Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE MARIN YOSIFOV c. BULGARIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Ar... (voir le sommaire complet)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MARIN YOSIFOV c. BULGARIE

(Requête no 5113/11)

ARRÊT

Art 5 § 3 • Aussitôt traduit devant un juge • Détention de 24 + 72 heures (maximum légal) • Ensemble des preuves pertinentes recueillies durant les vingt-six premières heures après l’arrestation • Besoin d’un certain temps pour leur étude ne justifiant pas le maintien en détention durant trois jours supplémentaires

Art 5 § 4 • Introduire un recours • Maintien en détention pendant quatre jours sans avoir été traduit devant un magistrat • Absence de recours judiciaire suffisamment établi permettant de contester la légalité et la nécessité de cette détention

Art 8 • Respect de la vie privée • Perquisition • Dispense légale d’autorisation préalable d’un juge en cas d’urgence • Contrôle judiciaire a posteriori • Manque d’effectivité, faute de contrôle de la réalité de l’urgence • Ingérence non « prévue par la loi »

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Marin Yosifov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Faris Vehabović, président,Yonko Grozev,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête (no 5113/11) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Marin Draganov Yosifov (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 décembre 2010,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement bulgare,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La présente affaire porte sur le droit du requérant à une prompte comparution devant un juge (article 5 § 3 de la Convention), sur l’absence alléguée, dans le droit interne, d’un recours apte à permettre au requérant de contester la légalité de sa détention initiale (article 5 § 4 de la Convention) et sur la perquisition du bureau de l’intéressé (article 8 de la Convention).

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1955 et réside à Sofia. Il a été représenté par Me E. Nedeva, avocate exerçant à Plovdiv.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme I. Nedyalkova, du ministère de la Justice.

  4. Le requérant est un officier de l’armée à la retraite. À l’époque des faits, il était le maire de la commune de Sadovo.

  5. Le 2 décembre 2009, le parquet régional de Plovdiv ouvrit une enquête pénale (no 8/09) contre X pour corruption passive, infraction réprimée par l’article 304b du code pénal (« le CP »). L’enquête concernait des demandes de paiement de commissions illicites que des fonctionnaires de la mairie de Sadovo auraient faites dans le cadre de l’attribution de marchés publics.

  6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était visé par deux autres procédures pénales, dont une, menée par le parquet régional de Plovdiv, concernait des soupçons d’abus de pouvoir, infraction réprimée par l’article 282 du CP.

  7. Le 30 juin 2010, entre 9 h 30 et 13 heures, la police, agissant dans le cadre de l’enquête pénale no 8/09 sans avoir au préalable obtenu l’autorisation d’un juge, perquisitionna les bureaux du requérant et de son adjointe, situés à la mairie de Sadovo. Le requérant assista à la perquisition. Le procès-verbal qui fut dressé à cette occasion comportait une phrase standard par laquelle il était demandé à l’intéressé de présenter aux policiers tous les objets, documents ou systèmes informatiques susceptibles de contenir des informations relatives à l’enquête pénale en cours, en l’occurrence l’enquête no 8/09 ouverte par le parquet régional de Plovdiv. Dans le bureau du requérant, les policiers découvrirent une somme d’argent qu’ils saisirent. Dans celui de son adjointe, ils découvrirent et saisirent des documents liés à l’attribution de marchés publics, un ordinateur et un ordinateur portable, des téléphones mobiles, des cartes SIM et des disques de données informatiques.

  8. Le requérant fit noter dans le procès-verbal ses observations et objections concernant la perquisition, à savoir qu’il avait déjà remis de son plein gré aux organes des poursuites pénales les documents liés au marché public litigieux et que l’argent trouvé lui appartenait et provenait de son indemnité de fin de carrière militaire.

  9. Le 1er juillet 2010 à 13 h 30, un juge du tribunal régional de Plovdiv approuva la perquisition qui avait été menée dans les locaux de la mairie de Sadovo. Il motiva sa décision comme suit :

    La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

    Le parquet régional de Plovdiv a introduit une demande, enregistrée sous le numéro 6794/09, datée du 1er juillet 2010 et relative à l’instruction préliminaire no 8/09, visant l’approbation des mesures d’instruction, de perquisition et de saisie qui furent menées le 30 juin 2010 de 9 h 30 à 13 heures dans les bureaux de la maire adjointe (...) et du maire (...) de Sadovo (...) et au cours desquelles des objets liés à l’enquête pénale furent découverts et saisis.

