Res-54 de Committee of Ministers, 6 février 2019 (cas AFFAIRE NIKOPOLIDIS CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES)

Date de Résolution: 6 février 2019
Source:Committee of Ministers
SOMMAIRE

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

 
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Résolution CM/ResDH(2019)31Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme20 affaires contre Grèce

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Date de la décision

19652/11

Georgios NIKOPOLIDIS

14/11/2017

55898/14

Stavros VATIKIOTIS

12/12/2017

6012/14

Georgia GIAOUTZI

14/11/2017

43419/16

Edmond HISKU

14/11/2017

4015/13

Evaggelia PASPATI

12/12/2017

76854/11

Paul JOSEF ET AUTRES

24/01/2017

74842/13

Krasimir ZHEKOV ET Filip BOTEV

26/09/2017

40094/13

Argyro MICHOPOULOU ET Georgios VASILAKIS

06/02/2018

79112/13

Vasiliki CHATZIANTONIOU ET AUTRES

06/02/2018

26470/13

Gihat HAMET AMIN

13/03/2018

25068/17

Alexandros MITROUSIAS ET Georgios KARAGIANNIDIS

13/03/2018

30184/17

Dionysios VOULGARINAS ET Dimitra AIGINITOU

13/03/2018

34877/16

Panagiotis TSIGOURIS

13/03/2018

47299/13

Garoufalia GIAOUTZI

20/02/2018

56476/11

Dimitrios VATOS

20/02/2018

64050/14

KAPNIKI MICHAILIDIS SA

03/04/2018

18921/16

Paraskevi BOULI

13/03/2018

30275/17

M.D.

20/02/2018

40892/16

Athanasios KALIAKOUDAS ET Dimitrios KALIAKOUDAS

19/06/2018

64861/16

Leonard RUSTEMI

26/06/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses...

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