Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 27 juin 2017 (cas AFFAIRE MEDŽLIS ISLAMSKE ZAJEDNICE BRČKO ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE)

Date de Résolution:27 juin 2017
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE MEDŽLIS ISLAMSKE ZAJEDNICE BRČKO ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

(Requête no 17224/11)

ARRÊT

STRASBOURG

27 juin 2017

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie‑Herzégovine,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

András Sajó, président,Işıl Karakaş,Angelika Nußberger,Khanlar Hajiyev,Luis López Guerra,Mirjana Lazarova Trajkovska,Nebojša Vučinić,Vincent A. De Gaetano,André Potocki,Paul Mahoney,Faris Vehabović,Egidijus Kūris,Iulia Motoc,Jon Fridrik Kjølbro,Mārtiņš Mits,Stéphanie Mourou-Vikström,Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,et de Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 août 2016 et le 16 mars 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 17224/11) dirigée contre la Bosnie-Herzégovine et dont quatre organisations, à savoir la branche de Brčko de la Communauté islamique de Bosnie-Herzégovine (Medžlis Islamske zajednice Brčko), l’association culturelle bosniaque « Preporod » (Bošnjačka zajednica kulture « Preporod »), l’association caritative bosniaque « Merhamet » (« Merhamet » Humanitarno udruženje građana Bošnjaka Brčko Distrikta) et le Conseil des intellectuels bosniaques (Vijeće Kongresa Bošnjačkih intelektualaca Brčko Distrikta) (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 21 janvier 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Comme indiqué par les requérantes, la première requérante est une communauté religieuse musulmane du district de Brčko (BD)[1] et les autres requérantes sont des associations regroupant des Bosniaques[2] du district de Brčko, en Bosnie‑Herzégovine.

  2. Les requérantes ont été représentées par Me O. Mulahalilović, avocat dans le district de Brčko. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M. Mijić.

  3. Les requérantes alléguaient en particulier que les décisions de justice qui avaient été rendues à l’issue d’une action en diffamation engagée contre elles avaient porté atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

  4. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2015, une chambre de cette section a déclaré, à l’unanimité, la requête recevable, et a conclu à la majorité à la non-violation de l’article 10 de la Convention. La chambre se composait de Guido Raimondi, président, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, juges, ainsi que de Françoise Elens-Passos, greffière de section. Trois juges (George Nicolaou, Nona Tsotsoria et Faris Vehabović) ont exprimé une opinion dissidente commune. Le 8 janvier 2016, les requérantes ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande le 14 mars 2016.

  5. La composition de la Grande Chambre a ensuite été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

  6. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). Par ailleurs, des observations écrites ont été reçues du Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris Ouest Nanterre-la Défense, et de l’association Blueprint for Free Speech, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

  7. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 31 août 2016 (article 59 § 3 du règlement).

  8. Ont comparu :

    – pour le GouvernementMmesM. Mijić,agente,S. Malešić, assistante de l’agente du Gouvernement,M.P. Đurasović,Mme D.Tešić,conseillers ;

    – pour les requérantesM.O. Mulahalilović, conseil,Mme L. Murselović,MM.I. Šadić,E. Fazlić, conseillers,S. Ravkić,représentant d’une des requérantes.

  9. La Cour a entendu Mme Mijić et Mme Murselović en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par des juges.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    1. La lettre des requérantes aux plus hautes autorités du district de Brčko

  10. En mai 2003, à une date inconnue, les requérantes adressèrent une lettre aux plus hautes autorités du district de Brčko, à savoir le superviseur international, le président de l’assemblée et le gouverneur de ce district, alors que la procédure de nomination d’un directeur pour la station de radio publique multiethnique du district était encore pendante. Dans cette lettre, elles faisaient part de leurs préoccupations au sujet de cette procédure de nomination. Elles reprochaient notamment aux autorités d’avoir méconnu le principe de la représentation proportionnelle des communautés ethniques dans le service public du district de Brčko tel qu’énoncé dans le statut de ce district[3]. Elles déclaraient sur ce point :

