Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 26 juin 2018 (cas AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL)

Date de Résolution:26 juin 2018
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-a - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'ac... (voir le sommaire complet)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

(Requêtes nos 56396/12 et 3 autres – voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

26 juin 2018

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Pereira Cruz et autres c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Ganna Yudkivska, présidente,Vincent A. De Gaetano,Paulo Pinto de Albuquerque,Faris Vehabović,Egidijus Kūris,Iulia Motoc,Péter Paczolay, juges,et de Marialena Tsirli, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 avril 2018,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (no 56396/12, no 57186/13, no 52757/13 et no 68115/13) dirigées contre la République portugaise et dont quatre ressortissants de cet État, M. Carlos Pereira Cruz (« le premier requérant »), M. João Alberto Ferreira Diniz (« le deuxième requérant »), M. Jorge Marques Leitão Ritto (« le troisième requérant ») et M. Manuel José Abrantes (« le quatrième requérant »), ont saisi la Cour le 20 août 2012 et les 6 et 7 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes R. Sá Fernandes, R. Oliveira Serôdio, O. Garcia et M.J. Costa. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

  3. Les requérants se plaignaient que la procédure pénale à l’issue de laquelle ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement a méconnu les exigences d’équité et de célérité posées par l’article 6 de la Convention.

  4. Le 11 décembre 2015, les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes nos 56396/12, 57186/13 et 68115/13 ont été déclarées irrecevables pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Les quatre requérants sont nés respectivement en 1942, en 1954, en 1936 et en 1954, et résident respectivement à Alcabideche, à Lisbonne, à Cascais et à Massamá.

  6. Au moment des faits :

    – le premier requérant (requête no 56396/12) était un producteur de télévision et l’un des présentateurs les plus populaires au Portugal ;

    – le deuxième requérant (requête no 57186/13) exerçait la profession de médecin à Lisbonne ;

    – le troisième requérant (requête no 52757/13) était un ambassadeur portugais à la retraite ;

    – le quatrième requérant (requête no 68115/13) était le président de l’institution Casa Pia de Lisbonne[1] (« la Casa Pia ») après en avoir été le vice-président pendant cinq ans.

    1. Le contexte de l’affaire

  7. Dans son édition du 23 novembre 2002, l’hebdomadaire national Expresso publia un article révélant l’existence d’abus sexuels commis sur des mineurs pris en charge par la Casa Pia. Dénonçant une omerta des autorités, cet article évoquait l’existence d’un réseau pédophile sans précédent au Portugal. Le soir même, l’information fut reprise par les journaux télévisés. Issus notamment du monde politique ou de celui de la télévision, les abuseurs présumés firent très vite la une des journaux.

  8. À la suite des informations publiées par la presse, le département d’investigation et d’action pénale (« le DIAP ») ouvrit, le 25 novembre 2002, une enquête contre C.S. et neuf autres personnes, dont les quatre requérants, des chefs d’abus sexuels sur mineur (procédure interne no 1718/02.9JDLSB). Il leur était reproché de faire partie d’un réseau pédophile informel et d’avoir entretenu, par l’intermédiaire d’un chauffeur de la Casa Pia (C.S., le principal accusé), des rapports sexuels avec des enfants et des adolescents placés en institution, essentiellement de sexe masculin. C.S. fut arrêté et placé en détention provisoire le jour même.

  9. Selon les éléments de l’enquête, les crimes avaient eu lieu entre 1997 et 2000, dans différents endroits à Lisbonne et dans une maison de la ville d’Elvas. Des élèves et ex-élèves de la Casa Pia se disant victimes (ofendidos) (« les victimes ») d’abus sexuels se constituèrent parties civiles et demandèrent à intervenir en qualité d’assistente[2] au cours de la procédure, et ceux par rapport auxquels les crimes étaient prescrits intervinrent au cours du procès en qualité de témoins à charge. Sur les trente-deux victimes, dix jeunes hommes accusaient les requérants d’avoir abusé sexuellement d’eux lorsqu’ils étaient mineurs : F.G. (né en 1985), J.L. (né en 1984), L.M. (né en 1986), I.M. (né en 1986), L.N. (né en 1986), R.N. (né en 1986), P.P. (né en 1986), N.C. (né en 1987), C.O. (né en 1987) et R.O. (né en 1981).

  10. La Casa Pia demanda également à intervenir dans le cadre de la procédure comme assistente.

    1. L’enquête pénale

  11. La « distribution » (distribuição) du dossier au sein du tribunal d’instruction criminelle de Lisbonne

  12. Le 30 novembre 2002, alors qu’il était de permanence, le juge d’instruction[3] de la première chambre du tribunal d’instruction criminelle (« le TIC ») de Lisbonne, R.T., se prononça sur une demande urgente de perquisition au domicile de l’un des suspects, qui avait été formulée par le DIAP.

