Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 24 mars 2020 (cas AFFAIRE MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA ȘTEFAN c. ROUMANIE)

Date de Résolution:24 mars 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA ȘTEFAN c. ROUMANIE

(Requête no 78643/11)

ARRÊT

Art 2 (procédural) • Enquête effective • Défaut d’établir les causes du déracinement de l’arbre à l’origine d’un accident de la route mortel et l’existence d’une éventuelle négligence des autorités • Absence de saisie et de conservation des preuves essentielles • Durée de huit ans et six mois déraisonnable et imputable aux autorités • Action en responsabilité civile délictuelle sans réelles chances d’aboutissement

Art 2 (matériel) • Obligations positives • Absence de manquement de l’État de protéger la vie des passagers de la voiture • Existence d’un cadre réglementaire visant à prévenir les accidents causés par les plantations routières

STRASBOURG

24 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Marius Alexandru et Marinela Ștefan c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Paulo Pinto de Albuquerque,Iulia Antoanella Motoc,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 novembre 2019 et 11 février 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 78643/11) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État, M. Marius Alexandru Ștefan (« le requérant ») et Mme Marinela Ștefan (« la requérante »), ont saisi la Cour le 12 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me S.R. Mihai, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, en dernier lieu Mme S.-M. Teodoroiu, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Les requérants allèguent que l’État a manqué à son obligation de protéger leur vie et celle de leurs proches décédés le 6 août 2007, lors de la chute d’un arbre sur la voiture dans laquelle ils se trouvaient. Ils se plaignent en outre d’une absence d’effectivité de l’enquête menée pour identifier et punir les personnes responsables de l’accident, ainsi que de la durée de celle-ci. Ils invoquent les articles 2 § 1 et 6 § 1 de la Convention.

  4. Le 13 septembre 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Le 14 avril 2015, une communication supplémentaire au Gouvernement a été effectuée.

    EN FAIT

  5. Les requérants sont nés respectivement en 1983 et en 1985. Ils sont mari et femme et résident à Bucarest. La requérante est la fille et respectivement la sœur des trois personnes décédées lors des tragiques événements qui ont eu lieu le 6 août 2007.

  6. Le 6 août 2007, les requérants se trouvaient dans une voiture conduite par le père de la requérante. Dans le véhicule se trouvaient également la mère et le frère de la requérante, âgé de cinq ans. Alors qu’ils se dirigeaient vers la commune de Murfatlar (dans le département de Constanţa), entre 9 h 30 et 10 heures, un arbre bordant la route nationale fut déraciné et heurta la voiture. Les parents et le frère de la requérante décédèrent au moment de l’impact. La requérante subit des lésions multiples, dont un traumatisme thoracique-abdominal avec une fracture complexe du bassin, une fracture cotylienne bilatérale et une fracture du fémur ; le requérant subit aussi plusieurs lésions, dont une contusion thoracique-abdominale et une fracture du fémur. Les requérants furent transportés aux urgences où y furent chacun soumis à une intervention chirurgicale.

  7. Le service médicolégal de Constanţa établit des certificats médicolégaux pour les parents et le frère de la requérante les 20 août 2007 et 28 janvier 2008. Les 29 décembre 2008 et 11 mars 2009, l’Institut national de médecine légale (« l’INML ») établit des expertises médicolégales pour les requérants. Ces rapports mettaient en évidence que le requérant avait eu besoin de quatre-vingts à quatre-vingt-dix jours de soins médicaux et la requérante de quatre-vingt-dix à cent jours. Selon ces rapports, les lésions n’avaient pas mis en danger la vie des requérants et n’avaient entraîné aucune infirmité.

  8. Plusieurs équipes de policiers et de pompiers se déplacèrent sur le lieu de l’accident. Un croquis fut réalisé et des photographies furent prises. La police dressa également un procès-verbal, dans lequel il fut mentionné que, « sur place, des échantillons [avaient été] prélevés sur le tronc et les racines de l’arbre». L’arbre déraciné fut déplacé au bord de la route. Il fut ultérieurement volé par des personnes non identifiées (paragraphe 26 ci‑dessous).

  9. Une enquête pénale fut ouverte par la police routière le jour de l’accident des chefs d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire à l’intégrité corporelle. D’après la feuille de suivi de l’affaire établie par le procureur, l’enquête était dirigée contre le conducteur de la voiture.

