Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 19 octobre 2004 (cas AFFAIRE MELNITCHENKO c. UKRAINE)

Agent:AFFAIRE MELNITCHENKO
Défendeur:Ukraine
Date de Résolution:19 octobre 2004
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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DEUXI?ME SECTION

AFFAIRE MELNITCHENKO c. UKRAINE

(Requ?te no 17707/02)

ARR?T

STRASBOURG

19 octobre 2004

DEFINITIF

30/03/2005

Cet arr?t est d?finitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l?affaire Melnitchenko c. Ukraine,

La Cour europ?enne des Droits de l?Homme (deuxi?me section), si?geant en une chambre compos?e de :

???????????? MM.????????????? J.-P. Costa, pr?sident,????????????? ????????????? A.B. Baka,????????????? ????????????? L. Loucaides,????????????? ????????????? C. B?rsan,????????????? ????????????? K. Jungwiert,????????????? ????????????? V. Butkevych,????????????? ????????????? M. Ugrekhelidze, juges,et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,

Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil les 7 et 28 septembre 2004,

Rend l?arr?t que voici, adopt? ? cette derni?re date :

PROC?DURE

  1. A l?origine de l?affaire se trouve une requ?te (no 17707/02) dirig?e contre l?Ukraine et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mikola Ivanovitch Melnitchenko (? le requ?rant ?), a saisi la Cour le 23 avril 2002 en vertu de l?article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libert?s fondamentales (? la Convention ?).

  2. Le requ?rant a ?t? repr?sent? par Me S. Holovati, avocat ? Kiev, en Ukraine. Le gouvernement ukrainien (? le Gouvernement ?) a ?t? repr?sent? par ses agentes successives, Mme V. Loutkovska et Mme Z. Bortnovska.

  3. Le requ?rant all?guait en particulier que son droit de se pr?senter ? des ?lections, tel que garanti par l?article 3 du Protocole no 1, n?avait pas ?t? respect?.

  4. La requ?te a ?t? attribu?e ? la deuxi?me section de la Cour (article 52 ? 1 du r?glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg?e d?examiner l?affaire (article 27 ? 1 de la Convention) a ?t? constitu?e conform?ment ? l?article 26 ? 1 du r?glement.

  5. Par une d?cision du 4 novembre 2003, la chambre a d?clar? la requ?te recevable pour autant qu?elle concernait les griefs exprim?s sur le terrain de l?article 3 du Protocole no 1.

  6. Tant le requ?rant que le Gouvernement ont d?pos? des observations ?crites sur le fond de l?affaire (article 59 ? 1 du r?glement). La chambre ayant d?cid? apr?s consultation des parties qu?il n?y avait pas lieu de tenir une audience consacr?e au fond de l?affaire (article 59 ? 3 in fine), les parties ont chacune soumis des commentaires ?crits sur les observations de l?autre.

    EN FAIT

  7. Le requ?rant est n? le 18 octobre 1966 dans le village de Zapadinka, district de Vasilkiv, dans la r?gion de Kiev. Il r?side actuellement aux Etats-Unis d?Am?rique, o? il b?n?ficie du statut de r?fugi?.

  8. Le requ?rant, officier des services de s?curit? ukrainiens, ?tait membre de la garde pr?sidentielle. Il ?tait charg? de la s?curit? du bureau du pr?sident. Dans le cadre de son travail, il aurait enregistr? des entretiens secrets entre le pr?sident et des tiers concernant l?implication possible du chef de l?Etat dans la disparition du journaliste Gu?orgui Gongadz?.

  9. M. Gongadz? ?tait journaliste politique et r?dacteur en chef de la Oukra?nska Pravda, un journal publi? sur Internet. Il ?tait connu pour sa critique du pouvoir en place et pour ses activit?s militantes en faveur de la libert? d?expression en Ukraine et ? l??tranger. Apr?s s??tre plaint pendant des mois d??tre menac? et surveill?, il disparut le 16 septembre 2000. Le 2 novembre 2000, un corps d?capit?, que des m?decins l?gistes identifi?rent par la suite comme ?tant celui de M. Gongadz?, fut d?couvert ? proximit? de la ville de Tarachtcha, dans la r?gion de Kiev. La veuve de M. Gongadz? a d?pos? une requ?te aupr?s de la Cour (requ?te no 34056/02).

    I. LES CIRCONSTANCES DE L?ESP?CE

    1. Contexte de l?affaire

  10. Le 26 novembre 2000, le requ?rant quitta l?Ukraine car il craignait de faire l?objet de repr?sailles de la part du r?gime apr?s la divulgation des enregistrements.

  11. Le 28 novembre 2000, lors d?une session du Parlement de l?Ukraine, la Verkhovna Rada (???????? ???? ???????), le pr?sident du parti socialiste ukrainien, M. O. Moroz, annon?a publiquement l?existence d?enregistrements audio effectu?s secr?tement dans le bureau du pr?sident. Ces enregistrements mettaient en cause le chef de l?Etat et d?autres hauts fonctionnaires dans la disparition de Gu?orgui Gongadz?. Selon un rapport de Reporters sans fronti?res publi? le 22 janvier 2001, il ?tait question dans les conversations enregistr?es des diff?rentes mani?res d??liminer M. Gongadz?. Dans l?une de ces conversations, qui aurait eu lieu entre le pr?sident et le ministre de l?Int?rieur, ce dernier d?clara qu?il connaissait des personnes capables de se charger de cette mission. Il appelait ces personnes de ? vrais aigles ?, pr?ts ? faire tout ce qui ?tait demand?. (Les ? vrais aigles ? ?taient pr?tendument une ?quipe ill?gale d?anciens membres ou de membres alors en fonction des forces de s?curit?.) La divulgation de ces informations provoqua un scandale politique de grande ampleur.

  12. Deux jours plus tard, le 30 novembre 2000, le tribunal du district Petcherski de Kiev engagea une proc?dure p?nale pour diffamation contre M. O. Moroz au sujet des enregistrements.

  13. Le requ?rant quitta pr?cipitamment l?Ukraine. Il conserva toutefois un passeport int?rieur sur lequel figurait son adresse enregistr?e ? Kiev ? des fins administratives (alors appel?e ? propiska ? ; voir les paragraphes 40-42 ci-dessous).

  14. Le requ?rant demanda l?asile politique aux Etats-Unis. Le 27 avril 2001, le service de l?immigration et de la naturalisation du minist?re de la Justice am?ricain accorda ? l?int?ress? le statut de r?fugi? en vertu de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des r?fugi?s (ci‑apr?s ? la Convention de Gen?ve ?). Le minist?re d?livra une autorisation de circulation (travel document) au requ?rant et lui accorda le droit de r?sider ind?finiment aux Etats-Unis.

  15. Le 4 janvier 2001, l?enqu?teur du parquet g?n?ral d?cida d?engager des poursuites p?nales contre le requ?rant pour diffamation du pr?sident ukrainien, M. L. Koutchma, ainsi que de MM. V. Litvine et I. Kravtchenko, respectivement directeur du cabinet du pr?sident de l?Ukraine et ministre de l?Int?rieur ? l??poque des faits. Des poursuites pour faux visant la demande officielle de passeport formul?e par le requ?rant furent ?galement ouvertes, l?int?ress? n?ayant pas indiqu? qu?il ?tait d?positaire de secrets d?Etat en raison des fonctions qu?il avait exerc?es ant?rieurement (paragraphe 34 ci‑dessous). Le m?me jour, le parquet g?n?ral lan?a un mandat de recherche contre le requ?rant.

  16. Le 14 f?vrier 2001, le parquet g?n?ral engagea d?autres poursuites p?nales contre M. Melnitchenko pour sa participation all?gu?e ? la divulgation de secrets d?Etat et pour abus de pouvoir. Le 15 f?vrier 2001, le requ?rant fut officiellement inculp? des quatre chefs simultan?ment. Le 19 octobre 2001, le parquet g?n?ral pronon?a ? nouveau l?inculpation conform?ment au nouveau code p?nal. Le chef de diffamation fut abandonn? car le nouveau code avait d?criminalis? la diffamation. Le 24 janvier 2002, le tribunal du district Petcherski de Kiev d?cerna un mandat prescrivant l?arrestation et la mise en d?tention provisoire, en l?absence du requ?rant.

    1. Les faits ? l?origine des griefs du requ?rant

  17. Le 12 janvier 2002, le neuvi?me congr?s du parti socialiste d?Ukraine d?signa le requ?rant comme le candidat no 15 sur la liste du parti socialiste pour les ?lections au Parlement ukrainien, la Verkhovna Rada.

  18. Le 22 janvier 2002, le parti socialiste soumit la candidature du requ?rant ? la commission ?lectorale centrale (?????????? ??????? ???????) pour son inscription sur la liste officielle. Dans sa demande d?inscription, le requ?rant donna l?adresse qui figurait sur sa propiska comme lieu de r?sidence en Ukraine au cours des cinq ann?es pr?c?dentes.

  19. Le 26 janvier 2002, la commission ?lectorale centrale adopta la r?solution no 94 concernant le refus d?inscrire certains candidats ? l??lection des d?put?s du peuple ? la Verkhovna Rada fix?e au 31 mars 2002.

  20. Cette r?solution ?tait fond?e sur le compte rendu int?gral d?une discussion concernant la demande d?inscription form?e par le requ?rant. Elle fut adopt?e ? la suite d?une proposition de Mme I. Stavnitchouk, membre de la commission ?lectorale centrale, qui avait expliqu? que l?inscription devait ?tre refus?e pour les raisons suivantes :

    ? (...) Il ressort de ce qui a ?t? dit que la disposition qui figure au deuxi?me paragraphe de l?article 8 de la loi relative ? l??lection des d?put?s du peuple ? la Verkhovna Rada d?Ukraine et qui ?nonce les r?gles applicables ? la r?sidence conform?ment aux trait?s internationaux conclus par l?Ukraine, ne s??tend pas ? M.I. Melnitchenko.

    D?un point de vue juridique, M.I. Melnitchenko r?sidant aux Etats-Unis, il ne peut pas ?tre consid?r? comme r?sident permanent en Ukraine, au sens des dispositions de l?article 8 de la loi (...)

    (...) M.I. Melnitchenko demeure ? l??tranger pour des raisons qui ne figurent pas parmi celles ?nonc?es au deuxi?me paragraphe de l?article 8 de la loi (...)

    (...) toute interruption de la r?sidence en Ukraine pour des raisons autres que celles ?nonc?es au deuxi?me paragraphe de l?article 8 de la loi en mati?re de s?jour ou de r?sidence (...) prive l?int?ress? de la possibilit? d?exercer son droit d??tre ?lu d?put? du peuple ? la Verkhovna Rada d?Ukraine ?tant donn? qu?[une interruption dans la p?riode de r?sidence] ne saurait ?tre compt?e dans la p?riode de r?sidence en Ukraine (...)

    (...) Pour cette raison et consid?rant que M.I. Melnitchenko a fourni des informations inexactes sur son lieu de r?sidence ou de s?jour habituel au cours des cinq derni?res ann?es, ainsi que la commission ?lectorale centrale l?a ?tabli, nous proposons que la commission refuse d?inscrire l?int?ress? comme candidat ? l??lection des d?put?s du peuple ? la Verkhovna Rada d?Ukraine (...) ?

  21. La commission ?lectorale centrale adopta donc la proposition de Mme I. Stavnitchouk et rejeta l?inscription de treize candidats potentiels, parmi...

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