Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section Committee), 20 octobre 2020 (cas AFFAIRE MARTINEZ AHEDO ET AUTRES c. ESPAGNE)

Date de Résolution:20 octobre 2020
Source:Court (Third Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE MARTINEZ AHEDO ET AUTRES c. ESPAGNE

(Requêtes nos 39434/17 et 3 autres – voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

20 octobre 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Martinez Ahedo c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Helen Keller, présidente,

María Elósegui,

Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section,

Vu :

les requêtes (nos 39434/17, 41066/17, 43600/17 et 4752/18) dirigées contre le Royaume d’Espagne et dont quatre ressortissants de cet État, MM. Gorka Martinez Ahedo et 3 autres (« les requérants », voir détails en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») les griefs concernant le droit d’accès au Tribunal constitutionnel ainsi que les griefs relatifs à une prétendue application rétroactive d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême et d’une nouvelle loi entrée en vigueur après leur condamnation en ce qu’elle aurait prolongé la durée effective de leurs peines d’emprisonnement et de leur détention (articles 5, 6 et 7 de la Convention), et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

inTRODUCTION

  1. Les présentes requêtes concernent les mêmes faits et griefs que ceux de l’arrêt rendu dans l’affaire Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne (nos 65101/16 et 2 autres, 23 octobre 2018).

    EN FAIT

  2. La liste des requérants, leurs lieux de résidence et années de naissance ainsi que les noms de leurs représentants figurent en annexe.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. R.-A. León Cavero, avocat de l’État.

  4. Par différents arrêts rendus entre 1998 et 2009, les requérants furent condamnés par des tribunaux français à des peines d’emprisonnement pour délits en lien avec l’organisation terroriste ETA. Ces condamnations portaient sur des faits commis en France entre 1989 et 1993. Les requérants ont purgé leurs peines en France et ont ensuite été extradés vers l’Espagne.

  5. Les requérants furent également condamnés en Espagne à des peines d’emprisonnement à l’issue de diverses procédures pénales suivies devant l’Audiencia Nacional, pour délits commis en Espagne.

  6. En 2014 et 2015, les requérants demandèrent que la durée des peines qui avaient été prononcées tant par les autorités judiciaires françaises et purgées en France que par les autorités judiciaires espagnoles fût cumulée et prise en compte aux fins du calcul de la durée maximale d’accomplissement des peines pour chacun, sur le fondement de l’arrêt no 186/2014 du Tribunal suprême du 13 mars 2014 ; ce dernier avait accueilli la possibilité de prendre en considération une condamnation purgée en France aux fins du cumul des peines sur le fondement de la décision-cadre no 2008/675/JAI du Conseil de l’Union européenne du 24 juillet 2008 (voir « Le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l’Union européenne », Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, §§ 73-77 et 83, 23 octobre 2018).

  7. Par diverses décisions rendues en 2015 et 2016, l’Audiencia Nacional considéra qu’il n’y avait pas lieu de...

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