Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 31 octobre 2013 (cas AFFAIRE MOSINIAN c. GRÈCE)

Conférencier:KATSIAFAS A.
Date de Résolution:31 octobre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-2 - Présomption d'innocence)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE MOSINIAN c. GRÈCE

(Requête no 8045/10)

ARRÊT

STRASBOURG

31 octobre 2013

DÉFINITIF

24/03/2014

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mosinian c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 8 janvier et 8 octobre 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 8045/10) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant géorgien, M. Ruslan Mosinian (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 janvier 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant est représenté par Me A. Katsiafas, avocat à Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, Mme K. Paraskevopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et Mme Z. Hadjipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. Le gouvernement géorgien, qui a reçu communication de la requête (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 a) du règlement), a exprimé son souhait d’exercer son droit d’intervenir dans la procédure. Toutefois, il n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti.

  3. Le requérant allègue en particulier une violation de l’article 6 § 2 de la Convention.

  4. Le 2 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en 1986 et réside à Thessalonique.

    1. La procédure pénale

  6. Soupçonné de trafic de stupéfiants, le requérant fut arrêté le 5 septembre 2005 et mis en détention provisoire en vertu d’un mandat d’arrêt émis le 8 septembre 2005 par le juge d’instruction du tribunal correctionnel de Thessalonique. Par une décision du 7 mars 2006, la chambre d’accusation près la cour d’appel de Thessalonique prolongea la détention du requérant jusqu’à ce qu’il soit jugé et pour une période ne pouvant pas dépasser un an. Le 23 août 2006, la chambre d’accusation prolongea encore la détention pour une période de six mois.

  7. Par un arrêt du 14 novembre 2006, la cour d’appel criminelle de Thessalonique, siégeant à trois membres comme juridiction de première instance, jugea le requérant coupable de possession et d’usage de stupéfiants et le condamna à une peine de réclusion de six ans et cinq mois, moins la durée pendant laquelle il avait déjà été détenu préventivement. Elle décida qu’un appel du requérant contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif car celui-ci était particulièrement dangereux et risquait de commettre de nouvelles infractions s’il était mis en liberté.

  8. Le 12 novembre 2008, la cour d’appel criminelle de Thessalonique, composée de cinq membres et statuant en appel (dans une composition différente), acquitta le requérant. Elle releva que celui-ci n’avait « aucune relation avec l’endroit où les stupéfiants furent découverts ni d’accès à ceux-ci et il ne fut pas prouvé qu’il en avait fait usage ».

  9. Le 20 novembre 2008, le requérant fut remis en liberté.

  10. Le 20 novembre 2008, le requérant saisit cette même juridiction d’une action en dommages-intérêts pour la détention provisoire, fondée sur l’article 533 du code de procédure pénale.

  11. Le 21 mai 2009, la cour d’appel de Thessalonique rejeta cette action (décision no 890/2009, mise au net le 27 juillet 2009), en se fondant sur l’article 535 § 1 du code de procédure pénale. Elle considéra que :

    (...) la demande doit être rejetée comme non fondée car il ressort du dossier que le requérant accusé s’est rendu délibérément coresponsable de sa détention et de sa condamnation. Plus particulièrement, l’accusé n’a pas donné de réponses précises et convaincantes concernant la possession, avec son coaccusé (...), d’une certaine quantité de stupéfiants, fait pour lequel ce dernier a été condamné en assumant la responsabilité de la possession. De plus, l’accusé, avant son arrestation, se trouvait au domicile du coaccusé. Par ses réponses fuyantes et imprécises, il a tenté de susciter des doutes quant à son implication dans l’infraction concernant la détention en commun de stupéfiants qui lui était reprochée.

    1. La procédure administrative d’expulsion

  12. Par une décision du 23 novembre 2008, le directeur de la police de La Canée ordonna l’expulsion du requérant au motif qu’il avait pénétré illégalement sur le territoire grec. Il lui accorda un délai de vingt jours pour quitter le territoire. Il décida par ailleurs de ne pas le maintenir en détention, au motif qu’il ne risquait pas de fuir et qu’il n’était pas dangereux pour l’ordre public et la sécurité.

  13. Le 28 novembre 2008, le requérant formula des objections contre cette décision. Le 8 janvier 2009, il saisit le tribunal administratif de La Canée d’un recours en annulation de la décision d’expulsion ainsi que d’une demande en sursis à exécution de cette décision et d’une demande d’ordre provisoire de suspension de l’exécution. Le 15 janvier 2009, le tribunal administratif émit l’ordre provisoire sollicité par le requérant.

    1. LE DROIT INTERNE PERTINENT

  14. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées :

    Article 533 § 1

    Les personnes placées en détention provisoire puis acquittées (...) ont le droit de demander réparation (...)

    Article 535 § 1

    L’Etat n’est pas obligé d’indemniser une personne qui (...) a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est volontairement rendue responsable de sa propre détention (...)

    Article 536

    1. Sur demande verbale ou écrite de la personne acquittée, la juridiction qui a examiné l’affaire statue sur l’obligation de l’Etat d’indemniser l’intéressé en rendant, en même temps que le verdict, une décision distincte, après avoir entendu le demandeur et le procureur.

    2. Si la demande de la personne acquittée est acceptée, une indemnisation forfaitaire par jour lui est accordée au titre du dommage matériel présumé et du dommage moral, qui ne peut être inférieure à 8,8 euros ni supérieure à 29,3 euros par jour, compte tenu de la situation financière et familiale de l’intéressé (...)

    EN DROIT

    1. SUR LA VIOLATION...

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