  10. Le 15 janvier 2008, le directeur du centre forestier de Murfatlar versa une note au dossier de l’enquête. Il déclarait s’être déplacé deux ou trois jours après le 6 août 2007 sur le lieu de l’accident. Il exprimait l’avis que le déracinement de l’arbre s’était produit sous l’action de différents facteurs parmi lesquels, d’une part, la disparition d’une partie du système racinaire de l’arbre due à la présence d’un fossé creusé à proximité en vue de l’évacuation des eaux pluviales et, d’autre part, le pourrissement d’une autre partie du système racinaire et l’altération du sol causés par les infiltrations des eaux provenant d’un système d’assainissement avoisinant défectueux.

  11. Le 6 février 2008, sur demande de la police routière, l’Administration nationale de météorologie (« l’ANM ») précisa que le jour de l’accident, entre 9 heures et 10 heures, une intensification du vent avait été enregistrée.

  12. Le 18 mars 2008, sur demande de la police, l’administration départementale des ponts et chaussées (Direcţia regională de drumuri şi poduri – « la DRDP ») signala que le tronçon de route sur lequel avait eu lieu l’accident relevait de l’arrondissement surveillé par I.S. et que cet arrondissement relevait quant à lui de la section des routes nationales de Constanţa, dirigée par C.N.

  13. Le 19 juillet 2008, les requérants furent entendus par la police. Ils se constituèrent parties civiles dans la procédure pour les dommages qu’ils avaient subis. La requérante précisa qu’elle demandait des dommages et intérêts également pour le décès de ses proches.

  14. Le même jour, l’oncle, la tante et le deuxième frère de la requérante, qui, le jour de l’accident, se trouvaient dans une voiture qui roulait derrière celle sur laquelle l’arbre était tombé, furent également entendus. Ils déclarèrent tous que le vent ne soufflait pas fort ce jour-là. L’oncle et le deuxième frère de la requérante déclarèrent en outre que les racines de l’arbre en cause étaient coupées et que cela était vraisemblablement dû à la présence du fossé creusé à proximité. L’oncle de la requérante mentionna que, après l’accident, plusieurs personnes rassemblées sur les lieux afin de couper l’arbre et dégager les victimes avaient observé que l’arbre présentait une couronne verte et s’étaient alors étonnées de son déracinement.

  15. Le 5 septembre 2008, I.S., le chef d’arrondissement de Murfatlar de la DRDP, fut entendu par la police. Il déclara qu’au cours des années 2006‑2007 des travaux de décolmatage et de réparation des joints du fossé creusé à proximité de l’arbre en cause en vue de l’évacuation des eaux pluviales avaient été réalisés. Il précisa en outre que, avant l’accident, l’arbre en question avait été vérifié chaque jour, soit par lui-même, soit par d’autres employés, qu’il ne présentait pas de branches cassées, sèches ou obstruant la circulation routière et que, par conséquent, aucune mesure d’élagage ou d’abattage ne s’était imposée. Il ajouta que l’arbre en cause était un arbre vertical et que, en outre, il ne présentait pas de foyers de pourriture ou de gonflements de terre autour – lesquels auraient pu, selon lui, indiquer un éventuel problème au niveau des racines. I.S. mentionna également que, depuis sa nomination au poste de chef d’arrondissement, en octobre 2005, plusieurs arbres cassés à la suite d’accidents de la route ou à cause du vent ou bien secs à 50 % avaient été abattus. Il ajouta que des opérations d’élagage étaient réalisées chaque année d’octobre à février et que ces opérations permettaient non seulement de tailler les branches, mais également de vérifier l’état de santé des arbres. Il mentionna enfin que, après l’accident du 6 août 2007, des instructions écrites visant à la vérification des arbres avaient été reçues et qu’elles avaient été mises à exécution en collaboration avec les centres forestiers locaux. À cet égard, il précisa que l’application de ces instructions avait entraîné le marquage de 250 à 400 arbres, principalement des peupliers, et que 80 % d’entre eux avaient été finalement abattus.

  16. Le 13 janvier 2009, la police routière invita le centre départemental de la Régie nationale des forêts (Romsilva – « la Romsilva ») à l’informer sur ses attributions en matière de vérification des arbres bordant le tronçon de route de Murfatlar et sur les opérations menées avec la DRDP avant l’accident.

  17. Par une lettre du 15 janvier 2009, la Romsilva indiqua à la police routière que les arbres plantés près des routes nationales relevaient de la compétence de la DRDP. Elle précisa que ses agents étaient uniquement chargés du marquage des arbres présentant un danger pour la sécurité routière et identifiés comme tels par la DRDP, ainsi que de l’évaluation de la masse de bois résultant de l’abattage. Elle mentionna en outre que, le 22 février 2007, la DRDP l’avait informée avoir obtenu...

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