Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Troisième Section Comité), 22 octobre 2013 (cas AFFAIRE NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE)

Conférencier:SALELLAS VILAR B.
Défendeur:Espagne
Date de Résolution:22 octobre 2013
Source:Cour (Troisième Section Comité)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Procédure contradictoire)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE

(Requête no 35348/09)

ARRÊT

STRASBOURG

22 octobre 2013

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Naranjo Acevedo c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Alvina Gyulumyan, présidente, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er octobre 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35348/09) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant de cet État, M. José Antonio Naranjo Acevedo (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me B. Salellas Vilar, avocat à Girona. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, M. F. Irurzun Montoro et F. de A. Sanz Gandasegui, avocats de l’État.

  3. Le 21 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  4. Le requérant est né en 1966 et réside à St Vicens Dels Horts (Barcelone).

  5. Dans le cadre d’un procès impliquant plusieurs accusés, par un jugement rendu le 22 janvier 2007 après la tenue d’une audience publique, un tribunal du jury de l’Audiencia Provincial de Barcelone condamna le requérant pour un délit de vol qualifié avec utilisation d’armes à une peine de quatre ans de prison et pour un délit de détention illicite d’armes à une peine d’un an et six mois de prison. Le requérant fut par ailleurs acquitté de deux délits d’assassinat dont il était accusé. En effet, après l’examen des faits survenus lors d’un braquage auquel participa le requérant et où deux vigiles trouvèrent la mort, le tribunal du jury considéra que le requérant n’avait pas connaissance des intentions des autres accusés d’en finir avec la vie des agents de sécurité. Il constata que le requérant ne portait pas d’arme et n’avait aucunement tiré sur les victimes et considéra que sa seule intention était de s’approprier de l’argent volé. Pour parvenir à sa conclusion, le tribunal se fonda sur plusieurs éléments, à savoir la déposition des divers accusés, les témoignages directs des personnes présentes sur le lieu...

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