Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 26 mai 2020 (cas AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE)

Date de Résolution:26 mai 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE

(Requête no 50469/14)

ARRÊT

Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant • Aucune vérification préalable des informations s’étant révélées fausses • Diffusion durant trois jours par la radio d’un communiqué de désaveu ayant rendu sans objet l’exercice par le requérant de son droit de réplique • Absence de motivation circonstanciée et de mise en balance des intérêts en présence par les juridictions nationales

STRASBOURG

26 mai 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Marina c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 50469/14) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Viorel Marina (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 24 octobre 2014,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention concernant un défaut allégué d’impartialité du tribunal et le grief tiré de l’article 8 de la Convention,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mai 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, un défaut allégué d’impartialité du tribunal qui a jugé l’affaire du requérant en dernière instance. Elle porte aussi, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, sur le manquement allégué des autorités nationales à l’obligation qui serait la leur de protéger le droit à la réputation du requérant.

EN FAIT

  1. Le requérant est né en 1968 et réside à Ploieşti. Il a été représenté par Mes I.C. Iliescu et C.C. Marina, avocats à Prahova.

  2. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

  3. À l’époque des faits, le requérant était commissaire au sein de la police départementale de Prahova et, bien que légalement divorcé de C.D., son ex-épouse, il vivait en couple avec cette dernière et leurs deux enfants.

  4. Le 3 juin 2011, vers 9 h 45, les animateurs d’une émission de radio matinale de la station Radio Prahova lurent en direct une lettre adressée à la rédaction de cette dernière par A.M., la sœur du requérant. Cette lettre contenait des informations personnelles au sujet du requérant et de son ex‑épouse, C.D.

  5. La lecture en direct de cette lettre fut accompagnée de commentaires de la part des deux animateurs, Bu. et Bl. Ceux-ci s’exprimèrent comme suit :

    (...)

    Bu. : Il s’agit d’une feuille A4 pliée comme il faut.

    Bl. : Dans laquelle le titre peut se lire...

    Bu. : Pour Radio Prahova !

    Bl. : Pour Radio Prahova... Ok ! Je t’en prie, lis-là pour élucider ce mystère. Je veux dire... tu as attisé notre curiosité.

    Bu. : Je ne crois pas qu’on pourra élucider ce mystère.

    Bl. : Alors c’est un mystère sans solution

    Bu. : Oui !

    Bl. :... mec, c’est une conspiration !

    Bu. : Mais je vais la lire parce qu’on est une station de radio transparente qui tient à ses auditeurs, peu importe s’ils s’appellent A., peu importe s’ils s’appellent Marina, peu importe comment ils s’appellent ; ce qui arrive à l’adresse de la rédaction se lit dans la mesure où ça peut être lu ! Le langage est... hmm semi-licencieux... le comble c’est qu’alors même que la lettre nous est adressée elle n’a rien à voir avec nous !

    Bl. : Avec nous ! Oui...

    Bu. : hmm bon, on peut commencer, oui ? Pour Radio Prahova ! Pour C.D. ... avocate au tribunal !

    Bl. : Aha !

    Bu. Tu as couché avec tous les hommes...

    Bl.- (il rit)

    Bu. : Et maintenant tu veux la dot (zestrea) pour le bâtard. Ça, c’est la première dédicace. C’est comme ça que c’est écrit !

    Bl. : Et alors, quel est le lien avec Radio Prahova

    Bu. : Je ne sais pas... on comprendra par la suite.

    Bl. : D’accord !

    Bu. : Pour... hmm Monsieur Marina Viorel...

    Bl. : Comment ? Pour Monsieur Marina Viorel

    Bu. : Oui !

    Bl. : D’accord !

    Bu. : Tu n’as pas été capable de participer aux cérémonies religieuses après le décès de ton père et tu veux de l’argent, bête du diable (dobitocul dracului).

    (...)

    Bu. : C’est une lettre qui probablement contient... tout le conflit intérieur de Madame A.M. ... donc il est d’abord question de C.D., avocate au tribunal, qui a couché avec tous les hommes et qui maintenant veut la dot pour le bâtard, et ensuite de la dédicace pour Monsieur Marina Viorel... qui n’a pas été capable d’aller aux cérémonies religieuses après le décès de son père et maintenant il veut de l’argent, la bête du diable. Je cite : (...)

    Bu. : Laissez tomber les sorts, bêtes du diable.

    Bl. : Laissez tomber les sorts

    Bu. : Eeee peut-être Monsieur... Viorel ensemble...

    Bl. : Avec Madame.

    Bu. : Avec Madame C. ... l’avocate... au tribunal.

    Bl. : tribunal.

