Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section), 17 octobre 2019 (cas AFFAIRE MUSHFIG MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN)

Date de Résolution:17 octobre 2019
Source:Court (Fifth Section)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de conscience);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Amendements législatifs);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE MUSHFIG MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN

(Requêtes nos 14604/08 et 3 autres –

voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

17 octobre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mushfig Mammadov et autres c. Azerbaïdjan,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de :

Angelika Nußberger, présidente,Ganna Yudkivska,Yonko Grozev,Síofra O’Leary,Mārtiņš Mits,Lәtif Hüseynov,Lado Chanturia, juges,et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 septembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 14604/08, 45823/11, 76127/13 et 41792/15) dirigées contre la République d’Azerbaïdjan et dont la Cour a été saisie à différentes dates (voir l’annexe) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par cinq ressortissants de cet État. La première requête (no 14604/08) a été introduite par MM. Mushfig Faig oglu Mammadov (Müşfiq Faiq oğlu Məmmədov – « le premier requérant ») et Samir Asif oglu Huseynov (Samir Asif oğlu Hüseynov – « le deuxième requérant »). La deuxième requête (no 45823/11) a été introduite par M. Farid Hasan oglu Mammadov (Fərid Həsən oğlu Məmmədov – « le troisième requérant »). La troisième requête (no 76127/13) a été introduite par M. Fakhraddin Jeyhun oglu Mirzayev (Fəxrəddin Ceyhun oğlu Mirzəyev – « le quatrième requérant »). La quatrième requête (no 41792/15) a été introduite par M. Kamran Ziyafaddin oglu Mirzayev (Kamran Ziyafəddin oğlu Mirzəyev – « le cinquième requérant ») (« les requérants »).

  2. Les requérants ont été représentés par différents avocats (voir l’annexe). Le gouvernement azerbaïdjanais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Ç. Əsgərov.

  3. Les requérants alléguaient en particulier que la condamnation prononcée à leur encontre pour refus de servir dans l’armée avait emporté violation de l’article 9 de la Convention.

  4. Les 10 et 29 novembre 2016, les requêtes nos 14604/08, 45823/11 et 76127/13 ont été communiquées au Gouvernement. Le 9 février 2017, la requête no 41792/15 a été communiquée à ce dernier en sa partie concernant le grief tiré de l’article 9 de la Convention et elle a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    Par ailleurs, l’organisation Alliance Defending Freedom (ADF) International, qui avait été autorisée à intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) à l’égard de la requête no 45823/11, a produit des observations.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Les informations relatives aux dates de naissance et lieux de résidence des requérants figurent en annexe.

  6. Les requérants se déclarent témoins de Jéhovah et fournissent des documents délivrés par la communauté religieuse des témoins de Jéhovah (Yehovanın Şahidləri Dini İcması) – une communauté religieuse enregistrée auprès des autorités azerbaïdjanaises –, qui attestent leur appartenance à celle-ci.

    1. Requête no 14604/08

  7. La première procédure pénale contre le premier requérant

  8. Le premier requérant était étudiant jusqu’au mois de juin 2005 ; à ce titre, il bénéficia d’une dispense temporaire du service militaire durant ses études.

  9. Par une lettre en date du 12 juillet 2005, il fit savoir au commissariat militaire du district Sabail de Bakou qu’il refusait d’effectuer son service militaire en raison de ses convictions religieuses et il demanda à accomplir un service civil de remplacement.

  10. Le premier requérant ne se présenta pas au bureau de recrutement militaire lors des campagnes d’appel sous les drapeaux de juillet et octobre 2005, ainsi que de janvier et avril 2006.

  11. Le 28 avril 2006, des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 321.1 du code pénal (refus d’accomplir le service militaire).

  12. Le 21 juillet 2006, le tribunal du district Sabail de Bakou déclara le premier requérant coupable de l’infraction reprochée et le condamna à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis en application de l’article 321.1 du code pénal.

  13. Le 15 août 2006, le premier requérant interjeta appel. Il soutint qu’il n’avait commis aucune infraction pénale et que, en vertu du paragraphe 2 de l’article 76 de la Constitution, il aurait dû pouvoir se voir accorder la possibilité d’effectuer, en tant qu’objecteur de conscience, un service civil de remplacement au lieu du service militaire obligatoire.

  14. Le 25 septembre 2006, la Cour d’Appel rejeta l’appel. Elle considéra que le moyen du premier requérant, fondé sur le paragraphe 2 de l’article 76 de la Constitution, n’était pas recevable au motif que ladite disposition conditionnait la substitution au service militaire obligatoire d’un service civil de remplacement à l’adoption d’une loi en la matière, à laquelle il n’avait pas encore été procédé.

