Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE)

Date de Résolution:26 mars 2020
Source:Court (First Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

 
EXTRAIT GRATUIT

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE

(Requête no 35322/12)

ARRÊT

Art 6 § 1 (civil) • Procédure d’exécution • Litige entre particuliers • Jugement reconnaissant la propriété d’un terrain et ordonnant aux occupants sa restitution et la démolition de constructions illégales • Refus d’exécution de la part des particuliers concernés • Exécution devant être assurée indépendamment du droit interne ou de la qualité, privée ou publique, de la partie devant s’exécuter • Nécessité du concours de la force publique • Intervention de l’autorité publique mais absence d’effet concret • Inexécution prolongée • Autorités en défaut de proposer des solutions alternatives

STRASBOURG

26 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Nikoloudakis c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :

Ksenija Turković, présidente,Krzysztof Wojtyczek,Linos-Alexandre Sicilianos,Aleš Pejchal,Armen Harutyunyan,Pere Pastor Vilanova,Tim Eicke, juges,et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La présente affaire concerne la non-exécution des arrêts des juridictions civiles et administratives qui reconnaissaient les ascendants des requérants propriétaires d’un terrain et qui ordonnaient à ceux qui occupaient illégalement celui-ci de le restituer et de démolir les constructions illégales qui s’y trouvaient.

    EN FAIT

  2. Les requérants sont nés respectivement en 1939 et en 1946 et résident à La Canée, en Crète. Ils ont été représentés par Mes Ch. Chrysanthakis et E. Nikoloudis, avocats à Athènes et à La Canée respectivement.

  3. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, Mme G. Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l’État, et Mme S. Papaïoannou, auditrice au Conseil juridique de l’État.

  4. Le 28 juillet 1989, les frères I.O., P.O. et E.O. saisirent le juge de paix de La Canée d’une action visant à faire reconnaître qu’ils étaient copropriétaires d’un terrain situé à Sfakia, lequel était occupé par huit autres personnes. Les sœurs Chryssi Nikoloudaki (la mère des requérants), E.M. et A.P. intervinrent dans la procédure en demandant à être reconnues comme copropriétaire indivises avec les huit personnes susmentionnées.

  5. Par la décision no 7/1991, le juge de paix reconnut les frères I.O., P.O. et E.O. propriétaires indivis du terrain en question.

  6. Les sœurs Chryssi Nikoloudaki, E.M. et A.P. ainsi que les huit personnes susmentionnées introduisirent des appels contre la décision du juge de paix devant le tribunal de première instance de La Canée. Par l’arrêt no 367/1995, le tribunal de première instance accueillit l’appel des trois sœurs et ordonna aux trois frères de leur restituer le terrain. Par l’arrêt no 361/1997, la Cour de cassation confirma l’arrêt no 367/1995.

  7. Le 1er mars 1995, le service de l’urbanisme de la préfecture de La Canée avait constaté, dans un rapport établi à la suite d’une inspection des lieux, que P.O. avait construit sans permis quatre bâtiments sur le terrain en question. Le 3 mai 1995, la Commission chargée de se prononcer sur le caractère illégal de bâtiments (Επιτροπή Κρίσεων Αυθαιρέτων) rejeta une opposition (ένσταση) que P.O. avait introduite contre le rapport d’inspection précité. Le 1er septembre 1995, P.O. se vit aussi infliger une amende pour construction illégale.

  8. Se fondant sur la décision de la Commission susmentionnée et sur l’arrêt no 367/1995 de la Cour de cassation, le préfet de La Canée ordonna, le 13 janvier 1998, la démolition des constructions illégales par une équipe de la préfecture ou par P.O., les frais de démolition devant être à la charge de ce dernier (décision no 61/1998). Cette décision fut notifiée aussi à P.O., au requérant et au commissariat de police local.

  9. Vers la fin de l’année 1998, les trois sœurs qui étaient intervenues dans la procédure initiale demandèrent aux autorités de faire accélérer la démolition des constructions illégales et la restitution du terrain. Par le jugement no 400/1999 et par l’arrêt no 50/2000, le tribunal de première instance de La Canée et la cour d’appel de Crète rejetèrent l’opposition formée par I.O., P.O. et E.O. contre la demande précitée.

