Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 21 octobre 2013 (cas AFFAIRE DEL RIO PRADA c. ESPAGNE)

Conférencier:SWAROOP S. ; MULLER M. ; IVERS M. ; ROUGET D. ; IZKO ARAMENDIA A. ; AIARTZA AZURTZA U.
Défendeur:Espagne
Date de Résolution:21 octobre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

PRINCIPIO DE LEGALIDAD. DOCTRINA PAROT. Declara contrario al art. 7, CEDH la línea jurisprudencial marcada por la conocida como “Doctrina Parot”, por suponer una interpretación de la legalidad penal en materia de ejecución de las penas de prisión que no estaba siendo aplicada en el momento en que fue condenada, ni podía ser esperada por la condenada; y, en la medida en que impide aplicar los... (voir le sommaire complet)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE DEL RÍO PRADA c. ESPAGNE

(Requête no 42750/09)

ARRÊT

STRASBOURG

21 octobre 2013

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Del Río Prada c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Elisabeth Steiner, George Nicolaou, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Ann Power-Forde, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Aleš Pejchal, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Faris Vehabović, juges,et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 mars 2013 et le 12 septembre 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 42750/09) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Inés del Río Prada (« la requérante »), a saisi la Cour le 3 août 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Devant la Cour, la requérante a été représentée par Mes S. Swaroop, M. Muller, M. Ivers, avocats à Londres, ainsi que par Me D. Rouget, avocat à Bayonne, Me A. Izko Aramendia, avocate à Pampelune et Me U. Aiartza Azurtza, avocat à Saint-Sébastien. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Sanz Gandásegui, et son co-agent, M. I. Salama Salama, avocats de l’Etat.

  3. Dans sa requête, la requérante alléguait en particulier que, depuis le 3 juillet 2008, elle était maintenue en détention au mépris des exigences de « régularité » et de respect des « voies légales » posées par l’article 5 § 1 de la Convention. Invoquant l’article 7, elle se plaignait en outre de l’application à ses yeux rétroactive d’un revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême après sa condamnation, revirement qui aurait entraîné une prolongation de près de neuf ans de son incarcération.

  4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Le 19 novembre 2009, le président de la troisième section a résolu de communiquer la requête au Gouvernement. Il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 29 § 1 de la Convention). Le 10 juillet 2012, une chambre de la troisième section composée de Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Luis López Guerra et Nona Tsotsoria, juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section, a rendu un arrêt. A l’unanimité, elle a déclaré recevables les griefs tirés des articles 7 et 5 § 1 de la Convention et la requête irrecevable pour le surplus, puis a conclu à la violation des dispositions en question.

  5. Le 4 octobre 2012, la Cour a reçu du Gouvernement une demande de renvoi devant la Grande Chambre. Le 22 octobre 2012, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention).

  6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

  7. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

  8. En outre, des observations ont été soumises par Mme Róisín Pillay au nom de la Commission internationale des juristes (CIJ), que le président de la Grande Chambre avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

  9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 20 mars 2013 (article 59 § 3 du règlement).

    Ont comparu :

    – pour le GouvernementMM. I. Salama salama, co-agent, F. Sanz Gandásegui, agent, J. Requena Juliani, J. Nistal Buron, conseillers;

    – pour la requéranteMM. M. Muller, S. Swaroop, M. Ivers, conseils, D. Rouget, A. Izko Aramendia, U. Aiartza Azurtza, conseillers.

    La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Muller, Swaroop, Ivers et Salama Salama, ainsi que MM. Muller, Swaroop, Ivers et Sanz Gandásegui en leurs réponses à ses questions.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  10. La requérante est née en 1958. Elle est incarcérée dans un centre pénitentiaire de la région de Galice.

  11. A l’issue de huit procédures pénales distinctes suivies devant l’Audiencia Nacional[1], l’intéressée fut condamnée :

    - par un arrêt 77/1988 du 18 décembre 1988, à une peine de huit ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste, à une peine de sept ans d’emprisonnement pour possession illicite d’armes, à une peine de huit ans d’emprisonnement pour possession d’explosifs, à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour faux, à une peine de six mois d’emprisonnement pour usage de faux document d’identité ;

    - par un arrêt 8/1989 du 27 janvier 1989, à une peine de seize ans d’emprisonnement pour un délit de dégâts en concours avec six délits de lésions graves, un délit de lésions moins graves et neuf contraventions de lésions ;

