Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 20 octobre 2016 (cas AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE)

Date de Résolution:20 octobre 2016
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (V... (voir le sommaire complet)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE

(Requête no 7334/13)

ARRÊT

STRASBOURG

20 octobre 2016

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Muršić c. Croatie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Guido Raimondi, président,András Sajó,Luis López Guerra,Mirjana Lazarova Trajkovska,Angelika Nußberger,Kristina Pardalos,Vincent A. De Gaetano,Paulo Pinto de Albuquerque,Paul Mahoney,Aleš Pejchal,Krzysztof Wojtyczek,

Faris Vehabović,Ksenija Turković,Jon Fridrik Kjølbro,Yonko Grozev,Armen Harutyunyan,Pauliine Koskelo, juges,et de Roderick Liddell, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 janvier et le 23 juin 2016,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7334/13) dirigée contre la République de Croatie et dont un ressortissant de cet État, M. Kristijan Muršić (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 décembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me Z. Vidović, avocat à Varaždin. Le gouvernement croate (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme Š. Stažnik.

  3. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant alléguait en particulier que ses conditions de détention avaient été inadéquates, en raison principalement d’un manque d’espace personnel.

  4. Le 8 octobre 2013, le président de la première section, à laquelle la requête avait été attribuée (article 52 § 1 du règlement de la Cour, « le règlement »), a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 12 mars 2015, une chambre de ladite section composée de Isabelle Berro, présidente, Khanlar Hajiyev, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković et Dmitry Dedov, juges, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt dans lequel elle déclarait à l’unanimité la requête recevable quant au grief tiré de l’article 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus, et concluait, à la majorité, à la non-violation de l’article 3 de la Convention. À l’arrêt se trouvait joint le texte de l’opinion dissidente du juge Sicilianos.

  5. Le 10 juin 2015, le requérant a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le 6 juillet 2015, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.

  6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Lors des dernières délibérations, Krzysztof Wojtyczek et Pauliine Koskelo, juges suppléants, ont remplacé Işıl Karakaş et Egidijus Kūris, empêchés (article 24 § 3 du règlement).

  7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). Par ailleurs, des observations conjointes ont été reçues de l’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), de la Ligue belge des droits de l’homme (LDH) et du Réseau européen de contentieux pénitentiaire (RCP), que le président avait autorisés le 7 octobre 2015 à intervenir dans la procédure écrite, ainsi que du Centre de documentation « L’altro diritto onlus », que le président avait autorisé le 20 octobre 2015 à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

  8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme à Strasbourg, le 6 janvier 2016 (article 59 § 3 du règlement).

    Ont comparu :

    – pour le GouvernementMmeŠ. Stažnik, représentante de la Républiquede Croatie devant la Cour européenne des droitsde l’homme,agente,M.A. Mostovac, de la représentation de la République de Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme,MmesM. Konforta, de la représentation de la Républiquede Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme,M. Barić, chef de section à la directionde l’administration pénitentiairedu ministère de la Justice, conseillers ;

    – pour le requérantMesZ. Vidović, avocat,conseil,A. Vidović, avocate,conseillère.

    La Cour a entendu en leurs déclarations Me Vidović et Mme Stažnik, et, en leurs réponses aux questions posées par les juges, Me Vidović et M. Mostovac.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  9. Le requérant est né en 1987 et réside à Kuršanec.

    1. La genèse de l’affaire

  10. Par un arrêt du tribunal du comté de Čakovec (Županijski sud u Čakovcu) du 19 juin 2008 confirmé par la Cour suprême (Vrhovni sud Republike Hrvatske) le 3 février 2009, le requérant fut condamné à deux ans d’emprisonnement pour vol à main armée.

  11. Le 2 juillet 2010, le tribunal municipal de Čakovec (Općinski sud u Čakovcu) le condamna à un an d’emprisonnement pour vol simple. Cette condamnation fut confirmée par le tribunal du comté de Čakovec le 3 novembre 2010.

  12. Le 26 août 2011, à la demande du requérant, une formation de trois juges du tribunal du comté de Čakovec prit en compte ces deux condamnations et prononça contre l’intéressé une peine unique de deux ans et onze mois d’emprisonnement.

    1. Les conditions de détention du requérant à la prison de Bjelovar

  13. Le 16 octobre 2009, le requérant fut transféré de la prison d’État de Turopolje (Kaznionica u Turopolju), où il était placé sous un régime de détention semi-ouvert, vers la prison de comté de Bjelovar (Zatvor u Bjelovaru), pour y purger la peine d’emprisonnement que lui avait imposée le tribunal du comté de Čakovec le 19 juin 2008 (paragraphe 10 ci-dessus). Selon un rapport de la prison d’État de Turopolje, ce transfert fut motivé par la mauvaise conduite du requérant, qui aurait notamment tenté de s’évader.

  14. Le requérant demeura à la prison de Bjelovar jusqu’au 16 mars 2011, date à laquelle il fut transféré à la prison de comté de Varaždin (Zatvor u Varaždinu) en vertu d’une décision prise le 11 mars 2011 par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice (Ministarstvo pravosuđa, Uprava za zatvorski sustav).

