Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 12 janvier 2021 (cas AFFAIRE RYSER c. SUISSE)

Date de Résolution:12 janvier 2021
Source:Court (Third Section)

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE RYSER c. SUISSE

(Requête no 23040/13)

ARRÊT

Art 14 + 8 • Discrimination (état de santé) • Taxe sur l’exemption du service militaire appliquée à un requérant déclaré inapte pour raisons médicales (handicap mineur) • Article 8 applicable (« vie privée ») • Différence de traitement par rapport aux personnes atteintes d’un handicap grave, exonérées de la taxe, et aux objecteurs de conscience, qui peuvent se voir proposer un service civil de remplacement • Manque de justification objective et raisonnable constaté par la Cour dans une affaire antérieure (Glor c. Suisse) • Absence de différence notable de la présente affaire • Faible montant de la taxe non décisif

STRASBOURG

12 janvier 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ryser c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,Georgios A. Serghides,Helen Keller,Dmitry Dedov,Georges Ravarani,Darian Pavli,Peeter Roosma, juges,et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu :

la requête (no 23040/13) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet État, M. Jonas Ryser (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 mars 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement suisse (« le Gouvernement ») le grief concernant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention,

Vu les observations du Gouvernement,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne l’assujettissement du requérant à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, bien qu’il ait été déclaré inapte au service militaire. Le requérant y voit une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. Il invoque l’affaire Glor c. Suisse (no 13444/04, CEDH 2009).

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1983 et réside à Berne. Il a été représenté par Me W. Egloff, avocat.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. A. Chablais, de l’Office fédéral de la justice.

  4. Par une décision du 8 octobre 2004, les autorités compétentes déclarèrent le requérant inapte au service militaire pour des raisons de santé dont la nature n’a pas été précisée dans le dossier. Selon le Gouvernement, il s’agissait d’une déclaration d’inaptitude dans le souci de protection de la santé de l’intéressé et/ou de la santé d’autrui. Le requérant ne forma aucun recours contre cette décision. À l’exception de deux jours de sélection pour le recrutement, il n’accomplit aucun service militaire. En revanche, il fut déclaré apte au service de protection civile.

  5. Par une décision du 12 février 2010, l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne (« l’office ») astreignit le requérant à payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir, dont le montant pour l’année 2008 s’élevait à 254,45 francs suisses (CHF).

  6. Le 11 mars 2010, le requérant forma une opposition contre cette décision et demanda à être exonéré de la taxe litigieuse. Il soutenait que, son inaptitude au service étant d’ordre médical, il ne pouvait accomplir ni le service militaire ni le service civil de remplacement. Il voyait dans son assujettissement à la taxe d’exemption, malgré cette inaptitude, une discrimination fondée sur son handicap léger par rapport aux personnes souffrant d’un handicap lourd.[1] Il s’estimait également victime d’une discrimination d’une part par rapport aux objecteurs de conscience qui, aptes au service militaire, bénéficiaient de la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement qui les exonérait de la taxe, et d’autre part par rapport aux femmes pour qui l’obligation de servir n’existait pas, mais qui pouvaient effectuer le service à titre volontaire. Cette situation constituait pour lui une discrimination contraire à l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, comme l’aurait jugé la Cour dans l’arrêt Glor, précité.

  7. Le 21 avril 2010, l’office rejeta l’opposition et refusa d’entrer en matière sur la demande de révision.

  8. Par une lettre du 6 décembre 2011, le requérant fut informé qu’il était incorporé dans la réserve de la protection civile et exempté du cours d’initiation.

  9. Invoquant en substance les mêmes arguments que dans son opposition, il saisit la Commission cantonale des recours en matière fiscale (« la commission »).

  10. Par une décision du 4 avril 2012, la commission rejeta ce recours. Elle jugea que le requérant ne pouvait pas se dire victime d’une discrimination par rapport aux personnes aptes au service militaire qui n’étaient pas assujetties à la taxe puisqu’elles effectuaient un service personnel, étant donné qu’il n’avait pas manifesté de volonté particulière de servir, notamment parce qu’il n’avait pas contesté la décision par laquelle il avait été déclaré inapte au service militaire. Elle rejeta également l’argument tiré d’une discrimination par rapport aux personnes aptes au service militaire qui, pour des motifs de conscience, pouvaient effectuer un service civil de remplacement. Selon elle, ces personnes se trouvaient dans une situation différente, et ce d’autant plus que le requérant n’avait jamais manifesté de convictions laissant supposer que, en son for intérieur, il était objecteur de conscience. Pour ce qui est de l’argument tiré d’une discrimination par rapport aux personnes souffrant d’un handicap majeur, la commission nota que celles-ci étaient inaptes au service militaire et également au service de protection civile et qu’elles ne pouvaient donc pas faire réduire le montant de la taxe d’exemption, contrairement au requérant qui était, du fait de son handicap sans gravité et sans incidence sur son avenir professionnel, apte au service de protection civile et pouvait, en accomplissant des journées de service personnel, prétendre à une réduction du montant de la taxe à laquelle il était assujetti. Elle précisa toutefois que le service dans la protection civile n’était pas un droit dont le requérant pourrait se prévaloir, quand bien même le montant annuel de la taxe pouvait être réduit en fonction du nombre de jours de service dans la protection civile accomplis par l’assujetti. Elle estima que cette possibilité suffisait à tenir compte de la situation du requérant – inapte au service militaire et donc au service civil de remplacement, mais pas suffisamment handicapé pour être exonéré de la taxe – en ce sens que celui-ci, en effectuant un service de protection civile, pouvait faire réduire le montant dont il devait s’acquitter. Elle indiqua qu’il en aurait été autrement si le requérant, sans être porteur d’un handicap majeur, avait également été déclaré inapte au service dans la protection civile, ce qui lui aurait fait perdre toute alternative à l’acquittement complet de la taxe d’exemption. Ainsi, selon elle, le bénéfice de la mesure moins restrictive, évoquée par la Cour dans l’arrêt Glor (précité) – à savoir un service personnel adapté à l’état de santé du requérant –, ne serait accordé qu’aux personnes qui ne pouvaient effectuer ni le service militaire ni le service de protection civile, mais qui souhaitaient à tout prix accomplir un service personnel plutôt que payer la taxe d’exemption. Étant donné que la voie du service de protection civile restait ouverte au requérant, celui-ci ayant même été incorporé dans une formation de l’armée, il ne pouvait, aux yeux de la commission, se dire victime d’une quelconque discrimination du fait d’être assujetti à la taxe.

  11. Le requérant porta l’affaire devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Il demanda à ce tribunal d’annuler les décisions de l’office et de la commission et de dire que la perception de la taxe d’exemption conduisait dans son cas à une discrimination et qu’il devait y être renoncé.

  12. Par un arrêt du 23 novembre 2012, le Tribunal fédéral rejeta ce recours. En l’absence de motivation suffisante, il n’examina pas l’argument tiré d’une discrimination du requérant par rapport aux femmes. À l’instar de la juridiction inférieure, il nota que le requérant n’avait pas manifesté de volonté claire de servir dans l’armée. Il ajouta que l’intéressé, qui avait été déclaré apte au service de protection civile et avait été affecté à une formation de l’armée, n’avait pas démontré qu’il souhaitait effectuer ce service, ce qui lui aurait permis de faire réduire le montant de la taxe. Il en conclut que le requérant ne pouvait pas se dire victime d’une discrimination tant qu’il n’aurait pas fait tout son possible pour accomplir un service personnel, et ce d’autant plus qu’il n’avait pas démontré en quoi il était victime d’une discrimination par rapport aux personnes accomplissant un service civil de remplacement d’une durée supérieure pour objection de conscience et par rapport à celles présentant un handicap majeur. Pour ces raisons, le recours fut rejeté sur tous les points.

  13. À la suite d’un changement de domicile, le requérant fut incorporé dans la réserve de la protection civile de la ville de Berne. Par une lettre du 6 février 2013, il fut informé qu’il ne devait pas a priori accomplir ce service.

  14. Le 31 décembre 2013, le requérant fut définitivement libéré du service militaire.

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

  15. L’article 59 de la Constitution fédérale prévoit l’obligation de servir et, faute d’accomplir le service militaire ou un service civil de remplacement, l’obligation de s’acquitter d’une taxe :

    Article 59 – Service militaire et service de remplacement

    1. Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

    (...)

    3. Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son...

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