AFFAIRE MUTU c. ROUMANIE

Judgment Date12 October 2021
ECLIECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD007143417
CounselENACHE A.
Date12 October 2021
Application Number71434/17
CourtFourth Section Committee (European Court of Human Rights)
Respondent StateRumania
Applied Rules3
<a href="https://international.vlex.com/vid/convenio-europeo-libertades-fundamentales-67895138">ECHR</a>




QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MUTU c. ROUMANIE

(Requête nº 71434/17)













ARRÊT


STRASBOURG

12 octobre 2021



Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mutu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :

Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,
Iulia Antoanella Motoc,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (nº 71434/17) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Robert Iulian Mutu (« le requérant ») a saisi la Cour le 21 septembre 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

  1. INTRODUCTION

1. La requête concerne les mauvais traitements auxquels le requérant soutient avoir été soumis dans un poste de police. Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

  1. EN FAIT

2. Le requérant est né en 1988 et réside à Bucarest. Il a été représenté par Me A. Enache, avocate à Bucarest.

3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, Mme O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

      1. Le contrôle de police

4. Le 1er août 2013, au cours de l’après-midi, le requérant et M.F., son cousin, furent arrêtés dans une rue de Bucarest par une patrouille de la police du 4e arrondissement de la ville pour un contrôle d’identité.

5. Ils déclinèrent leur identité, mais les policiers décidèrent de les emmener au poste de police pour des vérifications dans la base de données de la police.

6. Dans le registre des entrées de la police, il fut mentionné que le requérant et M.F. étaient « suspectés de vol avec violences ».

7. Après une attente qu’il a estimée à environ trente minutes, le requérant appela avec son téléphone portable R.V., son employeur.

8. Un policier lui demanda de raccrocher au motif qu’il n’avait pas le droit d’utiliser son téléphone dans le poste de police. Face au refus du requérant de mettre fin à la conversation téléphonique, plusieurs policiers intervinrent, l’immobilisèrent au sol et lui confisquèrent l’appareil.

9. Les versions des parties divergent sur la manière dont les policiers sont intervenus.

10. Le requérant affirme que le policier qui lui a demandé de raccrocher a essayé de lui arracher le téléphone des mains en appuyant son coude sur sa gorge. Le requérant aurait résisté et d’autres policiers seraient venus en aide à leur collègue. Ils lui auraient donné plusieurs coups de poing dans les côtes et dans l’abdomen. Il serait tombé au sol et les policiers auraient continué à le frapper, à coups de pied, et l’auraient menotté.

...

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