    (...) Nous sommes conscients de votre soutien et des efforts que vous déployez pour créer une radio multiethnique et nous vous en remercions (...) Malheureusement, il semble qu’une omission majeure ait été commise au tout début de cette importante entreprise : le jury de sélection du directeur [de la radio] a été composé en infraction au statut du district de Brčko. Ce jury comprend en effet trois membres serbes[4], un membre croate[5] et un membre bosniaque. Ainsi, une fois de plus, il a été fait fi du statut du district de Brčko, qui exige au sein des institutions publiques une représentation proportionnelle des trois peuples constituants. Le Parlement a mis au jour plusieurs cas de non-respect de ce principe, au détriment des Bosniaques et des Croates, dans la composition du personnel du secteur public, notamment à la radio du district de Brčko, et il a prié le gouverneur de corriger ce déséquilibre. Malheureusement, rien n’a été fait pour remédier à ce manquement. Les informations officieuses que nous avons reçues, indiquant que la candidature de Mme M.S. au poste de directeur de la radio était proposée par les membres serbes du jury, qui sont majoritaires, alors que l’ancien directeur était bosniaque, confirment ce qui précède. Cette proposition est inacceptable, et ce d’autant plus qu’elle concerne une personne qui ne présente ni les qualités professionnelles ni les qualités morales requises pour un tel poste.

  11. La lettre poursuivait ainsi :

    Selon les informations dont nous disposons (našim informacijama),

    1) la personne en question a déclaré dans une interview parue dans NIN[6], à propos de la destruction de mosquées à Brčko, que les musulmans ne formaient pas un peuple (Muslimani nisu narod), qu’ils ne possédaient pas de culture propre et que, par conséquent, la destruction de mosquées ne pouvait pas être considérée comme une destruction de monuments culturels,

    2) alors qu’elle travaillait pour la radio du district de Brčko, elle a ostensiblement déchiré en morceaux (demonstrativno kidala), dans les locaux de la radio, le calendrier mentionnant les offices religieux prévus pendant le mois du ramadan,

    3) dans les locaux de la radio, elle a recouvert les armoiries de la Bosnie‑Herzégovine avec celles de la Republika Srpska,

    4) en sa qualité de responsable des programmes culturels de la radio du district de Brčko, elle a interdit la diffusion de sevdalinka[7] au motif que ce genre de chansons n’avait aucune valeur culturelle ou musicale.

    Nous sommes absolument persuadés que les actes décrits ci-dessus disqualifient totalement la candidature de Mme M.S. au poste de directeur de la radio-télévision multiethnique du district de Brčko et que c’est un Bosniaque qui devrait être nommé à ce poste, ce qui assurerait le respect du statut [du district de Brčko] et répondrait à la nécessité de corriger le déséquilibre ethnique affectant l’emploi dans le secteur public.

    Nous espérons que vous donnerez à notre lettre les suites qui conviennent (...)

    Si tel n’était pas le cas, nous serions contraints de rendre l’affaire publique (obratiti se javnosti), et aussi [de contacter] les représentants internationaux et autres compétents.

  12. Peu après, toujours en mai 2003, la lettre fut publiée dans trois quotidiens différents.

    1. La procédure en diffamation contre les requérantes

  13. Le tribunal de première instance

  14. Le 29 mai 2003, M.S. engagea une action civile en diffamation, soutenant que les requérantes avaient énoncé dans la lettre susmentionnée des déclarations diffamatoires qui avaient porté atteinte à sa réputation et l’avaient discréditée sur les plans tant personnel que professionnel.

  15. Lors du procès, le tribunal de première instance admit une quantité considérable d’éléments de preuve, dont les dépositions orales de sept témoins (qui travaillaient apparemment tous à la radio publique du district de Brčko) concernant la véracité des quatre allégations contenues dans la lettre qui avait été envoyée par les requérantes ainsi que les dépositions orales de la demanderesse et de O.H. et S.C., qui étaient à la fois membres et représentants de deux des requérantes.

  16. Comme l’indique le jugement du 29 septembre 2004 (paragraphe 18 ci-dessous), M.S. déclara qu’elle avait entendu parler de la lettre peu après l’envoi de celle-ci par les requérantes, mais qu’elle ne savait pas qui l’avait transmise aux médias. Elle confirma que, dans les locaux de la station de radio, elle avait retiré d’un mur le calendrier mentionnant les offices religieux prévus pendant le mois du ramadan, mais expliqua que le mur en question était réservé aux annonces ayant trait au travail. Elle nia avoir déchiré le calendrier. Concernant les armoiries de la Bosnie-Herzégovine, elle...

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