Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Second Section), 27 janvier 2015 (cas AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE)

Conférencier:SVITNEV K.
Date de Résolution:27 janvier 2015
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione personae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

(Requête no 25358/12)

ARRÊT

STRASBOURG

27 janvier 2015

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25358/12) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, Mme Donatina Paradiso et M. Giovanni Campanelli (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants ont introduit la requête également au nom de l’enfant qui, d’après le certificat de naissance délivré par les autorités russes le 1er mars 2011, serait leur fils, né le 27 février 2011, et s’appellerait Teodoro Campanelli.

  2. Les requérants ont été représentés par Me K. Svitnev, avocat à Moscou, travaillant pour la société Rosjurconsulting. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.

  3. Les requérants allèguent en particulier que le refus de transcrire le certificat de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil italien et l’éloignement du mineur sont incompatibles avec l’article 8 de la Convention.

  4. Le 9 mai 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Le gouvernement défendeur et les requérants ont déposé leurs observations. Le 20 février 2014, une question complémentaire a été posée aux parties sur le point de savoir s’il existait un remède efficace pour contester la décision de la cour d’appel de Campobasso du 13 avril 2013 ayant confirmé le refus de transcrire le certificat de naissance, et pour contester la décision du tribunal pour mineurs de Campobasso du 5 juin 2013, ayant déclaré que les requérants n’avaient plus la qualité pour agir. Le Gouvernement a été invité à déposer la jurisprudence pertinente relative à l’efficacité des remèdes dont il pourrait alléguer l’existence.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Les requérants sont nés respectivement en 1967 et 1955 et résident à Colletorto.

  6. Les requérants sont un couple marié. Dans le formulaire de requête, ils ont exposé qu’après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro, ils décidèrent de recourir à la gestation pour autrui pour devenir parents. Ils contactèrent à cette fin une clinique basée à Moscou, spécialisée dans les techniques de reproduction assistée. Ils conclurent une convention de gestation pour autrui avec la société Rosjurconsulting. Après une fécondation in vitro réussie le 19 mai 2010, deux embryons « leur appartenant » furent implantés dans l’utérus d’une mère porteuse le 19 juin 2010. Il n’y avait pas de lien génétique entre cette dernière et les embryons.

  7. Le bébé naquit le 27 février 2011. La mère porteuse donna son consentement écrit pour que l’enfant soit enregistré comme fils des requérants. Sa déclaration écrite datée du même jour, lue à haute voix à l’hôpital en présence de son médecin, du médecin chef et du chef de division (de l’hôpital) se lit ainsi (traduction française de la version originale russe) :

    Je soussignée (...) ai mis au monde un garçon à la clinique maternité (...) de Moscou. Les parents de l’enfant sont un couple marié d’italiens, Giovanni Campanelli, né le (...) et Donatina Paradiso née le (...), qui ont déclaré par écrit vouloir implanter leurs embryons dans mon utérus.

    Sur la base de ce qui précède et conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 16 de la loi fédérale sur l’état civil et à l’alinéa 4 du paragraphe 51 du code de la famille je donne mon consentement pour l’inscription dans l’acte et dans le certificat de naissance du couple ci-dessus comme parents de l’enfant que j’ai accouché. (...)

    Cette déclaration, dans sa traduction italienne annexée à l’original, se lit ainsi (version française) :

    Je soussignée (...) ai mis au monde un garçon à la clinique maternité (...) de Moscou. Les parents génétiques de l’enfant sont un couple marié d’italiens, Giovanni Campanelli, né le (...) et Donatina Paradiso née le (...), qui ont déclaré par écrit vouloir implanter leurs embryons dans mon utérus.

    Sur la base de ce qui précède et conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 16 de la loi fédérale sur l’état civil et à l’alinéa 4 du paragraphe 51 du code de la famille je donne mon consentement pour l’inscription dans l’acte et dans le certificat de naissance du couple ci-dessus comme parents de l’enfant que j’ai accouché. (...)

  8. Le 10 mars 2011, conformément au droit russe, les requérants furent enregistrés comme parents du nouveau-né. Le certificat de naissance russe, ne mentionnant pas la gestation pour autrui, fut apostillé selon les dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (infra « la Convention de la Haye ») supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

  9. Le 29 avril 2011, la requérante se rendit au Consulat d’Italie à Moscou pour obtenir les documents permettant au nouveau-né de partir en Italie avec elle. La requérante répondit à des questions et déposa le dossier relatif à la naissance de l’enfant. Le Consulat d’Italie délivra les documents permettant à ce dernier de partir en Italie avec la requérante.