  13. À une date non précisée, le dossier de l’enquête fut « distribué » (distribuída) au juge de la cinquième chambre A (5o juízo A) du TIC de Lisbonne.

  14. Par une ordonnance du 7 janvier 2003, ce magistrat renvoya le dossier de la procédure devant le juge d’instruction R.T. de la première chambre du même tribunal au motif que celui-ci avait déjà été amené à intervenir dans le cadre de l’enquête en qualité de juge d’instruction.

  15. L’arrestation et le placement en détention provisoire des requérants

    1. Les premier et deuxième requérants

  16. Le 31 janvier 2003, faisant suite à une demande du DIAP, un mandat d’arrêt fut émis à l’encontre des premier et deuxième requérants.

  17. Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2003, ceux-ci furent arrêtés, mis en examen et entendus par le juge d’instruction R.T. Au cours de leur audition, ils déclarèrent n’avoir jamais eu de rapport sexuel avec des personnes âgées de moins de 18 ans et ne pas connaître personnellement les coaccusés.

  18. Faisant droit à une demande du ministère public, le juge d’instruction ordonna le placement des premier et deuxième requérants en détention provisoire, considérant qu’il existait :

    – des indices sérieux (fortes indícios) selon lesquels les intéressés avaient commis des crimes d’abus sexuels sur mineur. Il s’appuyait notamment sur les dépositions – qui auraient été confirmées par des examens médicaux – faites par les victimes, et sur l’identification par celles-ci des requérants à partir de photographies réunies dans un album que la police judiciaire leur aurait présenté ;

    – un risque de poursuite de l’activité criminelle, et

    – un risque de trouble de l’ordre et de la tranquillité publics prévu à l’article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) en raison de l’émoi provoqué dans l’opinion publique par les crimes d’abus sexuels sur mineur.

  19. Le premier requérant attaqua la décision de son placement en détention provisoire devant la cour d’appel de Lisbonne. Il se plaignait de ne pas connaître les raisons de sa détention au motif qu’il n’avait pas eu accès aux éléments de preuve présentés à sa charge. Il réfutait en outre les faits qui lui étaient imputés et, partant, l’existence d’un risque quelconque de poursuite de l’activité criminelle en cause, et demandait par conséquent l’application d’une mesure moins contraignante.

  20. Par un arrêt du 10 avril 2003, la cour d’appel estima que les conditions de placement en détention provisoire étaient remplies à l’égard du premier requérant. Par ailleurs, elle confirma l’ordonnance du TIC de Lisbonne du 6 février 2003 s’agissant de l’interdiction d’accès au dossier de l’enquête.

    1. Le quatrième requérant

  21. Le quatrième requérant fut arrêté et mis en examen le 1er avril 2003. Entendu le jour même par le juge d’instruction, il nia lui aussi avoir eu des rapports sexuels avec des enfants ou des adolescents de la Casa Pia, arguant qu’il n’avait en réalité aucun contact avec les élèves de cette institution du fait de sa position au sein de celle-ci. En outre, il déclara n’avoir pris connaissance de l’existence d’abus sexuels sur mineur au sein de la Casa Pia que par le biais de la presse.

  22. Au terme de l’interrogatoire judiciaire, le juge d’instruction ordonna le placement en détention provisoire du quatrième requérant, estimant qu’il existait :

    – des indices plausibles permettant de le soupçonner d’avoir commis les crimes qui lui étaient imputés ;

    – un risque de perturbation de l’enquête en raison des liens de l’intéressé avec des représentants de la Casa Pia, et

    – un risque de trouble à l’ordre public.

  23. À une date non précisée, le quatrième requérant attaqua la décision de son placement en détention provisoire devant la cour d’appel de Lisbonne.

    1. Le troisième requérant

  24. Le troisième requérant fut arrêté et mis en examen le 21 mai 2003. Il fut entendu par le juge d’instruction R.T. et placé en détention provisoire le même jour.

  25. Les développements de l’enquête

  26. Les 8 et 31 mai 2003, les assistentes L.N. (alors âgé de 16 ans), J.L. (alors âgé de 18 ans) et R.N. (alors âgé de 16 ans) furent soumis à des examens médicolégaux pratiqués par l’institut de médecine légale (« l’IML ») de Lisbonne. À des dates non précisées, F.G., P.P., L.M., C.O., I.M., N.C., R.O. et R.N. furent également soumis à des examens médicolégaux. Les rapports établis par les experts médicolégaux conclurent que tous présentaient des signes de pratiques sexuelles répétées par voie anale.

  27. Par une ordonnance du 17 juin 2003, le DIAP demanda à l’IML la réalisation d’expertises psychologiques portant sur la personnalité de F.G., J.L., L.M., M.A., I.M., L.N., R.N., P.P., V.T. et...

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