010, à la suite d’une dénonciation, la Sozialversicherungsanstalt du canton de Saint-Gall (« la SVA ») fit surveiller le requérant par des détectives privés. Ceux‑ci observèrent l’intéressé pendant trois mois à raison de quelques heures sur un total de neuf jours, prenant des photos et des vidéos de lui alors qu’il se trouvait dans son jardin ou son garage, et ils établirent un rapport le 28 octobre 2010. Sur la base de celui-ci, la SVA ouvrit une procédure de révision.

4. Le 4 février 2011, la SVA déposa une plainte pénale contre le requérant pour suspicion de fraude à l’assurance, lui reprochant d’avoir menti sur son état de santé depuis au moins le 29 janvier 1996.

5. Le 14 janvier 2013, la SVA révoqua la décision d’octroi d’une rente d’invalidité du requérant, avec effet rétroactif.

6. Le 27 novembre 2013, le tribunal de district de Saint-Gall constata la prescription des infractions commises avant le 17 mars 2001, et, pour...