Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 1 juillet 2014 (cas AFFAIRE S.A.S. c. FRANCE)

Conférencier:SHARMA S. ; RAMBY DE MELLO M. ; MUMAN T. ; SINGH JUSS S.
Défendeur:CASE OF SACE ELEKTRİK TİCARET VE SANAYİ A.Ş. v. TURKEY
Date de Résolution: 1 juillet 2014
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime) ; Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Actio popularis) ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 9 -... (voir le sommaire complet)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE S.A.S. c. FRANCE

(Requête no 43835/11)

ARRÊT

STRASBOURG

1er juillet 2014

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire S.A.S. c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ledi Bianku, Ganna Yudkivska, Angelika Nußberger, Erik Møse, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges,et de Erik Fribergh, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 novembre 2013 et le 5 juin 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43835/11) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État (« la requérante »), a saisi la Cour le 11 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la cinquième section puis le président de la Grande Chambre ont accédé à la demande de la requérante tendant à ce que son identité ne soit pas divulguée (article 47 § 3 du règlement).

  2. La requérante est représentée devant la Cour par M. Sanjeev Sharma, solicitor à Birmingham, MM. Ramby de Mello et Tony Muman, barristers à Birmingham, et Satvinder Singh Juss, barrister à Londres. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent ; il s’agissait initialement de Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, à laquelle M. François Alabrune a succédé en mai 2014.

  3. La requérante se plaint du fait que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l’espace public que pose la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 la prive de la possibilité de revêtir le voile intégral dans l’espace public. Elle dénonce une violation des articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la Convention, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention.

  4. La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 1er février 2012, elle a été communiquée au Gouvernement.

  5. Le 28 mai 2013, une chambre de la cinquième section composée de Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens et Aleš Pejchal, juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

  6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

  7. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.

  8. Les organisations non-gouvernementales Amnesty International, Liberty, Open Society Justice Initiative et ARTICLE 19, ainsi que le Centre des droits de l’homme de l’Université de Gand et le gouvernement belge se sont vus accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement). Le gouvernement belge a également été autorisé à intervenir dans la procédure orale.

  9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 27 novembre 2013 (article 59 § 3 du règlement).

    Ont comparu :

    – pour le Gouvernement défendeurMme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères , agente,Mme Nathalie Ancel, sous-directrice des droits de l’homme au ministère des Affaires étrangères, co-agente,M. Sylvain Fournel, rédacteur à la sous-direction des droits de l’homme du ministère des Affaires étrangères,M. Rodolphe Feral, rédacteur à la sous-direction des droits de l’homme du ministère des Affaires étrangères,Mme Patricia Rouault-Chalier, sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au ministère de la Justice,M. Eric Dumand, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel au ministère de l’Intérieur, conseillers.

    – pour la requéranteM. Ramby De Mello,M. Tony Muman,M. Satvinder Singh Juss , conseils,M. Eirik Bjorge,Mme Anastasia Vakulenko,Mme Stéphanie Berry, conseillers.

    – pour le Gouvernement belgeMme Isabelle Niedlispacher, co-agente.

    La Cour a entendu en leurs déclarations Mme Belliard, MM. de Mello et Muman et Mme Niedlispacher, ainsi que Mme Belliard et M. de Mello en leurs réponses aux questions posées par les juges.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  10. La requérante est une ressortissante française née en 1990 et résidant en France.

  11. La requérante, qui se déclare musulmane pratiquante, indique porter la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couvre entièrement le corps et inclut un tissu à mailles au niveau du visage, et que le niqab est un voile couvrant le visage à l’exception des yeux. Elle souligne que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille ne font pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi.

  12. Elle ajoute qu’elle porte le niqab en public comme en privé, mais pas de façon systématique ; ainsi, par exemple, elle peut ne pas le porter lorsqu’elle est en consultation chez un médecin ou lorsqu’elle rencontre des amis dans un lieu public ou cherche à faire des connaissances. Elle accepte donc de ne pas porter tout le temps le niqab dans l’espace public, mais souhaite pouvoir le faire quand tel est son choix, en particulier lorsque son humeur spirituelle le lui dicte. Il y a ainsi des moments (par exemple lors d’événements religieux tels que le ramadan) où elle a le sentiment de devoir le porter en public pour exprimer sa religion et sa foi personnelle et culturelle ; son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même.

  13. La requérante précise qu’elle ne réclame pas de pouvoir garder le niqab lorsqu’elle se trouve en situation de subir un contrôle de sécurité, se rend dans une banque ou prend l’avion, et qu’elle est d’accord de montrer son visage lorsqu’un contrôle d’identité nécessaire l’impose.

  14. Depuis le 11 avril 2011, date d’entrée en vigueur de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010, sur tout le territoire de la République française, il est interdit à chacun de dissimuler son visage dans l’espace public.

    1. Le droit et la pratique internes pertinents

    1. La loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public »

  15. Éléments relatifs à la genèse de la loi

    a) Le rapport « sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national »

  16. La conférence des Présidents de l’Assemblée nationale a créé, le 23 juin 2009, une mission d’information composée de députés de divers partis chargée de préparer un rapport « sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national ».

  17. Déposé le 26 janvier 2010, ce rapport d’environ 200 pages décrit et analyse la situation. Il en ressort notamment que le port du voile intégral est nouveau en France (presqu’aucune femme ne s’habillait ainsi semble-t-il avant 2000) et qu’environ 1900 femmes étaient concernées à la fin de l’année 2009 (dont environ 270 établies dans les collectivités d’outre-mer) ; neuf sur dix avaient moins de 40 ans, deux sur trois étaient de nationalité française et une sur quatre était convertie à l’islam. Selon le rapport, il s’agit d’une pratique « antéislamique » importée, qui ne présente pas le caractère d’une prescription religieuse et qui participe de l’affirmation radicale de personnalités en quête d’identité dans l’espace social ainsi que de l’action de mouvements intégristes extrémistes. Le rapport indique en outre que ce phénomène était inexistant dans les pays d’Europe centrale et orientale, citant spécifiquement la république tchèque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie et l’Allemagne. Il n’y faisait donc pas débat, à l’inverse de la Suède et du Danemark, où la pratique du port du voile était cependant peu développée. Par ailleurs, la question d’une interdiction générale était débattue aux Pays-Bas et en Belgique (une loi « visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » a depuis lors été adoptée en Belgique, le 1er juin 2011 ; paragraphes 40-42 ci‑dessous). Le rapport aborde également de manière critique la situation au Royaume-Uni, où il y aurait une surenchère constitutive de dérives communautaristes, des groupes musulmans radicaux et intégristes instrumentalisant un système juridique très favorable aux libertés et droits individuels fondamentaux pour obtenir la consécration de droits spécifiquement applicables aux habitants de confession ou d’origine musulmane.

  18. Le rapport dénonce ensuite une « pratique aux antipodes des valeurs de la République » exprimées par la devise « liberté, égalité, fraternité ». Il souligne que, plus qu’une atteinte à la laïcité, le voile intégral est une négation du principe de liberté parce qu’il est la manifestation d’une oppression et que, par son existence même, il bafoue aussi bien le principe d’égalité entre les sexes que celui d’égale dignité entre les êtres humains. Le rapport retient en outre que le voile intégral exprime le refus de toute fraternité par le rejet de l’autre et la contestation frontale de la conception française du vivre ensemble.

    Retenant en conséquence la nécessité de « libérer les femmes de l’emprise du voile intégral », le rapport préconise l’action...

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