Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 24 octobre 2013 (cas AFFAIRE NAVONE ET AUTRES c. MONACO)

Conférencier:MICHEL F.
Date de Résolution:24 octobre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable Procédure pénale Article 6-3-c - Se défendre... (voir le sommaire complet)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE NAVONE ET AUTRES c. MONACO

(Requêtes nos 62880/11, 62892/11 et 62899/11)

ARRÊT

STRASBOURG

24 octobre 2013

DÉFINITIF

24/01/2014

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Navone et autres c. Monaco,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Elisabeth Steiner, présidente, Isabelle Berro-Lefèvre, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er octobre 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 62880/11, 62892/11 et 62899/11) dirigées contre la Principauté de Monaco et dont trois ressortissants italiens, MM. Davide Navone, Guglielmo Lafleur et Danilo Re (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me F. Michel, avocat à Monaco. Le gouvernement monégasque (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Jean‑Laurent Ravera.

  3. Les requérants allèguent la violation de l’article 6 de la Convention en raison du déroulement de leur garde à vue.

  4. Le 23 janvier 2012, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Les requérants étant de nationalité italienne, le gouvernement italien a également été invité à présenter des observations écrites (articles 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement).

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Les requérants sont nés respectivement en 1981, 1980 et 1979. Le premier requérant réside à Canale, les deux autres à Savone.

  6. Le 3 décembre 2010, à 16 heures 37, un véhicule automobile, dont la plaque d’immatriculation paraissait suspecte, fut signalé. Le conducteur refusa d’obtempérer aux injonctions des policiers. Finalement bloqués par un embouteillage, les trois occupants du véhicule descendirent du véhicule et abandonnèrent deux sacs à dos dans leur fuite.

  7. Un dispositif de surveillance conduisit à l’arrestation des trois requérants, à 16 heures 46 pour D. Navone, 16 heures 49 pour G. Lafleur et 17 heures 20 pour D. Re. Ils furent conduits au poste de police et placés en garde à vue. La notification de leurs droits fut reportée jusqu’à l’arrivée de trois interprètes de langue italienne.

  8. Les investigations permirent d’établir que le véhicule était équipé de fausses plaques d’immatriculation, qu’il appartenait à un autre ressortissant italien défavorablement connu des services de police et que les objets retrouvés provenaient de vols.

    1. Déroulement de la garde à vue de D. Navone

  9. D. Navone fut placé en garde à vue le 3 décembre 2010 à 18 heures. Le requérant ne comprenant pas le français, la notification intervint à 21 heures 20 en présence d’un interprète en italien. Il ne souhaita pas faire prévenir quiconque et demanda à voir un médecin.

  10. S’agissant de la possibilité de s’entretenir avec un avocat, un procès-verbal d’interrogatoire, rédigé à 22 heures, indique que le requérant déclara ce qui suit : « Vous me demandez de vous dire le déroulement de cette journée du 3 décembre 2010. Je refuse de vous répondre et je ne dirai rien tant que je n’aurai pas vu mon avocat ». Un procès-verbal rédigé le lendemain, à 10 heures, rapporte quant à lui les propos suivants : « Je n’ai pas souhaité voir un avocat hier mais suis prêt à m’expliquer sur les faits qui me sont reprochés ». Dans le cadre de l’audition qui suivit, D. Navone fit des déclarations en réponse à des questions des policiers sur ses relations avec les autres requérants et le déroulement de la journée. Il reconnut avoir été le seul à commettre les vols, sur lesquels il donna des détails, désignant G. Lafleur comme ayant été le conducteur et l’accusant, ainsi que D. Re, d’avoir fait le guet pendant ses deux cambriolages.

  11. La prolongation de sa garde à vue lui fut notifiée à 17 heures 45, en présence d’un interprète en italien. Le requérant déclara ne pas souhaiter s’entretenir avec un avocat à cette occasion. A nouveau interrogé de 20 heures 45 à 21 heures 15, puis de 23 heures 30 à 23 heures 40, il précisa le déroulement des faits et réagit à des déclarations faites par D. Re, au sujet de trois montres découvertes près du lieu de son interpellation, ainsi que par G. Lafleur, concernant des bijoux volés.

  12. La fin de la garde à vue lui fut notifiée le 5 décembre à 15 heures 20.

    1. Déroulement de la garde à vue concernant G. Lafleur

  13. G. Lafleur fut placé en garde à vue le 3 décembre 2010 à 17 heures 50. Le requérant ne comprenant pas le français, la notification intervint à 20 heures en présence d’un interprète en italien. Il souhaita faire prévenir son épouse, demanda à voir un médecin et déclara ne pas souhaiter consulter d’avocat. Il ressort d’un procès-verbal qu’il fut interrogé une première fois le 3 décembre de 20 heures 15 à 21 heures, pour s’expliquer sur le déroulement de la journée du 3 décembre, ainsi que sur les objets volés et retrouvés dans des sacs jetés au sol durant la fuite. Durant le second interrogatoire, qui se déroula le 4 décembre de 9 heures 40 à 11 heures, il répondit aux questions des enquêteurs, pour détailler certains faits et réagir à sa mise en cause par D. Navone.