  10. Le 30 avril 2011, la requérante et l’enfant arrivèrent en Italie. Quelques jours plus tard, le requérant demanda à la municipalité de Colletorto l’enregistrement du certificat de naissance.

  11. Par une note du 2 mai 2011 - qui n’est pas versée au dossier - le Consulat d’Italie à Moscou communiqua au tribunal des mineurs de Campobasso, au ministère des Affaires étrangères, à la préfecture et à la ville de Colletorto, que le dossier relatif à la naissance de l’enfant contenait des données fausses.

  12. Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code pénal ; en outre, pour infraction à l’article 72 de la loi sur l’adoption (loi no 183/1984), car ils avaient amené l’enfant sans respecter la loi et avaient contourné les limites posées dans l’agrément à l’adoption obtenu le 7 décembre 2006, qui excluait qu’ils puissent adopter un enfant en si bas âge.

  13. Le 5 mai 2011, le ministère public près le tribunal pour mineurs de Campobasso demanda l’ouverture d’une procédure d’adoptabilité, car l’enfant devait être considéré comme étant dans un état d’abandon au sens de la loi. Le même jour, le tribunal pour mineurs nomma un curateur spécial au sens de l’article 8 de la loi no 184/1983 et ouvrit une procédure d’adoptabilité. Le 16 mai 2011, le procureur de la République sollicita la mise sous curatelle de l’enfant au sens des articles 8 et 10 de la loi no 184/83. Le tribunal nomma un curateur. Il ressort du dossier que les requérants s’opposaient aux mesures concernant l’enfant et avaient demandé à pouvoir adopter le mineur.

  14. Le 25 mai 2011, la requérante, assistée par son avocat de confiance, fut interrogée par les carabiniers de Larino. L’intéressée déclara qu’elle s’était rendue en Russie seule, en septembre 2008, avec le liquide séminal de son mari précédemment recueilli. Elle avait souscrit un contrat avec la société Rosjurconsulting, qui s’était engagée à trouver une mère porteuse disposée à accueillir dans son utérus le matériel génétique de la requérante et de son époux, par le biais de la clinique Vitanova de Moscou. Cette pratique était parfaitement légale en Russie et permettait d’obtenir un certificat de naissance indiquant les identités des requérants comme parents. En juin/juillet 2010, la requérante avait été contactée par la société russe au motif qu’une mère porteuse avait été trouvée, et avait donné son accord pour l’intervention. Le 10 mars 2011, la requérante s’était rendue à Moscou. En avril 2011, munie d’un certificat de naissance délivré le 10 mars 2011 par les autorités russes, elle s’était rendue au Consulat d’Italie à Moscou pour obtenir les documents permettant à l’enfant de sortir de Russie et de se rendre en Italie. Le certificat de naissance indiquait les noms des requérants et leur qualité de parents.

  15. Le 27 juin 2011, les requérants furent entendus par le tribunal pour mineurs. La requérante déclara qu’après huit tentatives infructueuses de fécondation in vitro, et qui avaient mis en danger sa santé, elle avait recouru à la clinique russe car, dans ce pays-là, il était possible d’utiliser les ovules d’une donatrice, qui étaient ensuite implantés dans le ventre de la mère porteuse.

  16. Par ailleurs, le curateur de l’enfant demanda au tribunal de suspendre l’autorité parentale des requérants, au sens de l’article 10 § 3 de la loi no 184/1983.

  17. Le 7 juillet 2011, le tribunal ordonna de procéder à un test ADN pour établir si le requérant était le père biologique de l’enfant.

  18. Le 11 juillet 2011, le ministre de l’intérieur demanda au bureau de l’état civil de refuser l’enregistrement de l’acte de naissance.

  19. Le 1er août 2011, le requérant et l’enfant se soumirent au test ADN. Le résultat de ce test montra qu’il n’y avait pas de lien génétique entre eux.

  20. Le 4 août 2011, le bureau de l’état civil refusa l’enregistrement du certificat de naissance. Les requérants introduisirent un recours contre ce refus devant le tribunal de Larino. Le ministère public demanda à ce tribunal de donner une nouvelle identité à l’enfant et de délivrer un nouveau certificat de...

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