  10. Répondant à une question de la Région de Crète quant à la possibilité de procéder à la démolition des constructions illégales, la direction de l’urbanisme de La Canée répondit, le 16 octobre 2000, par une lettre notifiée entre autres au requérant Ioannis Nikoloudakis, qu’elle n’avait ni l’équipement ni le personnel nécessaires pour procéder à la démolition. Elle indiqua en outre que le décret no 267/1998 prévoyait la possibilité pour les propriétaires du terrain de procéder eux-mêmes à la démolition des constructions illégales.

  11. En 2001, la direction de l’urbanisme de La Canée procéda à la publication d’un appel d’offres afin de trouver un maître d’ouvrage qui serait chargé de la démolition des constructions illégales dans le département de La Canée. Toutefois, lors des adjudications qui eurent lieu le 10 septembre et le 7 novembre 2001, aucun soumissionnaire ne se présenta et l’appel fut déclaré infructueux.

  12. Par la suite, la Commission préfectorale de La Canée décida de remettre en adjudication le projet en s’adressant à l’Union des contractants des marchés publics du département de La Canée, mais aucun membre de cette union ne manifesta d’intérêt pour le projet. La Commission préfectorale considéra alors qu’il n’y avait pas lieu de faire un troisième appel d’offres et, le 10 décembre 2001, elle informa le requérant Giorgos-Iakovos Nikoloudakis qu’elle n’était pas en mesure, à cette date, de procéder à la démolition des constructions illégales. En outre, dans le cadre de la constitution d’une équipe de démolition par la famille Nikoloudakis, la direction de l’urbanisme demanda à Giorgos-Iakovos Nikoloudakis de lui communiquer l’identité des ouvriers engagés et le type des machines qui seraient utilisées pour la démolition. Toutefois, il ne fut pas possible à nouveau de disposer d’ouvriers pour la démolition.

  13. Lors d’une nouvelle tentative de démolition faite cette fois par la Région de Crète, la direction de l’urbanisme de La Canée publia, le 28 août 2002, un nouvel appel d’offres pour trouver un maître d’œuvre chargé de la démolition des constructions illégales. Toutefois, cet appel d’offres n’eut pas de suite faute d’intérêt de la part des entreprises spécialisées dans les travaux publics. L’Union des contractants des marchés publics du département de La Canée informa la Région de Crète que ce manque d’intérêt était dû aux difficultés présentées par le projet de démolition (pente escarpée, inaccessibilité des véhicules et des machines, etc.).

  14. Le 18 août 2003, la direction du maintien des ouvrages informa le directeur général de la Région de Crète qu’elle était dans l’impossibilité d’entreprendre des mesures en vue de la démolition.

  15. En 2005, la direction de l’urbanisme de La Canée publia un nouvel appel d’offres pour trouver un maître d’œuvre chargé de la démolition des constructions illégales mais cet appel s’avéra également infructueux.

  16. Entre-temps, le 2 février 1998, P.O. avait saisi la cour d’appel administrative de La Canée d’un recours en annulation de la décision no 61/1998 par laquelle le préfet de La Canée avait ordonné la démolition des constructions illégales. Par l’arrêt no 27/2007, la cour d’appel administrative rejeta le recours pour irrecevabilité au motif que la décision précitée n’était pas exécutoire en elle-même mais était prise en exécution de la décision du 3 mai 1995 de la Commission chargée de se prononcer sur le caractère illégal de bâtiments, qui, elle, ne faisait pas l’objet du recours.

  17. P.O. se pourvut en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d’État.

  18. Le 19 novembre 2008, le Conseil d’État rejeta ce pourvoi pour des raisons de forme (arrêt no 3355/2008 mis au net et certifié conforme le 30 mars 2009). Dans le but de soutenir la décision du préfet, les requérants intervinrent dans la procédure devant le Conseil d’État en qualité d’héritiers ab intestat de l’intervenante initiale Chryssi Nikoloudaki, qui était leur mère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI