Judgment (Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 4 juin 2019 (cas AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL)

Date de Résolution: 4 juin 2019
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL

(Requête no 44262/10)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

4 juin 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 à 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant

en une chambre composée de :

Ganna Yudkivska, présidente,Paulo Pinto de Albuquerque,Iulia Antoanella Motoc,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Marko Bošnjak,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44262/10) dirigée contre la République portugaise par six ressortissants espagnols, Mme Pilar Moreno Diaz Peña, M. Joaquin Peña Moreno, Mme Marta Pilar Peña Moreno, Mme Paloma de la Ascención Francisca Peña Moreno, M. Francisco Javier Peña Moreno et Mme Maria de las Mercedes Peña y Moreno (« les requérants ») qui ont saisi la Cour le 26 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). À la suite du décès de Mme Pilar Moreno Diaz Peña, survenu le 17 septembre 2013, les autres requérants ont poursuivi l’instance en son nom en leur qualité d’héritiers.

  2. Par un arrêt du 4 juin 2015 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que le temps pris par les juridictions portugaises pour trancher la contestation des requérants concernant le montant de l’indemnité d’expropriation ainsi que l’absence d’un recours pour obtenir réparation en raison de la durée de la procédure devant lesdites juridictions avaient emporté violation des articles 6 et 13 de la Convention. La Cour a par ailleurs estimé que les requérants avaient subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal, no 44262/10, §§ 60, 64 et 93, 4 juin 2015).

  3. S’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable d’un montant de 24 183 946 euros (EUR) pour le dommage matériel subi en raison de l’expropriation de leurs biens et de 1 200 000 EUR pour dommage moral. Ils demandaient aussi le remboursement de 615 391,86 EUR pour les frais et dépens qu’ils auraient engagés, dont 549 727,92 EUR pour les frais de justice relatifs à la procédure interne.

  4. Étant donné que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvait pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 98 et point 6 du dispositif).

  5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.

  6. Aucun accord permettant d’aboutir à un règlement amiable n’a été trouvé.

    EN DROIT

  7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

    Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.

    1. Les observations des parties

    1. Dommage matériel

  8. Les requérants estiment que la restitutio in integrum s’impose afin qu’ils soient placés dans la position dans laquelle ils auraient été si la violation constatée par la Cour n’était pas survenue. Ils réitèrent l’ensemble des arguments qu’ils avaient déjà exposés dans le cadre de l’examen au fond de leurs griefs et qui sont résumés aux paragraphes 68 et 69 de l’arrêt au principal. En s’appuyant sur l’analyse faite par la Cour aux paragraphes 88 à 91 de l’arrêt au principal, ils réclament le montant, mis à jour, de la valeur marchande des terrains telle que fixée de façon unanime par les experts le 8 octobre 1996, sur la base du contrat conclu avec la mairie d’Oeiras en 1976, auquel était annexée une carte topographique indiquant que la surface plancher des terrains en cause était de 78 076 m2. Selon eux, en 2014, cette valeur était de 28 318 069,89 EUR. Ayant reçu au niveau interne 2 845 487 EUR en 2010, ils réclament le restant, soit 25 472 582, 89 EUR pour le préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi en raison de l’octroi d’une indemnisation d’expropriation selon eux dix fois inférieure à la valeur marchande des terrains en cause.

  9. Eu égard aux paragraphes 77, 78 et 91 de l’arrêt au principal, le Gouvernement estime que l’article 41 de la Convention impose de réparer le préjudice dû au laps de temps qui s’était écoulé depuis que les requérants avaient été dépossédés des terrains en cause. Autrement dit, il s’agit selon lui de verser aux requérants une somme correspondant aux intérêts moratoires depuis l’année 2001, date de l’expertise ayant fixé la valeur marchande des terrains litigieux retenue en dernière instance par les juridictions nationales et qui correspond à 2 269 530,43 EUR. Le Gouvernement observe que 2 700 741 EUR ont finalement été versés aux requérants en 2010 et que ce montant prenait en compte le taux d’inflation. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement évalue à 945 990,02 EUR la somme correspondant aux intérêts légaux entre 2001 et 2010, somme qu’il considère devoir être versée aux requérants pour préjudice matériel au titre de la violation constatée par la Cour de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

