Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section Committee), 14 janvier 2020 (cas AFFAIRE PIROGOV c. RUSSIE)

Date de Résolution:14 janvier 2020
Source:Court (Third Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE PIROGOV c. RUSSIE

(Requête no 27474/08)

ARRÊT

STRASBOURG

14 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Pirogov c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Paulo Pinto de Albuquerque, président,Helen Keller,María Elósegui, juges,et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27474/08) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M. Georgiy Prokhorovich Pirogov (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 mars 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

  3. Le 17 mars 2017, les griefs tirés des articles 6 et 10 de la Convention concernant la procédure civile en diffamation intentée contre le requérant ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

  4. Le Gouvernement s’oppose à l’examen de la requête par un comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour la rejette.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1951. Il réside à Yochkar-Ola. Ancien journaliste, il déclare être un homme public et un activiste politique.

  6. Le 14 août 2005, le requérant prit part à une manifestation publique dans la ville de Yochkar-Ola (république de Mari El), tenue par une organisation non gouvernementale dans le but d’attirer l’attention du public sur l’appauvrissement de la population ainsi que sur la problématique de la protection des droits de l’homme dans cette république. Il y fit un discours dans lequel il critiquait la situation qui régnait selon lui au sein de la république, notamment en ce qui concerne les difficultés qui seraient rencontrées par des militants de l’opposition auxquels il s’identifiait, et il en attribuait dans une large mesure la responsabilité à L.M., le chef de l’exécutif de la république (officiellement désigné à l’époque des faits « président de la république de Mari El »).

  7. Le discours susmentionné du requérant contenait, entre autres, le passage suivant :

    [L.M.] a essayé de nous combattre en utilisant des méthodes criminelles : oui, on a cambriolé mon appartement, on a tabassé le président de Vsemariyskiy Sovet[[1]], on nous a menacés, et certains d’entre nous se sont vus adresser la parole sur un ton [plutôt particulier] lorsque, convoqués dans des bureaux, [on nous a demandé :] « Quel est l’article du code pénal que vous choisissez ? Voulez-vous qu’on vous mette en taule pour viol sur mineur ? » etc. Ces exemples [sont véridiques] (...) »

    8. Le 18 août 2005, L.M. adressa à titre personnel une plainte au procureur dirigée contre le requérant pour diffamation sur la base de l’article 129 § 3 du code pénal. Citant le passage litigieux du discours susmentionné (paragraphe 7 ci-dessus), il indiqua que, par ces propos, l’intéressé l’avait accusé d’« avoir commis des infractions en bande organisée motivées par la haine raciale ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social ». Une enquête pénale fut ouverte contre le requérant.

    9. En janvier 2007, l’affaire pénale fut renvoyée en jugement devant le juge de paix de la circonscription judiciaire no 1 de la ville de Yochkar-Ola (« le juge de paix »).

    10. Par un jugement du 28 mars 2007, le juge de paix déclara le requérant coupable de l’infraction de diffamation avec circonstances aggravantes sur la base de l’article 129 § 3 du CP et le condamna à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’un an de mise à l’épreuve. Il considéra que le requérant était l’auteur du discours qui avait été prononcé lors de la manifestation du 14 août 2005. Se basant sur des rapports d’experts linguistiques, il jugea que les propos du requérant, notamment le passage litigieux (paragraphe 7 ci‑dessus), visaient directement L.M. et avaient porté atteinte à l’honneur et à la dignité de ce dernier dans la mesure où il y était présenté comme complice d’infractions commises contre le requérant et des tiers.

    11. Par un arrêt du 13 juin 2007, le tribunal de la ville de Yochkar‑Ola (« le tribunal ») confirma en appel le jugement du 28 mars 2007, faisant siennes les conclusions de la juridiction de première instance.

    12. Au mois d’août 2007, parallèlement au dépôt de sa plainte pénale (paragraphe 8 ci-dessus), L.M. engagea contre le requérant une action en responsabilité civile pour diffamation. Dans son mémoire introductif d’instance, il cita le passage litigieux qui avait été prononcé par le requérant lors de la manifestation du 14 août 2005 (paragraphe 7 ci-dessus) et exposa que ces propos avaient porté atteinte à son honneur, à sa dignité et à sa réputation en tant qu’homme politique et président de la république de Mari El. Se basant sur l’article 152 du code civil (CC) (paragraphe 23 ci‑dessous), il réclama une indemnité de 100 000 roubles russes (RUB) (soit environ 2 850 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits) et demanda également d’enjoindre au requérant de publier à ses frais un démenti de ses propos.

    13. À une date non précisée dans le dossier, l’instance civile fut suspendue dans l’attente de l’issue des poursuites pénales qui avaient été ouvertes contre le requérant à la suite du dépôt d’une plainte par L.M. Une fois la condamnation pénale du requérant devenue définitive (paragraphe 11 ci-dessus), l’examen de l’action civile introduite par L.M. reprit.

    14. Devant le tribunal, le requérant déclara que les infractions dont il avait fait mention dans ses propos du 14 août 2005 avaient effectivement été commises. Il versa à cet égard des éléments de preuves dont il ressortait qu’en décembre 2014 son appartement avait été cambriolé et qu’en février 2005 K., le président de l’organisation non gouvernementale Vsemariyskiy Sovet, avait été victime d’une agression. Il argua que, tout en étant critique à l’égard de L.M. dans son discours, il n’avait pas établi de lien direct entre ce dernier et les infractions susmentionnées et qu’il n’avait attribué à L.M. que la responsabilité politique desdites infractions. À titre subsidiaire, il avança que ses propos n’avaient en tout état de cause pas dépassé les limites de la critique admissible à l’égard d’un homme politique. Enfin, faisant référence à sa condamnation au pénal pour les mêmes faits, il soutint qu’une éventuelle indemnisation au civil constituerait une « double peine » à son égard.

    15. Par un jugement du 30 août 2007, le tribunal fit partiellement droit à l’action de L.M. et lui octroya la somme de 30 000 RUB (soit environ 850 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits) à titre de dommages et intérêts à raison des propos que le requérant avait tenus à son égard lors de la manifestation du 14 août 2005. Pour établir les faits, il indiqua qu’en vertu de l’article 61 § 4 du code de procédure civile (CPC) le jugement du 28 mars 2007, devenu définitif le 13 juin 2007, qui avait condamné le requérant au pénal pour diffamation, constituait la res judicata en ce qui concernait la matérialité des actes reprochés à l’intéressé ainsi que la question de savoir s’il les avait commis. Il jugea donc établi que le requérant était l’auteur des propos mis en cause par L.M. dans son action au civil.

    16. Se référant ensuite à l’article 10 de la Convention ainsi qu’à la directive no 3 du plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 24 février 2005 (paragraphe 24 ci-dessous), le tribunal indiqua qu’afin de déterminer la portée des propos du requérant il fallait faire une distinction entre les déclarations de fait et les jugements de valeur. S’appuyant à cet effet sur les rapports d’experts linguistiques qui avaient été établis dans le cadre du procès pénal du requérant (paragraphe 10 ci-dessus), il considéra que les propos litigieux visaient nommément L.M. et qu’ils contenaient des imputations factuelles selon lesquelles celui-ci avait été mêlé à des infractions commises contre le...

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