Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section Committee), 5 décembre 2019 (cas AFFAIRE ORSINI c. FRANCE)

Date de Résolution: 5 décembre 2019
Source:Court (Fifth Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE ORSINI c. FRANCE

(Requête no 63208/12)

ARRÊT

STRASBOURG

5 décembre 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Orsini c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de :

Mārtiņš Mits, président,André Potocki,Lәtif Hüseynov, juges,

et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63208/12) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Joseph Orsini (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 septembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

  3. Le 14 janvier 2015, la requête, qui concerne les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, s’agissant du défaut de notification de son droit au silence et l’absence, dès le début de la mesure de garde à vue et durant chacun des interrogatoires, d’assistance effective d’un avocat, a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

  4. Le requérant est né en 1964 et réside à Ajaccio.

  5. Le 21 janvier 2009, le requérant fut placé en garde à vue pour des faits de violences commises sur M.G. au cours d’une chasse sur les terres de celui-ci. Il renonça au droit, prévu à l’époque des faits par l’article 63-4 du code de procédure pénale, de s’entretenir avec un avocat pour une durée n’excédant pas trente minutes. Le requérant nia dans un premier temps les faits qui lui étaient reprochés. Au cours du quatrième interrogatoire, le requérant indiqua avoir menti et reconnut avoir frappé M.G. de plusieurs coups de poing au visage. Il précisa également la localisation de certains de ses coups de poing, en particulier un violent sur le « côté gauche joue-nez », puis « encore deux ou trois coups de poings alors [que M.G.] se trouvait au sol et toujours au visage ».

  6. Le 21 avril 2009, il fut mis en examen des chefs de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. Devant le juge d’instruction, il justifia les coups portés à la victime par la légitime défense, indiquant cette fois s’être défendu après avoir été agressé.

  7. Par une ordonnance du 21 avril 2010, il fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction.

  8. Par un jugement du 4 juin 2010, le tribunal correctionnel d’Ajaccio déclara le requérant coupable de violence suivie de mutilation ou infirmité permanente. Il le condamna à une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis et lui fit interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant une durée de trois ans. Il lui retira également le permis de chasser et lui interdit d’en solliciter un nouveau pendant une durée de trois ans. Le tribunal correctionnel se fonda sur les déclarations du requérant faites en garde à vue et durant l’instruction. Constatant l’existence de variations dans les déclarations du requérant, le tribunal estima « que ces tergiversations ne sont pas acceptables ».

  9. Par un arrêt du 20 avril 2011, la cour d’appel de Bastia confirma le jugement en se fondant sur les déclarations faites par le requérant au cours de sa garde à vue. Elle rappela qu’il avait nié les violences au début de celle-ci et, citant ses réponses aux gendarmes telles que reprises dans les procès-verbaux de garde à vue, qu’il avait ensuite reconnu avoir frappé M.G. de plusieurs coups de poing au visage, en particulier « sur le côté gauche joue-nez » puis « encore deux ou trois coups de poings alors qu’il se trouvait au sol et toujours au visage ». Elle précisa que réentendu par les enquêteurs, le requérant avait localisé plus précisément deux coups de poings au niveau de l’arcade. Elle rappela que la victime avait ensuite rejoint son gendre qui se trouvait à proximité de leur véhicule, qu’ils étaient allés déposer plainte à la gendarmerie et que tant les gendarmes qu’un médecin de l’hôpital...

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