    1. Dommage moral

  10. Les requérants réclament également 1 200 000 EUR pour l’angoisse, la fatigue et la frustration dont ils disent avoir souffert en raison des trente ans de procédure d’expropriation à l’issue de laquelle ils se sont vus finalement octroyer une indemnisation selon eux inférieure à la valeur réelle de leurs biens. Ils indiquent que leur père est décédé au cours de la procédure interne, leur mère au cours de la procédure devant la Cour, et qu’ils ont eux-mêmes, à l’heure actuelle, des âges compris entre 54 et 64 ans.

  11. Le Gouvernement demande la fixation d’un montant au titre du dommage moral en équité, selon l’approche adoptée dans les affaires relatives à des expropriations ou à des nationalisations au Portugal.

    1. Frais et dépens

  12. Les requérants demandent le remboursement de 803 338,86 EUR pour les frais et dépens qu’ils disent avoir engagés. À l’appui de leur demande, ils renvoient aux factures figurant à l’annexe 8 des observations présentées devant la chambre. Concernant plus spécifiquement les frais de justice relatifs à la procédure interne, en se référant à une lettre du 11 décembre 2012 dont la chambre a accusé réception le 29 janvier 2013, ils indiquent avoir reçu un nouveau décompte, portant lesdits frais à 782 675,65 EUR (paragraphe 3 ci-dessus). Ils ajoutent que cette somme a bien été déduite de l’indemnité d’expropriation leur ayant été octroyée en 2010.

  13. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations particulières sur ce point.

    1. LE DROIT INTERNE PERTINENT

    1. Sur les intérêts légaux

  14. Les intérêts légaux entre le 20 octobre 1980 (date de l’expropriation) et le 4 juin 2015 (date de l’arrêt au principal) étaient les suivants :

    Base légale

    Intérêt légal

    Période d’application

    Décret-loi no 200-C/80 du 24 juin 1980

    et arrêté ministériel (Portaria) no 447/80 du 31 juillet

    15 %

    05/08/1980- 22/05/1983

    Arrêté ministériel no 581/83 du 18 mai 1983

    23 %

    23/05/1983- 28/004/1987

    Arrêté ministériel no 339/87 du 24 avril 1987

    15 %

    29/04/1987- 29/09/1995

    Arrêté ministériel no 1171/95 du 25 septembre 1995

    10 %

    30/09/1995-16/04/1999

    Arrêté ministériel no 263/99 du 12 avril 1999

    7%

    17/04/1999- 30/04/2003

    Arrêté ministériel no 291/03 du 8 avril 2003

    4%

    Depuis le 1er mai 2003

    1. Sur le taux d’inflation

  15. Selon les données de la Banque mondiale[1], les taux d’inflation entre les années 1980 et 2015 pour le Portugal étaient les suivants :

    Année

    Inflation, prix à la consommation (% annuel)

    1980

    16.69

    1981

    20.04

    1982

    22.73

    1983

    25.11

    1984

    28.78

    1985

    19.65

    1986

    11.76

    1987

    9.34

    1988

    9.70

    1989

    12.62

    1990

    13.37

    1991

    10.93

    1992

    8.94

    1993

    6.50

    1994

    5.21

    1995

    4.12

    1996

    3.12

    1997

    2.16

    1998

    2.72

    1999

    2.30

    2000

    2.85

    2001

    4.39

    2002

    3.55

    2003

    3.28

    2004

    2.36

    2005

    2.29

    2006

    2.74

    2007

    2.81

    2008

    2.59

    2009

    -0.84

    2010

    1.40

    2011

    3.65

    2012

    2.77

    2013

    0.27

    2014

    -0.28

    2015

    0.49

    1. APPRÉCIATION DE LA COUR

    1. Rappel des principes

  16. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que possible la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction...

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