    Bu. : Qui a couché avec tous les hommes et maintenant veut la dot pour le bâtard... elle organise des sessions de chiromancie et d’autres conneries du genre, c’est pourquoi... hé, est-ce qu’il y a quelque chose d’autre dans l’enveloppe ? ... c’est pourquoi...

    Bl. : Regarde ! Non, plus rien hmm.

    Bu. : C’est pourquoi... Madame A. leur dit très clairement et de manière concise de laisser tomber les sorts, bêtes du diable.

    Bl. : Alors, laisse-lui les sorts...

    (...)

    Bl. : Est-elle normale ? (...) sérieux, ... qui est Madame A.

    Bu. : Madame...

    Bl. : Donc tante A.

    Bu. : A.M. ... de Ploieşti, Prahova.

    Bl.: Petite dame Marina... [l’animateur chante] Marina Marina Marina. C’était quand la dernière fois que tu as consulté un médecin ? C’est d’abord un problème... de la manière dont elle a conçu cette petite lettre... non ? Et de deux, quel est le lien avec Radio Prahova ? Car je ne...

    Bu. : C’est pour nous, c’est comme ça que c’est écrit sur l’enveloppe et dans la lettre. J’ai compris que, si ce n’était pas écrit... dans la lettre, on aurait pu dire qu’elle a probablement envoyé plusieurs lettres et qu’elle les a mélangées. Mais non ! Même dans la lettre on peut lire... pour Radio Prahova.

    Bl. : Je sais mec ! Tu sais comment ça se passe... c’est du genre... si tu me fâches, je te fais passer à la radio !

    (...)

    Bl. : Je te fais passer à la radio et les gens vont parler et puis tout le monde va te montrer du doigt, tu sais

    (...)

    Bl. : Je pense que cette mentalité fonctionne encore maintenant !

    Bu. : Peut-être que oui !

    Bl. : Très joli !

    Bu. : Roxi demande... sans justification, je dis... se pourrait-il que le dernier paragraphe vous soit adressé ? Et elle rigole sur Messenger, tu sais... je vais la relire.

    (...)

  6. Le même jour, le requérant et C.D. se rendirent au siège de la radio, où ils rencontrèrent le responsable de celle-ci et eurent une discussion avec lui. Au cours de cet échange, ils se plaignirent que la lecture de la lettre de A.M. lors de l’émission de radio avait porté atteinte à leur vie privée. Ils indiquèrent que des allégations diffamatoires avaient ainsi été proférées contre eux en l’absence de vérifications préalables et en l’absence de leur consentement pour la diffusion d’informations relevant de leur vie privée.

  7. Après avoir procédé à des vérifications et établi que l’expéditrice de la lettre y exposait des affabulations auxquelles elle se livrait depuis des années à l’égard du requérant, la chaîne de radio désavoua (dezminți) les propos transmis en direct. Par ce désaveu, la radio exprima son regret que le sens de la lecture de la lettre – qui était censée être un pamphlet dirigé contre l’expéditrice – eût été mal perçu par certains auditeurs et que cela eût porté atteinte à l’image du requérant et de C.D.

  8. La chaîne de radio diffusa ce message de désaveu trois fois le 3 juin 2011, deux fois le 4 juin 2011, une fois le 5 juin 2011 et deux fois le 6 juin 2011.

  9. Le requérant fut invité par la chaîne de radio à exercer un « droit de réplique » (paragraphe 31 ci-dessous), prévu par la réglementation interne, le 6 juin 2011, dans le cadre d’une autre émission de radio, droit que l’intéressé n’exerça pas.

  10. Après l’évènement décrit ci-dessus, le requérant et C.D. se séparèrent et l’intéressé fut amené à quitter le domicile commun.

  11. Le 12 janvier 2012, le Conseil national de l’audiovisuel condamna la station de radio au paiement d’une amende après avoir noté que, bien que l’émission litigieuse se voulait être un pamphlet, elle avait présenté des informations de nature à affecter le droit à l’image et au respect de la vie privée des personnes à qui il était fait référence dans la lettre lue à l’antenne, dès lors que ces personnes n’avaient pas donné leur accord à la diffusion des informations en question (paragraphe 30 ci-dessous).

  12. Le 24 août 2011, C.D. saisit les juridictions nationales d’une action en responsabilité civile contre la société propriétaire de la chaîne de radio pour demander réparation du préjudice porté à sa réputation. Par un jugement du 1er juin 2012, le tribunal de première instance de Ploieşti condamna la station de radio à réparer le préjudice moral causé à l’ex‑épouse du requérant à la suite de la diffusion de l’émission du 3 juin 2011. Ce jugement fut confirmé par un arrêt du tribunal départemental de Prahova en date du 18 février 2013 et par un arrêt de la cour d’appel...

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