  15. Le 1er décembre 2006, le premier requérant se pourvut en cassation.

  16. Le 3 avril 2007, la Cour suprême rejeta le recours en cassation.

  17. Le 16 janvier 2008, le premier requérant obtint une copie de la décision de la Cour suprême.

  18. La seconde procédure pénale contre le premier requérant

  19. Le 5 juin 2008, des poursuites pénales furent de nouveau engagées contre le premier requérant, pour défaut de présentation lors de la campagne d’appel sous les drapeaux d’avril 2008.

  20. Le 20 août 2009, le premier requérant fut arrêté et traduit devant le tribunal du district Sabail de Bakou, qui ordonna son placement en détention provisoire pour une période de deux mois.

  21. Le 16 octobre 2009, le même tribunal déclara le premier requérant coupable de l’infraction reprochée en application de l’article 321.1 du code pénal et le condamna à une amende de 250 manats azerbaïdjanais (AZN) (soit environ 230 euros (EUR) à l’époque des faits). L’intéressé fut libéré à l’issue de l’audience.

  22. Le 9 décembre 2009, la cour d’appel de Bakou confirma le jugement du 16 octobre 2009.

  23. Le 29 décembre 2010, la Cour suprême rejeta le pourvoi en cassation formé par le premier requérant. Elle estima notamment que la condamnation infligée le 16 octobre 2009 audit requérant ne constituait pas une seconde condamnation pour la même infraction puisqu’elle était résultée de la commission d’un acte criminel distinct au sens de l’article 321.1 du code pénal, à savoir le refus d’obtempérer à un appel régulier sous les drapeaux lors de la campagne d’appel d’avril 2008.

  24. Par une lettre du 11 novembre 2011, le premier requérant a informé la Cour que sa seconde condamnation était devenue définitive à la suite du prononcé de la décision de la Cour suprême du 29 décembre 2010 et il a exposé son grief y afférent.

  25. La procédure pénale contre le deuxième requérant

  26. Le 30 juin 2007, le deuxième requérant, qui avait été convoqué à un examen médical pour cette date auprès du commissariat militaire du district de Goranboy, se présenta auprès de ce dernier et fut soumis audit examen, à l’issue duquel il fut déclaré apte au service militaire. Il fut appelé sous les drapeaux pour le mois de juillet 2007.

  27. Le 3 juillet 2007, le deuxième requérant refusa de se présenter au bureau de recrutement pour effectuer son service militaire en raison de ses convictions religieuses.

  28. Le 11 juillet 2007, des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 321.1 du code pénal.

  29. Le 4 octobre 2007, le tribunal du district de Goranboy déclara le deuxième requérant coupable de l’infraction reprochée et le condamna à une peine d’emprisonnement de dix mois ferme en application de l’article 321.1 du code pénal.

  30. Le 5 février 2008, le deuxième requérant interjeta appel. Invoquant la Constitution, il soutint qu’il aurait dû être dispensé, en tant qu’objecteur de conscience, du service militaire obligatoire en raison de ses convictions religieuses.

  31. Le 1er mai 2008, la cour d’appel de Ganja rejeta l’appel, mais réduisit la peine d’emprisonnement à six mois et vingt-sept jours et ordonna la libération du deuxième requérant à l’issue de l’audience eu égard au fait que celui-ci avait déjà purgé cette peine. Elle souligna que le service militaire constituait un devoir de tous les citoyens prescrit par la Constitution et, en se référant à la jurisprudence de la Cour, que l’article 9 de la Convention ne garantissait pas un droit d’exemption du service militaire. De surcroît, elle considéra que le deuxième requérant n’avait pas démontré que le service militaire était contraire aux croyances des témoins de Jéhovah.

  32. Le 16 juillet 2008, le deuxième requérant se pourvut en cassation.

  33. Le 2 décembre 2008, la Cour suprême le débouta de son pourvoi.

    1. Requête no 45823/11

  34. À une date non précisée en février 2006, le troisième requérant reçut une convocation au service militaire l’invitant à se présenter au commissariat militaire du district Nasimi de Bakou.

  35. Le 31 mars 2006, il demanda au commissariat militaire à bénéficier d’une dispense du service militaire obligatoire en raison de ses convictions religieuses et indiqua vouloir effectuer un service civil de remplacement.

  36. Par une lettre datée du 11 mars 2010, le troisième requérant informa le bureau du procureur du district Nasimi de Bakou qu’il refusait d’effectuer le service militaire en raison de ses croyances religieuses.

  37. À une date non précisée en avril 2010, il se présenta au bureau de recrutement, où il réitéra son refus d’accomplir le service militaire.

  38. Le 15 avril 2010, des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 321.1 du code pénal.

  39. Le 16 juillet 2010, le tribunal du district Nasimi de Bakou le déclara coupable de l’infraction reprochée et le condamna à une peine d’emprisonnement de neuf mois ferme en...

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