Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 mars 2020 (cas AFFAIRE MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE)

Date de Résolution:26 mars 2020
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6-1 - Accès à un tribunal;Article 6 - Procédure d'exécution;Droit à un procès équitable)

 
EXTRAIT GRATUIT

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE

(Requête no 9743/12)

ARRÊT

STRASBOURG

26 mars 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Moudaki-Soïlentaki c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Armen Harutyunyan, président,Pere Pastor Vilanova,Pauliine Koskelo, juges,et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 9743/12) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet État, Mme Eleni Moudaki-Soïlentaki (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 13 février 2012,

les observations des parties,

la décision par laquelle la Cour a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen de la requête par un comité,

Notant que :

les observations de la requérante ont été envoyées par la poste dans le délai prescrit, comme prouvé par le timbre-poste, même si elles sont arrivées à la Cour tardivement,

le 30 octobre 2017, les griefs concernant la non-exécution par l’administration des arrêts no 2713/2007 du Conseil d’État et no 1958/2011 de la cour administrative d’appel, et l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de contraindre l’administration à se conformer aux arrêts précités ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait du refus de l’administration d’exécuter deux arrêts rendus par des cours administratives annulant deux décisions de l’administration.

    EN FAIT

  2. La requérante est née en 1948 et réside à Chania. Elle a été représentée par Me Ch. Chrysanthakis, avocat.

  3. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme A. Dimitrakopoulou, assesseure au Conseil juridique de l’État.

  4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  5. La requérante travailla à Olympic Air, une compagnie aérienne, du 1er mars 1969 au 14 juin 1974, date à laquelle elle démissionna.

  6. Le 21 septembre 1984, la requérante saisit pour la première fois le comité de la loi no 76/1974 (« le comité »), un organisme chargé de donner son avis sur les demandes de réintégration des personnes qui avaient été licenciées ou forcées à démissionner pendant la dictature militaire avant que le ministre compétent ne prenne de décisions quant à ces demandes. La requérante sollicita son retour au sein de la compagnie Olympic Air au motif que, à l’époque, elle avait été forcée à démissionner. Sa demande fut rejetée.

  7. À la suite de deux recours en annulation formés en 1990 et en 1996 contre les avis négatifs du comité concernant la réintégration de la requérante, le 20 décembre 2000, le comité rendit un troisième avis, cette fois positif, sur la réintégration de l’intéressée dans son ancien poste (décision no 620/2000). Le 29 juin 2004, la requérante déposa une demande auprès du ministre compétent des Transports et des Communications (« le ministre ») afin qu’il rende une décision sur sa réintégration. Le ministre ne répondit pas à cette demande.

  8. Le 12 octobre 2004, la requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation du rejet tacite du ministre. Par l’arrêt no 2713/2007 du 27 septembre 2007, le Conseil d’État fit droit au recours de la requérante, annula le rejet précité pour absence de motivation et renvoya l’affaire à l’administration, qu’il chargea de prendre les mesures nécessaires.

  9. Le 5 janvier 2009, la requérante saisit le comité de trois juges du Conseil d’État en charge du contrôle de la bonne exécution par l’administration des arrêts des juridictions administratives (« le comité du Conseil d’État »), se plaignant que l’administration ne s’était pas conformée à l’arrêt no 2713/2007 du Conseil d’État.

  10. Le 17 mars 2009, le ministre rejeta la demande de la requérante visant à obtenir sa réintégration dans son poste à Olympic Air (décision no 15512/161/2009).

  11. Le 20 juillet 2009, la requérante saisit la cour administrative d’appel d’Athènes (« la cour d’appel ») d’un recours en annulation du rejet du ministre. Par l’arrêt no 1958/2011 du 29 août 2011, la cour d’appel fit droit au recours, annula le rejet précité pour absence de motivation suffisante et renvoya l’affaire à l’administration pour qu’une nouvelle décision motivée soit rendue.

  12. Le 5 décembre 2011, la requérante adressa par huissier une déclaration extrajudiciaire au ministre dans laquelle elle lui demandait de se conformer à l’arrêt no 1958/2011 de la cour d’appel et d’adopter une décision par laquelle elle serait réintégrée dans son ancien poste et obtiendrait des prestations de retraite.

  13. Le 2 octobre 2009, la compagnie aérienne Olympic Air fut placée en liquidation spéciale par l’arrêt no 5716/2009 de la cour administrative d’appel d’Athènes.

  14. Le 3 février 2015, par le procès-verbal no 13/2015, le comité du Conseil d’État examina la demande de la requérante introduite le 5 janvier 2009 et constata que l’administration s’était conformée à l’arrêt no 2713/2007 du Conseil d’État par la décision no 15512/161/2009 du 17 mars 2009 rendue par le ministre. Le comité du Conseil d’État ajouta que l’arrêt no 2713/2007 du Conseil d’État n’exigeait pas la réintégration de la requérante à son poste, comme le prétendait l’intéressée, mais une décision motivée relative à sa demande de réintégration. Il précisa que la légalité de la décision du ministre relative à cette demande ne pouvait pas faire l’objet d’un examen par ce comité mais pouvait, en revanche, faire l’objet d’un nouveau recours devant les juridictions administratives.

    LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT

  15. L’article 95 § 5 de la Constitution dispose que :

    L’administration est tenue de se conformer aux arrêts de justice. La violation de cette obligation engage la responsabilité de tout organe compétent, ainsi qu’il est prévu par la loi

    .

  16. Le 14 novembre 2002, la loi no 3068/2002 sur l’exécution des arrêts de justice par l’administration est entrée en vigueur (Journal officiel no 274/2002). Cette loi, telle qu’elle était applicable à l’époque des faits, prévoyait, entre autres, que l’administration a l’obligation de se conformer sans retard aux arrêts de justice et de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter lesdits...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI