Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 30 juin 2020 (cas AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE)

Date de Résolution:30 juin 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE

(Requête no 21768/12)

ARRÊT

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un actionnaire minoritaire pour son discours médiatique sur la gestion du dirigeant de la principale entreprise chimique roumaine • Question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales et la responsabilisation de leurs dirigeants vis-à-vis des intérêts à long terme de leur entreprise • Marge d’appréciation réduite • Limites plus larges de la critique admissible du gérant • Informations communiquées portant sur des questions financières susceptibles d’avoir une incidence sur le patrimoine de la société requérante • Déclarations non dépourvues de base factuelle ou fondées sur des informations fausses ou trompeuses • Intention d’ouvrir un débat sur la gestion de l’entreprise et non de la mettre en danger • Impossibilité de parfaire les déclarations ou de les retirer avant leur publication • Discours dépourvu de détails sur la vie privée du dirigeant ou d’expression injurieuses • Effet dissuasif de la sanction pécuniaire symbolique • Nécessité de très solides raisons pour justifier des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions d’intérêt public au sujet d’une grande entreprise • Absence de juste équilibre entre les intérêts concurrents

STRASBOURG

30 juin 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Petro Carbo Chem S.E. c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée (no 21768/12) dirigée contre la Roumanie et dont une entreprise européenne de type holding, Petro Carbo Chem S.E. (« la société requérante »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 avril 2012,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain le 10 juillet 2015,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne le rejet de l’action civile que la société requérante, actionnaire minoritaire de l’entreprise roumaine Oltchim S.A. Râmnicu Vâlcea (« Oltchim »), avait engagée contre C.R., président directeur général de cette entreprise, aux fins de la protection de sa réputation dans le cadre d’un conflit médiatique portant principalement sur la manière dont C.R. gérait la société Oltchim. Elle a trait également à la condamnation de la société requérante à l’issue de cette procédure à payer à C.R. une somme symbolique au titre de la réparation du préjudice moral subi par ce dernier à raison de l’atteinte portée à son droit au respect de sa réputation. La société requérante invoque les articles 8 et 10 de la Convention.

    EN FAIT

  2. La société requérante a été fondée en 2007. Elle a son siège social à Duisburg, en Allemagne. Elle a été représentée par Me Timoianu, avocat exerçant à Bucarest.

  3. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, en dernier lieu par Mme O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. La société requérante détient notamment de nombreux sites industriels en Europe, dont une usine chimique en Pologne. En 2007, elle devint actionnaire minoritaire d’Oltchim, entreprise cotée en bourse qui détenait la plus grande usine chimique de Roumanie et dont l’État roumain était l’actionnaire majoritaire (54 % du capital social).

  5. En 2008, un conflit concernant la gestion et la stratégie commerciale d’Oltchim opposa la société requérante au président directeur général de l’entreprise roumaine, C.R. Tous deux s’exprimèrent dans un média, qui reproduisit les déclarations qu’ils avaient faites au sujet de la situation économique d’Oltchim et des désaccords existant entre les organes de direction de cette entreprise et la société requérante.

  6. Le 14 mars 2008, une chaîne nationale de télévision spécialisée dans le domaine des affaires, The Money Channel TV, publia sur son site Internet un article intitulé « Oltchim accusée à Bruxelles d’avoir bénéficié d’aides d’État lors de sa privatisation ». Dans cet article, la société requérante et les représentants d’Oltchim s’exprimaient au sujet d’une plainte dont la société requérante avait saisi la Direction générale de la concurrence à Bruxelles et dans laquelle elle dénonçait une augmentation de capital qui avait été opérée par le biais d’une conversion des créances de l’État en actions, opération qui constituait, selon la société requérante, une aide d’État. La partie pertinente en l’espèce de cet article se lisait comme suit :

    (...) Les actionnaires minoritaires d’Oltchim accusent les autorités roumaines et les organes de gestion de la société de dissimuler la situation réelle des dettes et de convertir, d’une manière illégale, les créances de l’État en actions. « La décision d’augmenter le capital social a été prise pour faire couvrir les dettes d’Oltchim par les actionnaires minoritaires », a déclaré W.Z., l’administrateur de [la société requérante].