    Il est précisé dans la demande que l’exécution immédiate de cette mesure d’instruction était le seul moyen de recueillir et préserver des preuves d’une infraction pénale réprimée par l’article 304b, alinéa 1 du code pénal. En l’occurrence, le délai légal de vingt-quatre heures dont le parquet dispose en vertu de l’article 161, alinéa 2 du CPP pour présenter le procès-verbal à un juge a été respecté (compte tenu de l’heure de réception du procès-verbal au tribunal). De plus, étant donné qu’il s’agit d’une affaire urgente et que le procès-verbal qui a été présenté est conforme aux exigences de forme (compte tenu de la nature des locaux perquisitionnés, l’absence d’adresse précise n’est pas un obstacle à l’approbation du procès-verbal), les conditions d’approbation du procès-verbal prévues à l’article 161, alinéa 2 du CPP sont réunies.

    Pour ces motifs, et en vertu de l’article 161 alinéa 2 du CPP, (...) j’approuve le procès-verbal de perquisition et de saisie (...)

  10. Le 30 juin 2010, un inspecteur de police ordonna le placement en détention du requérant pour une durée de vingt-quatre heures à compter de 10 h 30 au motif que l’intéressé était soupçonné d’avoir commis un abus de pouvoir, infraction réprimée par l’article 282 CP (paragraphe 6 ci-dessus).

  11. Le même jour, le procureur régional de Plovdiv donna une conférence de presse, dans laquelle il fit le point sur l’état de l’enquête pénale qui visait le requérant, sur l’arrestation du requérant et de ses deux complices présumés et sur les soupçons qui pesaient contre eux. Cette information fut reprise par plusieurs sites d’information, qui publièrent des articles sur ce sujet.

  12. Le requérant allègue qu’il ne fut pas remis en liberté à l’expiration du délai de vingt-quatre heures. Le 1er juillet 2010, à 11 heures, il fut convoqué par l’enquêteur responsable de l’enquête pénale no 8/09 et conduit par la police au service de l’instruction. À 11 h 55, il fut mis en examen par l’enquêteur pour corruption passive, infraction réprimée par l’article 304b du CP (paragraphe 5 ci-dessus). À la même heure, en vertu d’une ordonnance du procureur régional, il fut placé en détention pour une durée de soixante-douze heures sur le fondement de l’article 64, alinéa 2 du code de procédure pénale (« le CPP ») en vue d’être conduit devant la juridiction compétente pour statuer sur son placement en détention provisoire. Le procureur motiva sa décision par l’existence d’un risque de fuite et de commission d’autres infractions pénales.

  13. Le 4 juillet 2010, le procureur régional, après avoir analysé les preuves rassemblées au cours de l’enquête pénale no 8/09, considéra que le requérant ne risquait ni de se soustraire à la justice ni de commettre de nouvelles infractions. Il décida donc de ne pas demander le placement du requérant en détention provisoire, mais d’exiger le versement d’une caution de 15 000 levs bulgares (BGN), soit 7 500 euros (EUR) environ.

  14. Le 5 juillet 2010, le parquet régional de Plovdiv demanda au tribunal régional de la même ville de suspendre le requérant de ses fonctions de maire de la commune afin qu’il ne pût faire obstacle à la manifestation de la vérité dans le cadre de l’enquête pénale no 8/09. À l’appui de sa demande, il argua que les fonctionnaires de la mairie, qui étaient subordonnés au requérant, devaient être interrogés sous peu et qu’il était nécessaire de prévenir toute tentative de l’intéressé d’influencer leurs dépositions. Le 8 juillet 2010, le tribunal régional de Plovdiv accueillit cette demande du parquet et tous les recours subséquents du requérant contre cette mesure furent rejetés par les juridictions supérieures.

  15. Le 15 septembre 2010, l’avocate du requérant introduisit deux recours contre l’ordonnance de placement en détention qui avait été prononcée par le procureur régional le 1er juillet 2010 (paragraphe 12 ci‑dessus) : l’un, basé directement sur l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, qui était adressé au tribunal régional de Plovdiv, et l’autre, basé sur l’article 200 du CPP, qui était adressé au parquet d’appel de Plovdiv.

  16. Le tribunal régional renvoya la demande dont il avait été saisi à l’avocate au motif que l’ordonnance du procureur du 1er juillet 2010 ne pouvait être contestée...

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