Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section Committee), 14 janvier 2020 (cas AFFAIRE PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE)

Date de Résolution:14 janvier 2020
Source:Court (Third Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE

(Requêtes nos 53421/15 et 53427/15)

ARRÊT

STRASBOURG

14 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Pardo Campoy et Lozano Rodríguez c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Paulo Pinto de Albuquerque, président,

Helen Keller,

María Elósegui, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 53421/15 et 53427/15) dirigées contre le Royaume d’Espagne et dont deux ressortissants de cet État, M. Andrés Pardo Campoy (« le requérant de la requête no 53421/15 ») et Mme Isabel Lozano Rodríguez (« la requérante de la requête no 53427/15 »), ont saisi la Cour le 21 octobre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me J.M. Pardo Lozano, avocate exerçant à Almería. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R.-A. León Cavero, avocat de l’État, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

  3. Le 23 septembre 2016, les griefs concernant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement.

  4. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’examen des requêtes par un comité.

    EN FAIT

  5. Les requérants sont nés respectivement en 1947 et en 1949 et résident à Cantoria, Almería.

  6. À une date non précisée dans le dossier mais postérieure à l’année 2006, les requérants construisirent, sur un terrain agricole situé à Cantoria et appartenant à la requérante, un logement unifamilial d’une surface de 350 m2 sur deux étages ainsi que deux entrepôts complémentaires de 50 m2 chacun et une petite annexe de 8 m2, le tout sans raccordement au réseau électrique ni au système d’élimination des eaux usées, les bâtiments susmentionnés étant prétendument destinés à être utilisés à des fins agricoles.

  7. Le 5 novembre 2008, le service de protection de l’environnement de la garde civile espagnole constata que plusieurs immeubles étaient en cours de construction à Cantoria, Almería, sur des terrains classés comme non constructibles situés près de la rive du fleuve Almanzora. Il en informa la municipalité de Cantoria et demanda si les constructions jouissaient de l’autorisation administrative requise et si elles pourraient l’obtenir le cas échéant.

  8. La municipalité lui répondit que les immeubles en cours de construction par les requérants ne faisaient pas l’objet d’une autorisation administrative et qu’ils n’étaient pas susceptibles d’être régularisés. En conséquence, elle ouvrit un dossier de sanction pour infraction urbanistique très grave (construction sans autorisation administrative sur un terrain non constructible) à l’encontre des requérants et, le 7 juillet 2009, ordonna l’arrêt des travaux. Les requérants en furent informés le 20 juillet 2009. Néanmoins, ils passèrent outre l’ordre d’arrêt des travaux.

  9. La garde civile porta alors plainte au pénal devant le juge d’instruction no 1 de Huércal-Overa (« le juge d’instruction ») contre les requérants pour des délits présumés relatifs à l’aménagement du territoire et de désobéissance à l’autorité (« delito de desobediencia a la autoridad »).

  10. Interrogés par la police judiciaire, les requérants déclarèrent qu’ils ne disposaient pas de projet des travaux et qu’ils n’avaient pas demandé de permis de construire auprès de la municipalité car ils auraient entendu dire qu’elle ne les octroyait pas. Ils reconnurent qu’ils rejetaient des eaux usées non traitées, qu’ils s’étaient servis de l’arrivée d’eau d’une ancienne ferme et qu’ils utilisaient un générateur à essence en raison de l’absence d’électricité.

  11. Le juge d’instruction demanda au gouvernement autonome d’Andalousie (Junta de Andalucía) un rapport afin de clarifier la question de savoir si les immeubles litigieux étaient des constructions illégales et si celles-ci étaient susceptibles d’être légalisées le cas échéant. Ce rapport, daté du 22 janvier 2010, concluait que les immeubles avaient été bâtis sur un terrain non constructible à caractère naturel ou rural selon les normes municipales d’urbanisme et que la construction sur ce terrain était soumise aux conditions établies par la loi d’aménagement du territoire d’Andalousie. Le rapport précisait que les travaux avaient été entrepris sans permis de construire et qu’aucun projet n’avait été soumis au préalable pour approbation.

  12. Le 8 juillet 2010, le juge d’instruction fit droit à la demande du procureur d’arrêter provisoirement les travaux entrepris par les requérants au vu de leur caractère délictuel apparent.

  13. La procédure administrative de sanction fut quant à elle suspendue le 3 novembre 2010 dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

  14. Par un jugement du 15 novembre 2012 rendu après la tenue d’une audience publique, le juge no 5 d’Almería (« le juge ») acquitta les requérants du délit relatif à l’aménagement du territoire (article 319 §§ 2 et 3 du code pénal) duquel ils avaient été accusés. Le juge considéra qu’il était établi que les accusés avaient débuté les travaux litigieux sans savoir si le terrain était constructible et qu’il n’y avait pas de certitude sur la question de savoir si les constructions en cause étaient susceptibles d’être régularisées ou non. En outre, relevant une absence d’intention délictuelle dans la conduite des requérants, il estima qu’il n’existait pas de pièces à conviction suffisantes pour renverser la...

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