    Une partie des actionnaires minoritaires a décidé de saisir Bruxelles au sujet d’une éventuelle aide d’État. « Il n’est pas normal qu’une entreprise ne paie pas les intérêts ou pénalités [liés à ses dettes]. Cette conversion n’apportera rien à Oltchim, ni à AVAS, car elle n’aura pas l’effet d’une réelle augmentation de capital », a déclaré le consultant juridique A.L.

    C.R., le PDG d’Oltchim, conteste toutes les accusations portées par certains actionnaires minoritaires. Il déclare que la plainte déposée par [la société requérante] à Bruxelles contre l’augmentation du capital social n’est qu’une tentative pour bloquer la privatisation d’Oltchim et pousser celle-ci à la faillite. [Il soutient que] le but visé est le rachat ultérieur d’Oltchim à un prix inférieur. [Il ajoute que la société requérante] souhaite acquérir à bon marché un paquet majoritaire d’actions et qu’elle fait tout pour déclencher une procédure judiciaire de liquidation d’Oltchim. [Il déclare que] la privatisation se fera, quel que soit le souhait des représentants de [la société requérante]

    (...) Les actionnaires minoritaires affirment ne pas avoir accès à des informations exactes concernant les dettes de l’entreprise. Dans une lettre adressée au Conseil de la concurrence, ils allèguent que les dettes ont augmenté de manière importante dans un délai très court. Au début de l’année passée, les dettes étaient supérieures à 280 millions d’EUR, et elles ont dépassé les 430 millions d’EUR fin 2007. Le PDG, C.R., soutient que les dettes totales de l’entreprise s’élèvent à 210 millions d’USD (...)

  7. Le 17 avril 2008, le journal Cotidianul publia un article intitulé « Le directeur et l’actionnaire minoritaire d’Oltchim se font la guerre par voie de déclarations de presse », dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient ainsi :

    « L’entreprise allemande [la société requérante] dénonce l’état de confusion que les organes de gestion de la société Oltchim ont créé en présentant des chiffres artificiels aux actionnaires, alors que le PDG de cette société affirme que [la société requérante] souhaite racheter l’entreprise [Oltchim] à bon marché.

    Tous les plans de développement ainsi que les chiffres annoncés il y a dix jours par le PDG ont été démolis point par point par le principal actionnaire minoritaire, [la société requérante]. Tant la valeur de marché du groupement de Vâlcea que les investissements de centaines de milliers d’euros annoncés par le PDG ont été mis en doute par les investisseurs allemands, qui ont présenté leur propre version [de la situation] lors d’une conférence de presse. Selon C.R., fin octobre 2007, l’entreprise Oltchim a enregistré sa plus haute valeur historique, à savoir 1,5 milliard d’EUR.

    En réalité, le 11 octobre, lorsque les actions ont atteint leur point culminant, la capitalisation de l’entreprise s’élevait à 150 millions d’EUR seulement, soit dix fois moins que ce que M. C.R. avait annoncé

    , a précisé W.Z., directeur de développement chez [la société requérante]. Ce dernier a également affirmé qu’il ne croyait pas qu’il fût possible de réaliser le programme d’investissements de un milliard d’EUR annoncé par les organes de gestion d’Oltchim, car cela représenterait neuf fois la valeur de marché de l’entreprise et deux fois la valeur des dettes enregistrées. Du point de vue des Allemands, la plus grande faute envers les actionnaires minoritaires serait de convertir en actions les dettes de l’entreprise à l’égard de l’État, car une telle conversion diminuerait la participation des actionnaires minoritaires. D’après [la société requérante], la loi qui autorise cette opération a été adoptée le 11 avril par le président.

    W.Z. a déclaré que le groupe qu’il représentait allait intenter un recours en justice contre la décision [de conversion des dettes en actions] et qu’il s’attendait à ce que l’UE ne la validât pas, car cela constituerait une aide d’État. Toutefois, le groupe allemand est prêt à apporter les fonds nécessaires (20 ou 50 millions d’EUR) pour pouvoir conserver sa participation actuelle.

    Le directeur d’Oltchim contredit fermement les affirmations de W.Z. et accuse l’entreprise allemande de vouloir empêcher l’augmentation de la participation de l’État pour que seuls les actionnaires minoritaires puissent souscrire et que [la société requérante] devienne majoritaire. « Ils voudraient opérer une privatisation déguisée, par d’autres moyens, comme ils l’ont déjà fait en Pologne. Dans tous les cas, je vais saisir...

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