  14. La prolongation de sa garde à vue lui fut notifiée à 17 heures 32, en présence d’un interprète en italien. Informé de son droit de s’entretenir avec un avocat pendant une durée ne pouvant excéder une heure, il déclara vouloir en bénéficier. Une avocate de Monaco, Me Filippi, fut contactée à 18 heures 35 concernant tant G. Lafleur que D. Re. Un procès-verbal indique son arrivée à 19 heures, suivie d’un entretien pendant une durée non établie, entre 19 heures 10 et 20 heures, à l’issue duquel Me Filippi fit observer qu’elle n’avait pu avoir accès au dossier.

  15. Un procès-verbal rédigé à 21 heures 30 indique la reprise de l’interrogatoire du requérant, sans la présence de l’avocate. D. Navone fut interrogé jusqu’à 23 heures 10 pour apporter des précisions sur les faits. Après avoir déclaré « c’est vrai que nous avons fait ces deux vols », il déclara avoir été le seul conducteur du véhicule durant la journée et répondit aux questions des policiers.

  16. La fin de la garde à vue lui fut notifiée le 5 décembre à 14 heures 55.

    1. Déroulement de la garde à vue de D. Re

  17. D. Re fut placé en garde à vue le 3 décembre 2010 à 18 heures 10. Le requérant ne comprenant pas le français, la notification intervint à 20 heures 05 en présence d’un interprète en italien. Le requérant souhaita faire prévenir son épouse et se faire examiner par un médecin. Informé de son droit de s’entretenir avec un avocat pendant une durée ne pouvant excéder une heure, il désigna Me A. Di Blasio, avocat italien exerçant à Savone, ville située à environ 135 kilomètres de Monaco.

  18. A 21 heures 10, le premier interrogatoire du requérant débuta, pour se terminer à 22 heures 45. Au cours de cette audition, à 21 heures 40, l’épouse du requérant, qui avait été jointe par téléphone une première fois à 20 heures 25, communiqua les coordonnées téléphoniques de Me Di Blasio. Les policiers tentèrent de joindre ce dernier entre 21 heures 40 et 21 heures 50, sans succès. Informé de cette difficulté à 21 heures 55, le requérant indiquant vouloir attendre le lendemain matin, afin que les services de police ou son épouse contactent cet avocat.

  19. Pendant ce premier interrogatoire, le requérant indiqua ses antécédents judiciaires et expliqua le déroulement de sa journée, jusqu’à l’arrivée à Monaco et l’intervention d’un agent de police pour faire arrêter le véhicule dans lequel il était passager. Tout en précisant, en réponse aux questions posées, que durant tout le voyage, du départ de Savone, jusqu’à leur arrestation, les deux autres requérants et lui étaient restés ensemble, il indiqua ne pas savoir qui avait mis de fausses plaques sur la voiture et n’être au courant ni du cambriolage dans une villa d’Eze ni des sacs abandonnés en sortant de la voiture. Il déclara se souvenir uniquement de ce que leur véhicule avait heurté une voiture lors de la fuite.

  20. Le requérant fut à nouveau entendu le 4 décembre de 10 heures à 11 heures 45. Il déclara maintenir l’intégralité de ses premières explications, avant d’être invité à indiquer s’il connaissait les deux autres requérants et à raconter leur rencontre, ainsi qu’à décrire de manière précise sa journée du 3 décembre. Il précisa ne plus savoir qui conduisait le véhicule, tout en relevant que les policiers lui indiquaient que les caméras de surveillance permettaient de savoir qu’il s’agissait de G. Lafleur, qui avait également été désigné par D. Navone. Il raconta ensuite le déroulement des faits concernant le refus d’obtempérer et la fuite, tout en s’expliquant sur sa mise en cause par D. Navone. Les policiers tentèrent à nouveau de joindre Me Di Blasio à 12 heures 30, sans succès.

  21. La prolongation de sa garde à vue, décidée par le juge des libertés à 17 heures, lui fut notifiée à 17 heures 58, en présence d’un interprète en italien et, suite à la nouvelle notification de ses droits à 17 heures 32, il déclara vouloir faire prévenir son épouse. Informé de son droit de s’entretenir avec un avocat pendant une durée ne pouvant excéder une heure, et Me Di Blasio ne pouvant être joint, il décida de s’entretenir avec un avocat commis d’office.

  22. L’interrogatoire du requérant reprit à 18 heures 30, jusqu’à 19 heures 15. Déclarant avoir beaucoup de choses à compléter par rapport à ses précédentes déclarations il nia les faits, tout en précisant, en réponse à l’une des questions relative au point de savoir s’il pouvait affirmer qu’il n’était porteur d’aucun...

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