    - par un arrêt 43/1989 du 22 avril 1989, à deux peines de vingt-neuf ans d’emprisonnement pour un attentat mortel et un assassinat ;

    - par un arrêt 54/1989 du 7 novembre 1989, à une peine de trente ans d’emprisonnement pour un attentat mortel, à onze peines de vingt-neuf ans d’emprisonnement pour onze assassinats, à soixante-dix-huit peines de vingt-quatre ans d’emprisonnement pour soixante-dix-huit tentatives d’assassinat, à une peine de onze ans d’emprisonnement pour un délit de dégâts. L’Audiencia indiqua qu’en application de l’article 70.2 du code pénal de 1973, la durée maximale de la peine d’emprisonnement à purger (condena) serait de trente ans ;

    - par un arrêt 58/1989 du 25 novembre 1989, à trois peines de vingt‑neuf ans d’emprisonnement pour un attentat mortel et deux assassinats. L’Audiencia précisa que, conformément à l’article 70.2 du code pénal de 1973, la durée maximale de la peine d’emprisonnement à purger (condena) serait de trente ans ;

    - par un arrêt 75/1990 du 10 décembre 1990, à une peine de trente ans d’emprisonnement pour un attentat mortel, à quatre peines de trente ans d’emprisonnement pour quatre assassinats, à onze peines de vingt ans d’emprisonnement pour onze tentatives d’assassinat, à une peine de huit ans d’emprisonnement pour terrorisme. L’arrêt indiquait qu’il serait tenu compte de la limite établie par l’article 70.2 du code pénal de 1973 aux fins de l’accomplissement des peines privatives de liberté ;

    - par un arrêt 29/1995 du 18 avril 1995, à une peine de vingt-huit ans d’emprisonnement pour un attentat mortel et à une peine de vingt ans et un jour d’emprisonnement pour une tentative d’assassinat. L’arrêt renvoyait également aux limites prévues à l’article 70 du code pénal ;

    - par un arrêt 24/2000 du 8 mai 2000, à une peine de trente ans d’emprisonnement pour un attentat en concours idéal avec une tentative d’assassinat, à une peine de vingt-neuf ans d’emprisonnement pour un assassinat, à dix-sept peines de vingt-quatre ans d’emprisonnement pour dix-sept tentatives d’assassinat, et à une peine de onze ans d’emprisonnement pour un délit de dégâts. Il y était indiqué que les peines prononcées seraient purgées dans les limites prévues à l’article 70.2 du code pénal de 1973. Appelée à se prononcer sur la question de savoir s’il fallait appliquer le code pénal de 1973 en vigueur au moment de la commission des faits délictueux ou le nouveau code pénal de 1995, l’Audiencia Nacional considéra que l’ancien code pénal de 1973 était plus favorable à l’accusée compte tenu de la durée maximale de la peine à purger fixée par l’article 70.2 de ce texte combinée avec le dispositif de remises de peine pour travail en détention instauré par son article 100.

  12. La durée totale des peines prononcées pour ces infractions commises entre 1982 et 1987 s’élevait à plus de trois mille ans d’emprisonnement.

  13. Maintenue en détention provisoire du 6 juillet 1987 au 13 février 1989, la requérante commença à purger sa première peine d’emprisonnement après condamnation le 14 février 1989.

  14. Par une décision du 30 novembre 2000, l’Audiencia Nacional informa la requérante que la connexité juridique et chronologique des infractions pour lesquelles elle avait été condamnée permettait le cumul (acumulación) des peines prononcées, conformément à l’article 988 de la loi de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal) combiné avec l’article 70.2 du code pénal de 1973 en vigueur à l’époque de la commission des faits. L’Audiencia Nacional fixa à trente ans la durée maximale d’emprisonnement que la requérante devrait purger au titre de l’ensemble des peines privatives de liberté prononcées contre elle.

  15. Par une décision du 15 février 2001, l’Audiencia Nacional fixa au 27 juin 2017 la date à laquelle la requérante aurait terminé de purger sa peine (liquidación de condena).

  16. Le 24 avril 2008, après avoir pris en compte les 3 282 jours de remise de peine accordés à l’intéressée pour le travail qu’elle avait effectué en détention depuis 1987, le centre pénitentiaire de Murcie où celle-ci était incarcérée proposa à l’Audiencia Nacional de la remettre en liberté le 2 juillet 2008. Il ressort des pièces soumises à la Cour par le Gouvernement que la requérante s’était vu accorder des remises de peine ordinaires et extraordinaires en vertu de décisions prises par...

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