  15. Le requérant allègue que pendant son séjour à la prison de Bjelovar, il a été détenu dans des cellules surpeuplées. En particulier, pendant cinquante jours au total, dont vingt-sept jours consécutifs, il aurait disposé de moins de 3 mètres carrés (m²) d’espace personnel. De plus, pendant plusieurs périodes non consécutives, il aurait disposé d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m² (paragraphe 17 ci-dessous).

  16. Le requérant ajoute que les cellules dans lesquelles il a été détenu étaient mal entretenues, humides et sales, et qu’elles ne disposaient pas de suffisamment de casiers et de chaises pour tous les détenus. Les sanitaires auraient été dans la même pièce que l’espace de vie, dont ils n’auraient pas été complètement séparés. Ils se seraient trouvés à cinquante centimètres environ de la table où les détenus prenaient leurs repas et il aurait constamment régné dans la cellule une mauvaise odeur. De plus, le requérant n’aurait pas eu la possibilité de travailler en prison et, de manière générale, il n’aurait pas disposé d’un accès suffisant à des activités récréatives et éducatives. Les détenus auraient été autorisés à circuler librement hors des cellules entre 16 heures et 19 heures, mais les installations situées hors des cellules auraient été qualitativement et quantitativement insuffisantes ; en particulier, il n’y aurait eu qu’une cour de promenade en plein air. Les détenus auraient été mal nourris et les conditions d’hygiène auraient été insatisfaisantes, considérant en particulier que les toilettes n’étaient pas séparées de l’espace de vie. Les détenus n’auraient pas non plus bénéficié d’un accès suffisant à l’eau chaude et ils n’auraient été autorisés à se doucher qu’une fois, ou parfois trois fois par semaine.

  17. Le Gouvernement affirme qu’à la prison de Bjelovar le requérant a disposé en moyenne de 3,59 m² d’espace personnel, et qu’il y a été détenu dans quatre cellules différentes, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous.

    Le tableau indique pour chaque cellule la surface totale (chiffres communiqués par le Gouvernement) et la surface hors sanitaires (d’après la méthode de calcul exposée au paragraphe 114 ci-dessous). La taille des sanitaires (1,9 m²) a été calculée de manière approximative à partir des plans de la prison, que le Gouvernement a communiqués à la Cour et qui ne sont pas contestés par le requérant.

    No de cellule

    Période de détention

    Nombre total de détenus

    Surface totale

    en m²

    Espace personnel en m²

    Surface hors sanitaires en m²

    Espace personnel en m²

    1/O

    16.10-15.11.2009

    6

    19,7

    3,28

    17,8

    2,96

    1/O

    16.11-19.11.2009

    5

    19,7

    3,94

    17,8

    3,56

    1/O

    20.11.2009-05.02.2010

    6

    19,7

    3,28

    17,8

    2,96

    1/O

    06.02-08.02.2010

    5

    19,7

    3,94

    17,8

    3,56

    1/O

    09.02-10.04.2010

    6

    19,7

    3,28

    17,8

    2,96

    1/O

    11.04.-20.04.2010

    5

    19,7

    3,94

    17,8

    3,56

    8/O

    21.04.2010

    8

    22,88

    2,86

    20,98

    2,62

    8/O

    22.04-29.04.2010

    7

    22,88

    3,27

    20,98

    2,99

    8/O

    30.04-02.05.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    03.05-05.05.2010

    5

    22,88

    4,58

    20,98

    4,19

    8/O

    06.05-07.05.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    08.05-09.05.2010

    5

    22,88

    4,58

    20,98

    4,19

    8/O

    10.05.-25.05.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    26.05.2010

    5

    22,88

    4,58

    20,98

    4,19

    8/O

    27.05-02.06.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    03.06-04.06.2010

    5

    22,88

    4,58

    20,98

    4,19

    8/O

    05.06-16.06.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    17.06-19.06.2010

    5

    22,88

    4,58

    20,98

    4,19

    8/O

    20.06-30.06.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    01.07-02.07.2010

    7

    22,88

    3,27

    20,98

    2,99

    8/O

    03.07-05.07.2010

    8

    22,88

    2,86

    20,98

    2,62

    8/O

    06.07-17.07.2010

    7

    22,88

    3,27

    20,98

    2,99

    8/O

    18.07-13.08.2010

    8

    22,88

    2,86

    20,98

    2,62

    14.08-17.08.2010 Période passée à l’hôpital de la prison

    8/O

    18.08-26.08.2010

    7

    22,88

    3,27

    20,98

    2,99

    8/O

    27.08-30.08.2010

    5

    22,88

    4,58

    20,98

    4,19

    4/O

    31.08-02.09.2010

    8

    22,36

    2,80

    20,46

    2,55

    4/O

    03.09.2010

    7

    22,36

    3,19

    20,46

    2,92

    8/O

    04.09-06.09.2010

    6

    22,88

    3,81

    20,98

    3,49

    8/O

    07.09.2010

    4

    22,88

    ...

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